JURIBLOGSPHERE

Leader des services d’information professionnelle en France, Wolters Kluwer annonce le lancement du site lamyetudiant.fr.

Entièrement dédié aux étudiants en droit, ce site a pour vocation de répondre à leurs préoccupations premières en proposant l’accès à des services à forte valeur ajoutée.

Afin de marquer le lancement du site, un jeu concours photo – accessible sur lamyetudiant.fr – est organisé du 4 au 24 octobre sur le thème « La win attitude, ça s’affiche ! ».

Conformément à sa baseline « Lamy Etudiant, le partenaire de votre réussite », ce nouveau site met à la disposition des étudiants en droit, de Bac+1 à Bac+8, des informations et services pour les accompagner tout au long de leurs études, jusqu’à leur entrée dans l’univers professionnel.

Lamyetudiant.fr s’articule ainsi, tout naturellement, autour de trois grandes problématiques qui représentent des étapes clés dans la vie des étudiants : « Etudier », « S’orienter » et enfin « Travailler ».

A travers ce nouveau site, et dans la lignée de son offre d’information online (Lamyline.fr, Actualités du Droit…), Wolters Kluwer confirme une fois de plus sa capacité à saisir les opportunités offertes par Internet et le Web 2.0 : ouverte et participative, la plateforme Lamyetudiant.fr – outre les informations proposées par Lamy – est en effet alimentée par les étudiants, les universités, les enseignants, les associations d’étudiants en droit, les organisations professionnelles et les recruteurs.

Pour ceux qui ne connaitraient pas « Seedfuck », je vous mets ce lien pour plus d’information.

Ce petit programme ayant pour vocation à inonder les réseaux de téléchargements « peer to peer », de fausses adresses IP (Internet protocol), des centaines de personnes pourraient se trouver dans la liste des individus ayant téléchargé illégalement alors même qu’ils n’ont rien fait.

Quelles sont alors les possibilités juridiques offertes aux internautes qui seraient victimes de procédures injustifiées ?

Le processus de collecte des données par les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle est strictement encadré par le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel – autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle – dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».

Il comporte notamment l’adresse IP, les informations relatives à l’œuvre, le nom du fichier téléchargé et l’horodatage.

Le rassemblement de l’ensemble de ces informations assure que le fichier ne constitue pas « une coquille vide » afin d’éviter de contacter des abonnés dont l’accès à Internet n’aurait pas été utilisé pour accomplir des actes de contrefaçon.

Ainsi, aucune adresse IP ne sera transmise à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet sans qu’un segment d’œuvre ne lui soit proprement associé.

Le risque de voir, dans les saisines transmises à la Haute Autorité, des personnes dont les adresses IP auraient été usurpées au moyen du programme « Seedfuck » est par conséquent quasi inexistant.

Par ailleurs, les internautes pourront faire valoir des observations auprès de la Haute Autorité à tous les stades de la procédure.

Les recommandations envoyées par la Haute Autorité devront en effet indiquer ses coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques, lesquelles permettront au destinataire de lui adresser d’éventuelles observations.

La Haute Autorité appréciera ces observations et les circonstances d’espèce et mettra un terme à la procédure engagée à l’encontre des internautes dont il aura été établi qu’ils ont été victimes d’une fraude.

(Rép. min. Zumkeller, n° 77590, JO AN 21 septembre 2010)

L’article R 123-54 du Code de commerce, qui n’est pas spécifique aux sociétés par actions simplifiées et concerne toutes les formes de sociétés, prévoit notamment que « …les noms, nom d’usage pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :

a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;

b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes… ».

Compte tenu des pratiques divergentes au sein des greffes des tribunaux de commerce, quelles sont précisément les personnes qui, au sein de la société par actions simplifiée, doivent faire l’objet de la déclaration au greffe et figurer sur l’extrait Kbis ?

Doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au titre des personnes ayant le pouvoir d’engager « à titre habituel » la société par actions simplifiée, le président et, le cas échéant, le directeur général et les directeurs généraux délégués désignés conformément aux statuts.

En ce qui concerne les délégations de pouvoir spéciales ou fonctionnelles – qui peuvent être données par les dirigeants à un ou plusieurs préposés dotés de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour les exercer – elles ne concernent pas le pouvoir d’engager à titre habituel la société mais portent sur un objet déterminé et n’ont donc pas à faire l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés.

Le régime des sociétés par actions simplifiées ne diffère pas, sur ce point, de celui relatif aux autres formes de sociétés.

Par ailleurs, lorsqu’il est prévu statutairement un directoire et/ou un conseil de surveillance au sein de la société par actions simplifiée ou tout autre organe dont l’appellation serait empruntée à une autre forme (un conseil d’administration par exemple), il y a lieu d’envisager la mention au registre du commerce et des sociétés des personnes exerçant les fonctions précitées, y compris lorsque leur nomination est intervenue en application des seuls statuts.

Les dispositions du b) de l’article R 123-54 du Code de commerce – ci-dessus – n’opèrent aucune distinction selon que l’entreprise soumise à immatriculation est dotée d’un conseil d’administration ou de surveillance en application de dispositions légales, comme dans le cas des sociétés anonymes, ou en application de clauses statutaires, comme pour les sociétés par actions simplifiées.

Le caractère général de ces dispositions ne permet donc pas d’exclure ces dernières du champ de la publicité requise, la locution « le cas échéant » renvoyant à l’existence d’un conseil d’administration ou de surveillance au sein de la société, quelle qu’en soit l’origine légale ou statutaire.

(Rép. min. du Luart, n° 12583, JO Sénat 9 septembre 2010).

Voici le contenu d’un arrêté qui va intéresser beaucoup d’entre nous qui sommes des automobilistes, j’ai donc choisi de vous en faire part.

L’arrêté du 9 septembre 2010, publié au Journal Officiel du 12 septembre 2010, fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

Ces tarifs sont applicables au 1° octobre 2010.

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 114,50 euros toutes taxes comprises.