JURIBLOGSPHERE

Dans le Journal Officiel de ce jour est paru le décret 2010-723 du 29 juin 2010.

Ce décret autorise les opérateurs de jeux en ligne agréés par la loi du 12 mai 2010 à exploiter le filon profitable du Poker.

Seuls peuvent être organisés sur Internet sous forme de « cash game » ou de tournoi :

• le « Texas Hold’em Poker » – qui est un type de Poker dans lequel les joueurs disposent librement de deux cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes – dans trois déclinaisons que sont :

- le « Texas Hold’em limit » ou le montant de chaque relance est limité à un montant maximum nommé le « cap »,

- le « Texas Hold’em pot limit » ou le montant de chaque relance est limité à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot ; la relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance,

- le « Texas Hold’em no limit » ou le montant de chaque relance est limité à la hauteur du « tapis » de chaque joueur, la relance devant toujours être au minimum du double de la dernière relance, sauf dans le cas
d’un « tapis ».

• le « Omaha Poker 4 » qui est un type de Poker dans lequel les joueurs disposent de quatre cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes et forment leurs mains avec deux cartes privatives et trois cartes communes exactement, dans sa version du « Omaha 4 high pot limit », dans laquelle le joueur relance pour une mise dont le montant est au minimum égal au double de la mise précédente la plus élevée et au maximum de la valeur du « pot ».

Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l’article 14 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques

Les spécialistes s’y reconnaitront.

La Commission nationale informatique et libertés a publié récemment un guide relatif au droit d’accès.

Grâce à ce droit d’accès, vous avez – conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des informations vous concernant.

Ainsi, vous pourrez savoir si un fichier comporte des informations personnelles sur vous, connaître lesquelles, en contrôler l’exactitude et lorsque c’est nécessaire, les faire rectifier, mettre à jour ou supprimer.

Le droit d’accès, qui est un droit strictement personnel, s’exerce selon deux modalités :

–> directement (droit d’accès direct) qui sera utilisé pour vérifier si vous êtes fiché ou non en vous adressant directement à la société ou à l’administration susceptible de conserver des informations sur vous,

–> indirectement (droit d’accès indirect), régime particulier applicable à certains fichiers comme ceux intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, les comptes bancaires… qui s’exercera par l’intermédiaire d’un magistrat, membre de la CNIL, qui ira contrôler le fichier en votre nom.

N’hésitez pas à télécharger et à consulter ce guide qui contient, notamment, des modèles de courriers et un tableau recensant les principaux fichiers relavant de la procédure de droit d’accès indirect.

Les réseaux sociaux bruissaient d’une parution imminente d’un décret « Hadopi ».

Elle s’est concrétisée dans le Journal Officiel du 26 juin 2010 qui contient le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 qui institue la contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Le contenu de ce décret est assez succinct et ceux qui attendaient des précisions sur les logiciels de sécurisation seront forcément déçus car le texte est muet à ce sujet.

Qu’est-ce que cette négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet ?

Si après avoir reçu, par courrier électronique, une recommandation contenant les mentions prévues par la loi,

Que six mois après la date d’envoi de ce courriel, un nouveau manquement est constaté entrainant l’envoi d’une nouvelle recommandation avec le même contenu assortie d’une lettre remise contre signature ou d’une LR/AR,

ET si dans l’année suivant la présentation de cette lettre, un autre manquement est constaté,

ALORS, sans motif légitime, le fait de ne pas avoir mis en place ou d’avoir tardé à mettre en place ce moyen de sécurisation sera constitutif de négligence caractérisée.

Cette négligence caractérisée sera sanctionnée par une amende de 1 500 euros assortie, éventuellement, d’une peine complémentaire de suspension d’accès Internet pour une durée maximale d’un mois.

A mon sens, cette peine d’amende ne sera pas prononcée de sitôt car il me parait difficile de sanctionner sans avoir au préalable informé le contrevenant.

Or, dans l’état actuel du droit, ce contrevenant ne peut l’être en respectant pleinement les dispositions de l’article L 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Ces dispositions prévoient que la commission de protection des droits doit informer l’abonné, notamment, sur l’existence de moyens de sécurisation lui permettant de satisfaire à son devoir de veiller à ce que sa connexion Internet ne soit pas utilisée à des fins de piratage.

S’agissant de ces moyens de sécurisation, l’article L 331-26 de ce même code prévoit que la Haute Autorité rende publique les spécifications fonctionnelles qu’ils devront présenter après consultation des concepteurs, des fournisseurs d’accès Internet et des organismes de défense professionnelle.

Ces spécifications connues, une procédure d’évaluation et de labellisation – précisée par décret – s’ouvrira qui débouchera sur l’établissement par la Haute Autorité d’une liste de moyens de sécurisation.

Le problème est que ce décret reste toujours en attente et corrélativement qu’aucune liste n’existe.

Depuis son arrivée en France fin 2004, le réseau d’affaires « Business Network International » connait auprès des professionnels du droit, un intérêt croissant.

Aujourdʼhui, 6,3% des membres de BNI en France et dans le monde appartient à ce secteur dʼactivité.

Cet intérêt pour BNI n’est pas dû au hasard : le réseau constitue pour eux un puissant levier de développement et leur permet dʼaccroître significativement leur portefeuille clients.

L’un des principes fondateurs du réseau BNI repose en effet sur la recommandation par bouche à oreille : une approche marketing particulièrement appréciée par les professions juridiques dont la réglementation en matière de communication suit des règles de déontologie qui ne leur donne pas accès aux techniques de publicité traditionnelles.

Dʼautre part, chaque groupe BNI accueille tous les secteurs dʼactivité (conseils et services aux entreprises, informatique, immobilier, BTP, finance, loisirs et services à la personne…).

Mais avec un seul représentant par métier pour éviter les conflits dʼintérêt.

Cette diversité professionnelle offre aux spécialistes du droit, lʼopportunité de pénétrer de multiples sphères dʼactivités et de se faire connaître.

Le secteur juridique est lui-même constitué de différentes spécialisations qui fonctionnent en forte interaction (avocats, notaires, fiscalistes, huissiers, conseillers patrimoniaux…).

BNI leur permet ainsi de trouver des partenaires fiables et dʼélargir fortement leur périmètre dʼaction.

Un autre pilier de l’efficacité de BNI repose sur le contrat moral qui lie les membres d’un groupe.

Il est basé sur la réciprocité des échanges de recommandations, qui permettent aux membres d’un même groupe de s’apporter mutuellement des affaires.

Chacun s’engage également à respecter la philosophie de BNI, basée sur la confiance, la solidarité, le professionnalisme et le respect des normes éthiques qui régissent chaque métier représenté.

Autant de fondamentaux et de valeurs qui trouvent un écho très favorable auprès des professions juridiques.

Le réseau d’affaires Business Network International (France)

Témoignage d’une professionnelle du droit, membre de BNI – Sarah Lahiani, avocate au Barreau du Val d’Oise :

« En tant quʼancienne DRH, devenue avocate par passion du droit du travail, jʼai créé mon cabinet il y a 2 ans. Jʼavais alors les compétences, les qualifications, lʼexpérience du droit social, (plus de 15 ans) mais pas la notoriété, ni les capacités commerciales.

BNI mʼa permis de rencontrer des employeurs très rapidement, de me faire connaître et de leur donner envie de travailler avec moi.

En à peine 8 mois, jʼai considérablement élargi ma cible et développé mon portefeuille clients, dʼautant que chaque membre de BNI en tant quʼentrepreneur, rencontre régulièrement des personnes qui pourraient avoir besoin de mes services, et avec lesquels ils pourraient me mettre en relation.

Et au delà du côté professionnel, je vois aussi en BNI un intérêt personnel : jʼai développé des relations amicales avec dʼautres membres du groupe, ce qui est très agréable. »

Sarah Lahiani, 45 ans, avocate orientée droit du travail au Barreau du Val dʼOise – Cabinet créé en 2008 et situé à Enghien-les-Bains. Membre de BNI depuis septembre 2009 (groupe de Goussainville) -

Il y a quelques jours, la Commission nationale informatique et libertés a présenté son rapport d’activité 2009.

En voici un résumé concocté par mes soins :

–> Au titre des faits marquants de janvier 2009 à juin 2010 listés dans ce rapport, je retiens :

• en mai 2009, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 qui permet à la Commission de délivrer des labels et de rendre publics ses avis sur des projets de loi et la présentation du rapport d’information des sénateurs Escoffier et Détraigne sur le respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques.

• en novembre 2009, le dépôt au Sénat par les sénateurs Escoffier et Détraigne d’une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure numérique, issue des propositions de leur rapport d’information.

• en mars 2010, la disponibilité en ligne de toutes les formalités préalables prévues par la loi Informatique et Libertés (demande d’autorisation, d’avis ou déclaration).

• et le 14 juin 2010, date de l’ouverture pour les particuliers d’un service de plainte en ligne dans les cas de non respect du droit d’accès et du droit de s’opposer à recevoir de la publicité.

–> L’activité de l’institution est en pleine croissance avec 719 délibérations adoptées (+23% par rapport à 2008 et +957% par rapport à 2003) et 270 contrôles réalisés (+24% par rapport à 2008), mais aussi et surtout le service rendu à l’usager, qu’il soit professionnel ou particulier, s’améliore.

–> Pour mieux faire connaître les droits à la protection des données personnelles et à la vie privée, des histoires vraies sont relatées comme celle de monsieur H., délégué syndical, qui adresse une plainte à la Commission car le dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de son entreprise filme les panneaux syndicaux ainsi que l’accès au local syndical.

A la suite de l’intervention de la CNIL, les caméras ont été déplacées.

–> Les responsables de fichiers sont garants de la sécurité des informations personnelles qu’ils détiennent et les « zones commentaires » sont à utiliser avec la plus grande prudence.

En les remplissant, les détenteurs de ces fichiers doivent avoir à l’esprit que les personnes concernées peuvent y avoir accès à tout moment grâce à la loi « Informatique et Libertés ».

–> Plusieurs des recommandations de la Commission ont été prises en compte dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010 et remanié ensuite par la Commission des Lois du Sénat.

–> Google, avec son service « Google Street View », a été mis en demeure par la formation contentieuse de la Commission de lui communiquer, à bref délais, l’ensemble des données recueillies en France par les véhicules « Street View » à partir des bornes Wi-Fi.

L’enregistrement de ces données – effectué à l’insu des personnes concernées – présentait un caractère déloyal au sens de la loi « Informatique et Libertés » et une intrusion dans la vie privée.

–> La CNIL poursuit ses efforts pour être présente sur l’ensemble du territoire national afin de vérifier la correcte application de la loi par les responsables de fichiers, où qu’ils se trouvent.

Portée par une quarantaine de députés, une proposition de loi – enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – vise à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière.

Notre pays a progressé en matière de mortalité routière mais les chiffres restent toujours alarmants, encore trop de tués et de personnes blessées.

Pour réduire encore cette mortalité routière, les députés signataires de cette proposition de loi veulent modifier la séquence actuelle des feux tricolores de circulation routière qui ne permet pas à l’automobiliste d’anticiper le passage du feu vert au feu jaune.

Ils rappellent que le conducteur est tenu de marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage de ce feu, il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Donc, afin de faciliter la lisibilité des conditions de circulation et d’améliorer la sécurité du piéton, ces députés prévoient d’ajouter, dans la séquence de signalisation, un feu vert clignotant trois fois qui annoncera le passage imminent au feu jaune, ce qui débouchera – à leurs dires – sur une limitation des accidents aux intersections.

Une bonne idée ?

Les juristes d’entreprise sont mécontents et l’ont fait savoir via un communiqué de l’association française des juristes d’entreprise.

Cette association professionnelle – qui regroupe 4 000 juristes d’entreprise dont 650 directeurs juridiques – a pris acte du vote de la conférence des bâtonniers du 30 avril 2010 qui s’oppose à la création du statut d’avocat en entreprise.

Elle a également pris connaissance de la motion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats – approuvée lors du congrès de Bordeaux – qui, notamment, « rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise et exige qu’à titre préalable, le certificat d’accès à la profession d’avocat devienne la seule voie d’entrée à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise ».

Ces constatations faites, l’association française des juristes d’entreprise a déclaré contester de telles résolutions dont se démarquent, il faut bien le dire, certains avocats.

C’est, par exemple, le cas de Gilles Huvelin – avocat au Barreau de Paris – qui écrit sur son blog :

« J’avoue ne pas comprendre ma profession avec une telle prise de position.

A une époque (en fait cela fait 40 ans que les projets sont dans les cartons) d’ouverture des professions du droit afin de permettre des formations communes, des passerelles et une complémentarité capitaliste ou de structures, cette « vision » me parait malthusienne et nous privera de compétences concrètes ainsi que d’échanges également dans le cadre de la formation professionnelle continue ».

A suivre…