Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 25 mai 2010, un jugement donnant raison aux sociétés « eBay » et « PayPal » dans le litige qui les opposait au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, lʼautorité française de régulation des ventes aux enchères.
Le Conseil des ventes volontaires avait en effet engagé une procédure fin 2007 dans le but de faire reconnaître que la société « eBay » avait le statut de société de ventes volontaires et qu’elle serait, dès lors, tenue de solliciter un agrément spécifique pour pouvoir exercer son activité en France.
Le Tribunal a écarté ces demandes, après avoir considéré que le site ebay.fr est un site de courtage en ligne – au sens de lʼarticle L. 321-3 alinéa 2 du Code de commerce – et que la société « eBay » ne reçoit aucun mandat des vendeurs et ne procède à aucune adjudication.
Les conseils du groupe « eBay » étaient Olivier Laude et Richard Esquier (cabinet d’avocats Laude Esquier Champey) ainsi que le Bâtonnier Jean-René Farthouat (cabinet d’avocats Farthouat, Asselineau & Associés).
Le conseil de la société « PayPal » était Xavier Carbasse (cabinet d’avocats Cheysson Marchadier & Associés).
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