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Après le décret du 25 juin 2010 qui ne brillait pas par la clarté de sa rédaction, voici le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

La répression contre les malfaisants va pouvoir débuter.

Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (format pdf)

A noter l’article R 331-37 du Code de la propriété intellectuelle, contenu dans ce décret, qui prévoit les modalités selon lesquelles les fournisseurs d’accès Internet seront tenus d’apporter leur concours.

La concrétisation risque de se heurter à un problème épineux car, à ce jour, rien n’est connu s’agissant du financement par l’État du coût des obligations mises à la charge de ces fournisseurs d’accès Internet.

Certains d’entre eux, comme Xavier Niel président et fondateur de Free, ont déjà fait savoir – il y a quelques mois – qu’ils ne s’exécuteraient pas sans compensation financière des pouvoirs publics.

Sur les moyens de sécurisation, les choses se hâtent lentement : alors que la Haute Autorité a prévu d’envoyer les premiers mails d’avertissement aux contrevenants au mois de septembre après une campagne de communication, seul, ces derniers jours, a fuité un document intitulé « Projet de spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation ».

Ce document rédigé par Michel Riguidel – co-inventeur d’un brevet portant sur la sécurisation des flux, le demandeur mentionné dans le dépôt de brevet étant l’Institut Télécom présidé par Jean Bernard Lévy, président du directoire de Vivendi laquelle société mère détient 100 % du capital de sa filiale Universal Music Group numéro un de l’édition et de la distribution musicales – vient d’être porté à la connaissance du grand public par les médias, contre le souhait de la Haute Autorité, et le moins que l’on puisse dire est qu’il suscite des réactions contrastées.

Publié par Jack D Le 30 - juillet - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

2 Réponses à “La HADOPI est maintenant en mesure de débuter la répression”

  1. Tweets that mention Hadopi est maintenant en mesure de débuter la répression | JURIBLOGSPHERE -- Topsy.com dit :

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