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En ces temps de campagne pour les défibrillateurs cardiaques par l’association « RMC/BFM » – notamment sur les écrans de la chaîne de télévision numérique terrestre « BFMTV » et via un site Internet dédié -

Est-il raisonnable d’espérer une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant la vente de ces appareils, surtout vu la situation d’urgence dans ce domaine qui prévaut actuellement dans notre pays ?

Pour répondre à cette question, un passage par le code général des impôts s’impose.

Il soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exclusion des travaux concourant à la production d’immeubles neufs.

L’instruction fiscale qui commente ce dispositif précise que ce taux réduit s’applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité dès lors qu’ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés.

Or, les défibrillateurs n’ont pas, par nature, vocation à demeurer attachés au bâti.

La pose et la fourniture de ces appareils ne peuvent donc relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en sachant qu’une modification de la législation dans le sens d’une extension de ce taux réduit serait contraire au droit communautaire.

(Rép. min. n° 71080, Lezeau, JO AN 15 juin 2010)