JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Depuis son lancement, le statut d’auto-entrepreneur a connu un vif succès bien que, ces temps derniers, il ait connu quelques vicissitudes, notamment, du fait de la contribution foncière des entreprises.

Ce succès a donc engendré de nombreuses vocations dont celles d’agents publics.

Du fait de la condition particulière de ces personnels, comment peuvent-ils accéder à ce statut issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ?

Un petit rappel, tout d’abord, du principe dégagé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui veut que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Mais comme tout principe, il connait des dérogations – constitutives d’un décret du 2 mai 2007 – qui ne sont accordées que sous réserve que le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service soient préservés.

Concilier ces impératifs de bonne marche de l’administration avec les souhaits d’évolution professionnelle des agents publics est l’objectif de ce décret qui prévoit trois dispositifs de cumul adaptés à chaque situation individuelle.

Le premier dispositif est celui du cumul avec l’exercice d’une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel.

Après autorisation de l’administration, ces agents peuvent aujourd’hui exercer – de manière accessoire par rapport à leur activité principale – une activité d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d’intérêt général, ou bien encore effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers.

Ce type de cumul n’est pas a priori limité dans le temps.

Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d’entreprise.

L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l’autorité dont il relève, qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l’intéressé.

Ni l’objet ni la forme de l’entreprise ne sont limités.

Pour exercer ce cumul, cet agent a la possibilité d’être placé de droit à temps partiel.

La durée du cumul a récemment été allongée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui porte de deux à trois ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée.

Le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, au lieu de 50 % auparavant.

Il permet à ces agents d’exercer une activité privée lucrative, quel qu’en soit l’objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l’administration.

La pratique d’un tel cumul n’est pas a priori limitée dans le temps.

Pour conclure, je soulignerais, à propos de ce décret du 2 mai 2007, qu’il sera prochainement modifié dans le prolongement de la loi du 3 août 2009.

Sera élargi le champ des activités susceptibles d’être exercées, sous le régime de l’auto-entrepreneur, par les agents à temps complet comme à temps partiel :

Ils pourront développer une activité commerciale complémentaire à la mise en valeur d’un patrimoine personnel, une activité de services à la personne, ou encore vendre des biens qu’ils auront fabriqués personnellement.

(Rép. min. Carayon, n° 64431, JO AN 23 novembre 2010)

Partager/Mettre dans vos favoris

Publié par Jack D Le 21 - décembre - 2010 Actualité

Souscrire ici