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Est-il légitime de payer pour l’établissement d’un état des lieux dans le cadre d’un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article 3 de ce texte prévoit qu’il est joint au contrat de bail un état des lieux, établi contradictoirement par les parties, lors de la remise ou de la restitution des clés.

Dans le cas ou cet état des lieux serait dressé par un huissier de justice, les frais se partageront par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Dans cette seule hypothèse la loi évoque le paiement de frais et donne une clé de répartition.

En conséquence, un état des lieux établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire ou leurs représentants, par exemple l’agent immobilier en qualité de mandataire du propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération.

Par ailleurs, l’état des lieux est-il  un acte de location au sens de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ?

« Article 5 – La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».

L’établissement de l’acte de location recouvre l’élaboration de l’acte lui-même c’est à dire le contrat de bail et en aucun cas l’état des lieux qui n’est qu’un document accessoire.

(Rép. min. Paillé, n° 24636, JO AN 10 mai 1999).

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour dans quelques semaines, le 1° janvier 2011.

Je pense qu’il est intéressant d’avoir l’éclairage des juristes du régime social des indépendants sur cette nouvelle race d’entrepreneurs issue de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

La circulaire qu’ils ont rédigés présente cette nouvelle forme d’entreprise sous tous les angles :

♦ l’angle juridique :

Ce nouvel entrepreneur individuel aura la faculté d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

Les créanciers liés à l’activité professionnelle bénéficieront d’une garantie constituée par ces biens affectés. La responsabilité de l’entrepreneur se limitera à cet actif affecté. Il pourra ainsi protéger son patrimoine personnel. Il y aura séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier étant protégé des créanciers professionnels.

Concrètement, la constitution du patrimoine affecté résultera d’une simple déclaration faite par le chef d’entreprise et déposée au registre adéquat.

Cette déclaration indiquera, notamment, la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté. Cette dernière tâche risque d’être la plus délicate car une évaluation n’est jamais facile et assez souvent source de contentieux.

Un auto-entrepreneur pourra déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation sera opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. La date de dépôt est donc très importante.

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fera l’objet d’une comptabilité autonome.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera tenu d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.

♦ l’angle fiscal :

Le traitement fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée variera selon qu’il relèvera ou non du régime de la micro-entreprise.

S’il bénéficie du régime de la micro-entreprise, il sera nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. S’il n’en bénéficie pas, il sera assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est à dire soumis de principe à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

♦ l’angle social :

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme l’entrepreneur individuel relèvera du régime social des indépendants.

S’agissant du calcul des contributions et des cotisations sociales, la circulaire détaille les quatre situations qui se présenteront.

RSI – Circulaire 2010/033 du 29/09/2010 – L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A noter :

—> du fait de la notion de patrimoine affecté constitutive, notamment, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’une circulaire à venir traitera de la politique de recouvrement dans ce cadre spécifique en tenant compte du décret à paraître et des modifications réglementaires à faire dans les autres domaines (procédures collectives, surendettement, procédures civiles d’exécution) attendues pour le 15 décembre 2010 ;

—> les précisions sur la situation des mineurs.

« Le Monde » et « Les Échos » ont rapporté le contenu de la réunion du 8 novembre dernier de la Commission relative à la copropriété.

Cette réunion a été brève et houleuse.

A son ordre du jour, la réforme de la profession de syndic avec une modification de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les représentants des organisations professionnelles telles l’Union des syndicats de l’immobilier, la Fédération nationale de l’immobilier et le syndicat national des professionnels immobiliers ont, d’entrée de jeu, lu une lettre adressée au président de la République lui demandant le retrait du projet de réforme puis ont quitté la réunion.

Ces organisations n’acceptent pas l’instauration, dans chaque département, d’une commission de discipline chargée, sous l’égide de l’État, d’examiner les éventuels manquements des professionnels.

Le président de l’Union des syndicats de l’immobilier, Serge Ivars, a déclaré :

« C’est une mise sous tutelle insupportable. La réforme concerne tous les métiers de l’immobilier : les administrateurs de biens, les agents immobiliers… La commission de la copropriété  n’est pas l’instance adéquate pour examiner ce type de texte ».

Quant aux copropriétaires, ils jugent le projet de loi trop timide :

Bruno Dhont, directeur de l’association des responsables de copropriété, regrette que le compte séparé ne soit pas rendu obligatoire et que le projet de texte fasse l’impasse sur le problème de la garantie financière des syndics, qui fonctionne mal, et celui de leur conflit d’intérêts, lorsqu’ils ont une société de travaux, d’audit d’ascenseurs, de courtage en assurance…

Le 16 novembre dernier, la fondation Abbé Pierre a lancé une campagne nationale inédite de mobilisation citoyenne intitulée « Carton rouge au mal logement ».

Elle est parrainée par Éric Cantona qui apparait dans un clip vidéo (ci-dessous).

A ce clip s’ajoute :

♦  une pétition – que vous êtes vivement appelés à signer – qui sera remise au Premier ministre,

♦ plusieurs évènements qui se dérouleront un peu partout en France,

♦ un site Internet dédié à cette campagne.

Refusons l’inacceptable : Carton Rouge au mal-logement !

Cette injustice n’est pas une fatalité !

Ce carton rouge symbolise la détermination de la Fondation Abbé Pierre à combattre le mal-logement.

Car des solutions existent :

• Pour imposer sur tout le territoire et dans tout programme immobilier des logements pour tous grâce à un quota minimum de 30 % de logements à loyers accessibles aux plus modestes… Agissons !

• Pour rendre le coût du logement abordable (encadrement des loyers, augmentation des aides personnelles au logement, lutte contre la précarité énergétique)… Agissons !

• Pour tarir les sources d’exclusion sociale : politique de prévention des expulsions, priorité donnée à la lutte contre l’habitat indigne, renforcement du soutien des accueils de jour… Agissons !

Si j’en juge par les statistiques concernant la fréquence de consultation des billets, ceux qui ont trait aux compositions des nouveaux gouvernements français, suite à des remaniements pour des motifs divers et variés, vous intéressent.

Je vais donc traiter du changement d’équipe gouvernementale tout récemment intervenu en France.

Ce changement est la conséquence d’une lettre en date du 13 novembre 2010 par laquelle le premier ministre, François Fillon, a présenté au président de la République la démission du Gouvernement.

L’article 1 du décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement met donc fin aux fonctions de François Fillon et des autres membres du Gouvernement.

Le décret du 14 novembre 2010, dans son article 1, nomme François Fillon en qualité de nouveau premier ministre.

Puis par un autre décret en date également du 14 novembre 2010, sur proposition du premier ministre, sont nommés les ministres (article 1) et les secrétaires d’État (article 2).

Six mois après son lancement et avec plus de trois mille offres d’emploi, deuxiemecarriere.com élargit son offre.

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