JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-13205, 4 mai 2010) vient de se pencher sur la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée.

M. Jacques X, associé de la société à responsabilité limitée « FEU DECOR » a assigné cette dernière ainsi que les deux autres associés M. et Mme Y en vue d’obtenir l’annulation de cinq procès-verbaux d’assemblées générales d’associés ayant approuvé la rémunération versée à la gérante, Mme Y et la prise en charge par la société de ses cotisations personnelles obligatoires.

La Cour d’appel de Poitiers, le 26 février 2008, rejeta sa demande.

M. Jacques X contesta ce rejet sur la base d’une violation des articles du Code de commerce traitant des conventions dans les sociétés à responsabilité limitée.

Pour la Cour de cassation, « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ».

Partager/Mettre dans vos favoris

Publié par Jack D Le 19 - mai - 2010 Droit des sociétés

Souscrire ici