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Les auto-entrepreneurs sont révoltés, eux qui avaient opté pour ce régime pensant, notamment, pouvoir tester leur concept d’entreprise sans risque et surtout sans payer d’impôts tant que le chiffre d’affaires serait nul.

Les uns parlent de trahison, d’arnaque de la décennie, les autres sont exaspérés devant le montant à payer car depuis quelques jours, ils reçoivent leur avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises.

Successeur de la taxe professionnelle, cette taxe – à payer au plus tard le 15 décembre – est réclamée à la plupart des entreprises dont les auto-entrepreneurs.

Ces derniers sont généralement redevables de la cotisation minimale qui est calculée selon les dispositions de l’article 1647 D du Code général des impôts.

« Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 euros et 2 000 euros. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune…

Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain :

- Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

- Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies ».

Pour répondre aux inquiétudes des auto-entrepreneurs et respecter les engagements pris, les ministères de l’Économie et du Budget ont annoncé dans un communiqué :

« Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la contribution foncière des entreprises. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;

au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;

et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la contribution foncière des entreprises pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de contribution foncière des entreprises pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.

S’agissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité ».

Affaire à suivre…

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Publié par Jack D Le 1 - décembre - 2010 Fiscalité

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