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Est-il légitime de payer pour l’établissement d’un état des lieux dans le cadre d’un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article 3 de ce texte prévoit qu’il est joint au contrat de bail un état des lieux, établi contradictoirement par les parties, lors de la remise ou de la restitution des clés.

Dans le cas ou cet état des lieux serait dressé par un huissier de justice, les frais se partageront par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Dans cette seule hypothèse la loi évoque le paiement de frais et donne une clé de répartition.

En conséquence, un état des lieux établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire ou leurs représentants, par exemple l’agent immobilier en qualité de mandataire du propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération.

Par ailleurs, l’état des lieux est-il  un acte de location au sens de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ?

« Article 5 – La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».

L’établissement de l’acte de location recouvre l’élaboration de l’acte lui-même c’est à dire le contrat de bail et en aucun cas l’état des lieux qui n’est qu’un document accessoire.

(Rép. min. Paillé, n° 24636, JO AN 10 mai 1999).

Publié par Jack D Le 30 - novembre - 2010 Droit immobilier

4 Réponses à “Payer ou ne pas payer un état des lieux ?”

  1. Tweets that mention Payer ou ne pas payer un état des lieux ? | JURIBLOGSPHERE -- Topsy.com dit :

    […] This post was mentioned on Twitter by thierrys 76, JuriBlogSphere. JuriBlogSphere said: Payer ou ne pas payer un état des lieux ? => http://tinyurl.com/2udcs8e #immobilier […]

  2. David dit :

    il y a une dizaine d’année j’avais écrit un article sur ce sujet qui m’intéressait beaucoup : http://www.davidtate.fr/Les-frais-d-etablissement-d-etat

    il est à craindre que de nombreuses agences ne tiennent toujours pas compte des régles applicables concernant les frais relatifs à l’état des lieux

  3. Jack D dit :

    Bonjour et merci David pour ce commentaire !
    Cordialement.

  4. Marie dit :

    bonjour,

    Qui exactement est habilité à dresser un état des lieux ? L’agence immobilière disant qu’elle ne le fait pas elle-même, elle passe par une société. Quand elle s’occupe d’un bien d’un propriétaire et qu’elle fait établir l’état des lieux par ce prestataire, qui doit payer l’état des lieux ? Merci

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