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L’article 11 de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a modifié les dispositions traitant de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée.

Antérieurement à cette loi, lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, en cas d’apports en nature, c’est à dire d’apports non constitués de numéraire comme un fonds de commerce, un brevet, une marque, un droit au bail, les associés ou l’associé unique pouvaient se dispenser de l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque les deux conditions qui suivent étaient respectées :

—› aucun apport en nature n’avait une valeur supérieure à 7 500 euros ;

—› la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social.

Après cette loi qui modifie l’article 223-9 du Code de commerce, lequel régit cette question de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée, les principes détaillés ci-dessus restent inchangés, le législateur supprime seulement la référence à la somme de 7 500 euros pour la remplacer par « un montant fixé par décret ».

Évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée

A noter que reste applicable la valeur de 7 500 euros jusqu’à la publication du décret.

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Publié par Jack D Le 6 - décembre - 2010 Droit des sociétés

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