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Il y a un peu plus d’un mois, j’avais évoqué sa préparation suite à une déclaration du porte-parole adjoint du ministère de la justice.

Grâce à l’association des responsables de copropriété toujours bien informée, voici les grandes lignes de ce projet de loi réformant la profession de syndic de copropriété, lequel texte devrait être transmis au Conseil d’État dans les prochaines semaines.

Les points importants à retenir réunis autour de six grands thèmes :

1) La discipline au sein de la profession

Un Conseil de la copropriété verra le jour.

Ce Conseil aura, notamment, pour mission de rédiger un code de déontologie applicable à l’ensemble des syndics. Ce code sera ensuite repris dans un décret.

Des Commissions régionales de déontologie et de discipline des syndics vont être également créées.

Ces Commissions seront composées de cinq personnes :

- un magistrat qui en assumera la présidence,

- deux syndics de copropriété qui représenteront les intérêts de ces professionnels,

- deux copropriétaires qui s’exprimeront au nom des copropriétaires pris dans leur ensemble.

Ainsi formées, elles traiteront non seulement des manquements aux lois et règlements ainsi qu’au Code de déontologie des syndics mais également de toutes les négligences graves.

Dotées d’un pouvoir disciplinaire, elles seront aussi habilitées, à l’égard des syndics, à prononcer des sanctions pouvant aller de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer.

2) Les contrats de syndic

Depuis de nombreuses années, les contrats de syndic font l’objet de vives critiques, notamment, de la part d’associations de consommateurs ou de responsables de copropriétés.

Les pratiques de beaucoup de syndics, diversement qualifiées, sont régulièrement dénoncées à tel point que le secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation – Hervé Novelli – a du mettre sa menace à exécution de publier un texte censé mettre de l’ordre et ramener calme et sérénité dans les relations entre les diverses parties prenantes.

C’est l’objectif poursuivi par l’arrêté du 19 mars 2010, qui va entrer en vigueur dans quelques jours, et qui n’aura donc été que partiellement atteint.

Un décret viendra fixer la liste des tâches courantes donnant lieu à une rémunération forfaitaire et les conditions dans lesquelles pourront être pratiquées des honoraires supplémentaires.

3) Le compte séparé

Sur le plan juridique, le principe posé par le septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est celui du compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat avec faculté pour l’assemblée générale d’en décider autrement lorsque l’immeuble est administré par un syndic.

Dans la réalité de la gestion des copropriétés par les syndics, d’une manière générale, l’exception dont ils sont bénéficiaires est devenu le principe, ce qui n’est d’ailleurs pas – ici encore – sans provoquer le courroux des associations de copropriétaires et de consommateurs.

Cette faculté sera supprimée et de ce fait seul subsistera le compte séparé.

Par ailleurs, un décret fixera les conditions concernant la gestion financière et comptable des copropriétés.

4) La mise en concurrence des syndics

En cas d’élection, les syndics seront obligatoirement mis en concurrence « de façon assez singulière » pour reprendre les termes de l’association des responsables de copropriété. Des précisions sont à venir.

5) Les liens des syndics avec d’autres sociétés

Dans ce domaine, les obligations d’information – au bénéfice des copropriétaires – gagnent du terrain.

Aujourd’hui existe celle de l’article 122 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui oblige les syndics à informer leurs clients des liens de nature capitalistique ou juridique qu’ils ont avec des banques ou des sociétés financières.

Dans le futur, s’ajoutera un décret contraignant les syndics à dévoiler les sociétés dans lesquelles ils ont des intérêts et qui interviennent dans les copropriétés.

6) La formation des syndics

Un décret astreindra les syndics à une formation continue obligatoire dont le contenu sera défini par le Conseil de la copropriété.

Quant aux syndics bénévoles qui ne sont pas oubliés, ils devront suivre une formation dans les trois mois de leur première élection.