A l’attention de mes lecteurs qui sont des conducteurs de taxi, je signale un arrêté du 5 mai 2010 – publié au Journal Officiel du 16 mai 2010 – qui modifie le précédent arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.
Cet arrêté du 5 mai 2010 vous fait obligation de suivre une formation continue dans un délai de dix-huit mois (au lieu d’un an auparavant) en cas de délivrance de votre carte professionnelle depuis plus de cinq années.
[...] This post was mentioned on Twitter by JuriBlogSphere, JuriBlogSphere. JuriBlogSphere said: Des modifications visant la formation continue des conducteurs de taxi http://bit.ly/aCyoUL #droit #taxis #formation [...]
Et pour ceux qui ont une carte délivrée depuis moins de cinq ans ? Et quel est le point de départ de la période (les personnes concernées ont maintenant une période allongée à 18 mois mais à compter de quelle date ?) Et si la même obligation existe pour ceux dont la carte est ancienne de moins de cinq ans, même question : le délai court à partir de quelle date ?
bonjour
je souhaite savoire quelle artic de loit a ete modifier pour le casier judiciaire des chauffeure de taxi
Bonjour, Désolé mais je n’ai aucune information à ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Pour Mostapha:
Le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis change le loi taxi de 1995 (Loi n°95-66 du 20 janvier 1995) : L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :
« 1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
« 2° Une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. »
Fais attention, 6 points n’est pas beaucoup.
Cordialement
Pour Godard:
Initialement le nouveau texte entrait en vigueur « le 1ere jour du 6eme mois après publication », en plus lisible: publié le mi-janvier 2009, en vigueur le 01/07/2009. A partir de cette date les « anciens » (= carte datant d’avant janvier 2004) avaient 1 an pour suivre le stage de 16 heures, donc jusqu’au 01/07/2010. Ce délai a été rallongé (toujours que pour les anciens) à 18 mois, donc date fatal le 01/01/2011. Pour les « jeunes » (= carte après janvier 2004) le délai est (je le lis comme ça) 5 ans à compter de la date de la carte (« avant l’échéance d’un délai de cinq ans, si leur carte a été délivrée depuis moins de cinq années. » dit l’arrêté de 03/03/2009 sur la formation continue.
Cordialement.
Merci pour votre participation.
Cordialement.
Encore merci à vous.
Cordialement.
lorsqu ils parlent de 6 mois d’emprisonnement dans le décrêt ils parlent de peine ferme ou avec sursis?
Merci pour votre commentaire.
Pour la réponse à votre question, ne souhaitant pas vous induire en erreur, je vous invite à vous rapprocher d’un juriste pénaliste (ce que je ne suis pas).
Cordialement.