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Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel d’hier 13 mai.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (format pdf)

Dans la foulée, ont également été publiés trois décrets :

celui n° 2010-481 du 12 mai 2010 qui traite de l’organisation et du fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne,

celui n° 2010-482 du 12 mai 2010 qui fixe les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne,

celui n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Publié par Jack D Le 14 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

2 Réponses à “La loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne est publiée”

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  2. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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