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La Chambre des huissiers de justice de Paris confirme ses objectifs : dématérialisation des échanges et communication.

Le 7 octobre 2010 la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris a tenu son assemblée générale annuelle et procédé au renouvellement de quatre de ses membres.

Après le traditionnel rappel des évènements ayant marqué l’année de la Compagnie des huissiers de justice parisiens, le Président Denis Calippe et les Membre de la Chambre ont projeté la profession vers l’avenir et ont rappelé l’importance du rôle tenu par les huissiers de justice dans la chaine judiciaire.

L’année à venir a été inscrite dans la continuité de l’action engagée depuis plusieurs mois déjà sur le thème de l’entrée des études parisiennes dans l’ère des échanges dématérialisés avec les différents acteurs du monde judiciaire que sont les services du Parquet, les greffes des tribunaux, la Préfecture de police, ou encore les services du fichier des comptes bancaires.

La Compagnie parisienne a ainsi affirmé sa volonté de développer les actions déjà en cours, par lesquelles les études communiquent, et échangent quotidiennement des informations de manière dématérialisée avec les différents intervenants.

La Chambre des huissiers de justice de Paris, par la voix de son président, souhaite être un interlocuteur actif et précurseur dans ce domaine et les budgets correspondants ont été votés, ou reconduits, pour permettre la poursuite du développement du site Internet de la Chambre des huissiers de justice de Paris, en interactivité et en concertation avec les différents services judiciaires.

Par ailleurs, le succès rencontré par les campagnes de communication engagées pour promouvoir l’initiative parisienne de création d’un service de constats de nuit, a été salué. Cette campagne s’inscrit dans l’actualité, avec le renforcement de la valeur probante des constats d’huissier.

Là encore la Chambre des huissiers de justice de Paris se donne les moyens de ses convictions, et les budgets correspondant à la poursuite de l’effort de communication ont également été votés.

Ces orientations ont été confirmées par le Président national, Maître Jean Daniel Lachkar, au cours de son allocution faisant références aux apports de la loi Béteille.

Unité de la profession par une représentation en nombre dans toutes les manifestations professionnelles, développement des outils modernes de communication, respect inconditionnel des règles de signification, de confraternité et de déontologie sont autant de thèmes qui ont constitué l’épine dorsale de l’assemblée générale d’une profession que ses dirigeants tournent avec force et conviction vers l’avenir et vers le monde.

Une étude, réalisée par deux docteurs en sciences de l’information, montre que les jeunes qui communiquent fréquemment sur Internet n’hésitent pas à donner des informations personnelles sans savoir à qui ils s’adressent précisément.

Ainsi, des personnes mal intentionnées pourraient constituer des fichiers personnels très précis, à l’insu des personnes concernées.

Les pouvoirs publics ont-ils l’intention de mettre en place un dispositif visant à éviter cette dérive ?

Le secrétariat d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique répond que dans le cadre des concertations, au sujet du droit à l’oubli numérique, actuellement menées  avec les différents acteurs de l’Internet, un consensus s’est fait sur cette question de la protection des données personnelles pour mettre l’accent sur la pédagogie, essentiellement pour les plus jeunes.

La pédagogie, c’est à dire sensibiliser les internautes, en les informant :

♦ sur les données collectées et sur l’exploitation qui en est éventuellement faite,

♦ sur les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité.

Dans ce domaine de la confidentialité, les outils mis à disposition doivent être mis en évidence et les explications données dans un langage simple et accessible.

En ce qui concerne plus particulièrement la protection des mineurs, la plupart des acteurs du web se sont dits prêts à mettre en œuvre des bonnes pratiques en la matière.

Par ailleurs, plusieurs associations spécialisées travaillent déjà pour apprendre aux jeunes à utiliser les outils numériques de manière responsable.

(Rép. min. Wojciechowski, n°87216, JO AN 19 octobre 2010)

Lutter contre la non restitution au locataire du dépôt de garantie qu’il a versé dans le cadre d’une location de logement est un des combats du député Pierre Morel-A-L’huissier.

En ce sens, il a déposé le 19 octobre 2008, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi (n°2892), contenant un article unique, visant à modifier l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il propose :

♦ de rendre obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations,

♦ de prévoir une sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois.

Comment vont réagir à ces mesures les propriétaires et leurs associations, comme l’Union nationale de la propriété immobilière, déjà passablement mécontents après la diminution du montant de dépôt de garantie de deux à un mois par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ?

Affaire à suivre…

Le Conseil National des Barreaux lance « TV Droit ».

Parrainée par le Conseil constitutionnel,  « TV Droit », première chaîne de télévision accessible par Internet exclusivement dédiée aux questions liées au droit des personnes et des entreprises, vient d’être mise en ligne.

Son lancement est l’aboutissement d’un projet initié il y a près de 5 ans dans le but de valoriser la profession et les différents métiers du droit auprès d’un large public.

Sur TvDroit.fr le grand public trouvera des réponses, des éclairages et des conseils sur des thématiques de la vie courante (consommation, logement, santé, loisirs, argent,…), ainsi que de véritables programmes en lien avec toutes les questions de nature juridique.

Textuel La Mine assure la production de cette web TV dont le comité éditorial guide la programmation (émissions quotidiennes, reportages, débats, analyses juridiques,…).

145 vidéos sont d’ores et déjà en ligne et une nouvelle vidéo par jour enrichira la chaîne afin de toujours rester au cœur de l’actualité et des préoccupations du grand public.

Dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques inconstitutionnel mais maintient le droit des noms de domaine en l’état jusqu’au 1er juillet 2011.

L’association française pour le nommage Internet en coopération a pris acte de la décision rendue par les « sages » de considérer comme non-conforme à la Constitution cet article L. 45 qui fixe le cadre légal de l’attribution des noms de domaine en France.

Elle note que le Conseil a reporté au 1er juillet 2011 les effets de sa décision et qu’il a pris soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu’au 1er juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de cette décision.

Elle remarque, également, que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, les aspects liés à la liberté de communication et d’entreprendre n’ont pas été abordés.

Les motifs de la décision du 6 octobre ne remettent pas en cause la désignation de l’Afnic en tant qu’office d’enregistrement.

En conséquence, les règles actuelles d’attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l’attente du nouveau cadre législatif.

Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet « Delsol Avocats » à l’encontre de l’impôt sur la fortune, laissant perplexes certains observateurs.

Était en premier lieu contestée la différence de traitement entre d’une part, les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire – qui sont soumis à une imposition commune – et d’autre part, les concubins non notoires, imposés séparément.

A l’inverse de ce qu’avait jugé le Conseil d’État, les juges de la rue de Montpensier ont écarté cet argument au motif que cette différence de traitement avait déjà été validée dans l’une de ses précédentes décisions… ce qui ne répond pas véritablement au fond du sujet.

Le Conseil constitutionnel a également écarté le deuxième argument invoqué, tiré de ce que l’impôt sur la fortune frapperait de manière inconstitutionnelle des biens non productifs de revenus.

Les juges ont en effet considéré que le législateur « a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits, qu’ils soient ou non productifs de revenus ».

Cette position vient en opposition avec de précédentes décisions du Conseil constitutionnel qui indiquaient expressément que l’impôt sur la fortune avait pour objet de frapper la capacité contributive qui résulte de la détention d’un bien et des revenus que celui-ci procure.

Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le troisième grief, tiré de l’absence de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur la fortune, en raison de l’existence de plusieurs mécanismes d’abattement, d’exonération ou de réduction d’impôt qui permettraient  de tenir compte des capacités contributives du contribuable.

Régulièrement remis en cause par les acteurs économiques et politiques de tout bord, l’impôt sur la fortune est donc encore une fois légitimé au nom d’une exception française bien mal fondée.

Le moment n’était peut-être pas favorable politiquement…

Conseil constitutionnel – Décision n°2010-44 QPC du 29 septembre 2010 (format pdf)

Pour autant, d’autres actions ne sont pas à exclure : il n’est pas exceptionnel en effet de voir des contribuables obligés de céder leurs biens pour s’acquitter de l’impôt sur la fortune, justifiant par exemple un recours pour atteinte au droit de propriété.

Jérôme Cuber, avocat fiscaliste du cabinet « Delsol Avocats », déclare : « Cette décision, notamment sur la nature des biens pris en compte dans l’assiette de l’impôt sur la fortune, marque un très net recul par rapport aux précédentes décisions du Conseil constitutionnel : la notion de capacité contributive résultant de la détention d’un bien et des revenus qu’il procure a disparu comme par enchantement.

On ne peut que s’étonner que l’un des griefs soit rejeté pour respecter une précédente décision et que le second soit rejeté en revenant sur de précédentes affirmations ! ».

Frédéric Subra, avocat, ajoute : « Cette décision, à la suite d’autres précédents sur des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à des dispositions fiscales démontre la très nette tendance du Conseil constitutionnel à se ranger systématiquement à l’avis de l’administration fiscale, quitte à revenir sur ses propres considérants antérieurs.

Nous étudions d’ores et déjà les suites qui pourraient être données devant la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment au regard de l’atteinte au droit de propriété qu’est susceptible de caractériser un impôt motivé exclusivement par la détention d’un bien.

Au-delà de ce combat juridique, le débat ne manquera pas de se porter dans les prochaines semaines sur le terrain politique ».