JURIBLOGSPHERE

Depuis son lancement, le statut d’auto-entrepreneur a connu un vif succès bien que, ces temps derniers, il ait connu quelques vicissitudes, notamment, du fait de la contribution foncière des entreprises.

Ce succès a donc engendré de nombreuses vocations dont celles d’agents publics.

Du fait de la condition particulière de ces personnels, comment peuvent-ils accéder à ce statut issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ?

Un petit rappel, tout d’abord, du principe dégagé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui veut que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Mais comme tout principe, il connait des dérogations – constitutives d’un décret du 2 mai 2007 – qui ne sont accordées que sous réserve que le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service soient préservés.

Concilier ces impératifs de bonne marche de l’administration avec les souhaits d’évolution professionnelle des agents publics est l’objectif de ce décret qui prévoit trois dispositifs de cumul adaptés à chaque situation individuelle.

Le premier dispositif est celui du cumul avec l’exercice d’une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel.

Après autorisation de l’administration, ces agents peuvent aujourd’hui exercer – de manière accessoire par rapport à leur activité principale – une activité d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d’intérêt général, ou bien encore effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers.

Ce type de cumul n’est pas a priori limité dans le temps.

Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d’entreprise.

L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l’autorité dont il relève, qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l’intéressé.

Ni l’objet ni la forme de l’entreprise ne sont limités.

Pour exercer ce cumul, cet agent a la possibilité d’être placé de droit à temps partiel.

La durée du cumul a récemment été allongée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui porte de deux à trois ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée.

Le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, au lieu de 50 % auparavant.

Il permet à ces agents d’exercer une activité privée lucrative, quel qu’en soit l’objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l’administration.

La pratique d’un tel cumul n’est pas a priori limitée dans le temps.

Pour conclure, je soulignerais, à propos de ce décret du 2 mai 2007, qu’il sera prochainement modifié dans le prolongement de la loi du 3 août 2009.

Sera élargi le champ des activités susceptibles d’être exercées, sous le régime de l’auto-entrepreneur, par les agents à temps complet comme à temps partiel :

Ils pourront développer une activité commerciale complémentaire à la mise en valeur d’un patrimoine personnel, une activité de services à la personne, ou encore vendre des biens qu’ils auront fabriqués personnellement.

(Rép. min. Carayon, n° 64431, JO AN 23 novembre 2010)

Le ministère de l’Intérieur et le ministère du Budget se sont alliés pour éditer un guide pratique à l’usage des hôteliers, des cafetiers, des restaurateurs et des discothécaires.

Les 118 pages de ce guide clair, synthétique, précis et accessible s’adressent à tous les exploitants mais également à toutes les personnes qui ont un projet de création ou de reprise d’un établissement de cette nature.

De façon pédagogique et pragmatique, ce mémento balaye la règlementation applicable à ces tous ces établissements.

Sans prétendre à l’exhaustivité, il a vocation à orienter les exploitants et futurs exploitants en leur indiquant les démarches clés à effectuer et les principaux bons usages à mettre en œuvre.

Alors que l’État envisage une réforme de la Cour d’assises avec les jurés en ligne de mire, le monde de la justice demeure pour la plupart d’entre nous un monde à la fois obscur, régi par des codes étranges et fascinants.

Ces histoires authentiques, écrites par l’une des juges de référence en France, sont « amusantes et tristes comme la vie » et racontent une drôle de justice.

Les avocats, les procureurs, les juges s’y montrent dans leur majesté dérisoire, leurs invraisemblables maladresses et leur comique involontaire.

Mais l’essentiel est peut-être ailleurs.

Au-delà de l’éclat de rire ou du sourire de connivence, ces anecdotes révèlent la réalité de situations parfois préoccupantes.

Par moments, une indignation se cache sous la dérision apparente et la dimension pédagogique demeure à l’évidence la préoccupation essentielle de l’auteur qui tend, à travers ces petites tranches de vie, à nous montrer certains aspects de notre justice.

Des saynètes brèves et percutantes sont regroupées par thématiques :

- L’avocat et l’argent ;

- De la difficulté d’être juré ;

- Le magistrat est une femme ;

- Le juge n’a pas le temps ;

- La vérité judiciaire

- L’audience est un théâtre ;

- Justice et média

- L’absurde, tout simplement ;

- Les escrocs.

Un extrait de cet ouvrage de Michèle Bernard-Requin à paraitre le 13 janvier 2011.

Actuellement, rien dans la législation française ne s’oppose à ce qu’un député devienne avocat.

Quelques exemples tirés de l’actualité plus ou moins récente : Rachida Dati, Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Noël Mamère, Jean Glavany…

Ce dernier – qui a prêté serment en janvier dernier devant les magistrats de la première chambre de la Cour d’appel de Paris – a répondu à un journaliste du quotidien « La Dépêche » qui s’enquérait de ses motivations :

« Ce qui me motive profondément, c’est d’abord de me mettre au service du citoyen jusqu’à aller le défendre devant la justice.

Certains cas auxquels nous sommes confrontés en tant qu’élus sont pathétiques, avec des dossiers lourds, difficiles et les gens qui subissent ces situations-là ont besoin d’être défendus jusqu’au bout, c’est ce qui m’a poussé à franchir le pas.

Je ne le fais pas pour l’argent, je n’ai pas de projet professionnel ni l’intention d’ouvrir un cabinet pour l’instant ».

Étant député de la 3ème circonscription des Hautes-Pyrénées, à la question de savoir pour quelles raisons avoir fait le choix du Barreau de Paris plutôt que celui de Tarbes :

« Parce que c’est là que les équivalences et validations d’expérience se font le plus facilement, historiquement, et que je dois avouer que je ne sais pas si cela se fait à Tarbes (et peut-être ai-je tort), mais également parce que je ne voulais pas de concurrence déloyale avec les avocats tarbais au service de nos concitoyens ni de mélange des genres ».

Visant Jean-François Copé :

« Ce que fait Copé, ancien ministre délégué au Budget, ce n’est pas bien, pas digne : on ne peut pas défendre les intérêts d’entreprises dont on a été ministre de tutelle, en tant qu’avocat d’affaires. Si l’on fait ça, on ne peut pas empêcher les gens de penser que c’est du trafic d’influence ».

Trafic d’influence ?

Des députés devenus avocats recrutés moins pour leurs qualités de juriste et beaucoup plus pour leur carnet d’adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir et pour certains leur notoriété ?

Ce qui est indéniable est la progression du phénomène de l’avocat parlementaire au Barreau de Paris comme le révèle l’article de Libération, paru il y a quelques jours, qui parle de députés un peu trop porté sur la robe.

Ces nouveaux avocats d’affaires exerceraient, en réalité, des activités de lobbying, ce qui inquiète les lobbyistes qui se voient concurrencer dans leur cœur de métier et préoccupe la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts qui remettra son rapport avant la fin de ce mois.

Pour sa part et face à ce phénomène, Lionel Tardy, député de la 2ème circonscription de Haute Savoie, rappelle sur son blog les dispositions de l’article LO 146-1 du code électoral qui interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat en soulignant l’exception qui existe au bénéfice des « professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

C’est précisément cette exception qu’il veut voir disparaitre, ainsi il vient de déposer un amendement en ce sens qui sera examiné dans le cadre de la discussion, fin décembre, du projet de loi organique sur l’élection des députés.

Alors, écrit-il, « si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l’intérêt de la manœuvre ».

<MàJ> : Cet amendement du député Tardy a été rejeté le 17 décembre 2010.

Alors que les projets d’externalisation vers des pays distants (hors Union européenne) connaissent un développement important dans des domaines toujours plus étendus, la question de la gestion des données personnelles peut y faire l’effet du grain de sable dans un mouvement d’horlogerie.

Mal maîtrisée, cette question peut ralentir, voire bloquer, le bon déroulement de l’opération, en renchérir le coût de manière significative et, dans les cas les plus graves, engager la responsabilité pénale de l’entreprise qui externalise et porter atteinte à son image.

Récemment, la Commission nationale informatique et libertés s’est d’ailleurs saisie de cette question à laquelle elle a apporté quelques éléments de réponse dans un rapport publié le 11 octobre 2010, intitulé « les questions posées pour la protection des données personnelles par l’externalisation hors de l’Union européenne des traitements informatiques ».

Le livre blanc de l’European Outsourcing Association France, « La gestion des données à caractère personnel dans les projets d’externalisation offshore » va plus loin en émettant et en commentant une série de 40 recommandations pratiques, destinées à sécuriser le traitement de ces questions à chaque étape du projet d’externalisation.

Livre blanc EOA France – La gestion des données à caractère personnel dans les projets d’externalisation offshore (format pdf)

Il constitue un recueil de meilleures pratiques, visant tant à éclairer tous les acteurs de l’externalisation sur leurs responsabilités, qu’à leur permettre de bien appréhender cette question dans un projet.

Il est donc destiné à tous les acteurs de l’externalisation et, au sein de l’entreprise utilisatrice, aux directeurs des services informatiques, directeurs des achats, directeurs juridiques ou encore directeurs généraux, en charge d’un projet d’externalisation.

Il décrypte toutes les problématiques clefs que rencontrent les entreprises et leurs prestataires en matière d’externalisation offshore : le cadre juridique applicable et son contexte, la préparation de l’opération (moyens humains et techniques, gestion de projet, gestion des risques…) les contrats (clauses types…), et la mise en œuvre (difficultés possibles, la transition, le récurrent, la réversibilité…).

L’article 11 de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a modifié les dispositions traitant de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée.

Antérieurement à cette loi, lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, en cas d’apports en nature, c’est à dire d’apports non constitués de numéraire comme un fonds de commerce, un brevet, une marque, un droit au bail, les associés ou l’associé unique pouvaient se dispenser de l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque les deux conditions qui suivent étaient respectées :

—› aucun apport en nature n’avait une valeur supérieure à 7 500 euros ;

—› la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social.

Après cette loi qui modifie l’article 223-9 du Code de commerce, lequel régit cette question de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée, les principes détaillés ci-dessus restent inchangés, le législateur supprime seulement la référence à la somme de 7 500 euros pour la remplacer par « un montant fixé par décret ».

Évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée

A noter que reste applicable la valeur de 7 500 euros jusqu’à la publication du décret.

L’Union nationale des syndicats de l’immobilier demande la notification des convocations aux Assemblées Générales de copropriété par courrier électronique et prend l’initiative de lancer une pétition nationale afin de mobiliser l’ensemble des copropriétaires et des professionnels.

La communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires.

Son utilisation en copropriété représenterait sans conteste une réelle avancée pour le fonctionnement de la copropriété en termes de gain de temps, de souplesse, d’économie de frais postaux, de frais de papeterie…

Sur le plan économique, le syndicat estime qu’une économie d’environ 270 millions d’euros pourrait être faite sur les dépenses annuelles relatives aux envois qui sont supportées par les copropriétaires.

Par ailleurs, sur le plan écologique, ces nouvelles modalités d’envoi permettraient d’économiser des milliers de tonnes de CO² par an pour acheminer les 16 millions de lettres recommandées avec accusé de réception.

Une modification des dispositions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 s’imposerait pour rendre possible, à la fois une telle notification, mais également pour déterminer le point de départ du délai
que fait courir cette notification à son destinataire.

Il serait également intéressant d’étudier la notification par courriel des décisions prises lors des Assemblées Générales.

Un site Internet a été ouvert et dédié à cette pétition.

Pétition pour légaliser l’utilisation de l’e-mail dans les copropriétés

Alors si vous partagez ces vues, n’hésitez à signer et à la faire signer.