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Dans la série « les arrêts de la Cour de cassation sont pleins d’enseignements », en voici un qui devrait se placer dans le haut du classement car il impacte potentiellement toutes les entreprises de ce pays.

Tout commence par une situation banale, celle de madame Y qui conclu le 2 décembre 2005, pour son fils Jonathan, un contrat de formation professionnelle avec l’Institut supérieur de commerce et de gestion.

Cette situation se corse quand madame Y en vient à ne pas régler les frais de scolarité car elle estime que l’établissement n’a pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves – rien n’ayant été proposé en ce sens à son fils – engagement qui figurait pourtant sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site Internet de l’école.

Elle se voit condamnée à payer par le tribunal d’instance car celui-ci retient que cette obligation n’est mentionnée ni dans la convention signée le 2 décembre 2005, ni dans les conditions générales et particulières, étant entendu que les brochures publicitaires ne peuvent en aucun cas être considérées comme un contrat.

La Cour de cassation (Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 08-14461, 6 mai 2010) casse et annule cette décision.

Contrairement au tribunal d’instance, les hauts magistrats reconnaissent une valeur contractuelle aux documents publicitaires « dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ».