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L’outil pour prévenir les difficultés auxquelles pourraient se trouver confrontées les copropriétés est de création récente dans notre pays.
Pour mémoire, cette création est le fait de la loi du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, encore connue sous le nom de loi « Boutin » du nom de l’ancienne ministre du logement.
Le décret du 20 avril 2010 précise certains points dans la procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires.

La procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires

Dans quelques jours, très précisément à compter du 1° juin 2010, ces modifications règlementaires vont prendre effet.

Je ne vais pas rentrer dans le détail pour éviter d’être fastidieux, je dirais simplement qu’elles sont de nature procédurale et que la notion d’impayés est définie.

Tableau de présentation des modifications introduites au décret du 17 mars 1967 (application statut de la copropriété) par le décret du 20 avril

Ce tableau est à consulter s’il vous est nécessaire d’appréhender tous les changements.

Publié par Jack D Le 17 - mai - 2010 Droit immobilier

2 Réponses à “Un toilettage de printemps pour le statut de la copropriété (2)”

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  2. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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