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Le filtrage du Net va pouvoir débuter et l’autorité de régulation des jeux en ligne commencer ses travaux.

Ce jour, le Conseil constitutionnel – dans sa décision n° 2010-605 DC – a validé en totalité la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Saisi par plus de soixante députés, il a rejeté les griefs présentés par les requérants :

• contre l’ensemble de la loi : « celle-ci n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il n’existe pas, en matière de jeux d’argent et de hasard, de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait cette loi ».

• particulièrement contre quatre articles : « l’article 1er n’est pas dépourvu de toute portée normative, l’article 26 ne méconnaît pas le droit à la protection de la santé, les articles 47 et 48 ne méconnaissent pas le principe d’égalité en matière fiscale ».

Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 – Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (format pdf)

Cette loi devrait donc être promulguée dans les prochains jours.

Publié par Jack D Le 12 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

2 Réponses à “Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne”

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  2. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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