JURIBLOGSPHERE

Au Journal Officiel du 8 juin 2010 a été publiée la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Ce n’est pas très fréquent, c’est la raison pour laquelle je le souligne, cette loi est composée… d’un seul et unique article.

Sur un plan purement technique, elle modifie la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et celle du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (format pdf)

Concrètement, depuis le 9 juin 2010, ce texte permet, notamment, à un ménage ayant souscrit une offre à prix de marché de fourniture d’électricité ou de gaz depuis plus de six mois de demander à son fournisseur historique – en général EDF ou GDF Suez – le retour aux tarifs réglementés.

A l’effet d’avoir une vision synthétique des possibilités d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies a établi un tableau récapitulatif ainsi que des modèles de lettres à adresser, le cas échéant, à vos fournisseurs d’énergie (électricité) et/ou (gaz).

A consulter.