JURIBLOGSPHERE

Eclosing.fr, start-up innovante spécialisée dans la « data room » et la signature électronique, lance Eclosing Pro.

Inédite en France, cette plateforme de signature en ligne de tout document s’adresse particulièrement aux avocats, experts-comptables, établissements bancaires et financiers…

Dans le cadre de leurs activités, ces professionnels échangent de nombreux documents confidentiels (data room) et supervisent la signature d’actes (contrats, procès-verbaux, lettres officielles, rapports, etc…).

« Notre plateforme leur permet désormais d’accélérer ces procédures et d’en réduire le coût en allégeant la charge administrative et financière – affranchissement, reprographie, déplacement et archivage – qu’elles représentent » souligne Vincent Fabié, gérant d’Eclosing.fr.

La plateforme garantit par ailleurs la valeur juridique des actes signés, notamment grâce à l’utilisation du service K.Websign® de Keynectis, partenaire d’Eclosing.fr.

Le service K.Websign®, permet aux clients de signer électroniquement leurs documents tout en leur garantissant la même valeur légale qu’un document papier.

Ainsi, Keynectis élabore et conserve la preuve de l’établissement des contrats électroniques en conformité avec les textes réglementaires et de son côté, Eclosing.fr assure l’identification des signataires et la conformité légale des processus d’approbation mis en œuvre.

« Nous sommes heureux de supporter Eclosing qui apporte aux entreprises et aux professionnels du droit un outil utile et innovant pour la signature de contrat multipartite. K.Websign, la solution de signature électronique en ligne référence du marché, apporte à Eclosing Pro la sécurité technique et juridique tout en conservant une grande simplicité d’utilisation pour les signataires » ajoute Thibault de Valroger, directeur marketing et business development de Keynectis.

La confidentialité des opérations est quant à elle préservée à chaque étape, de la phase d’audit à la signature, grâce au cryptage de la plateforme (SSL 128 bits).

Afin d’en permettre l’accès à des parties anglophones, Eclosing Pro est proposé en version bilingue français – anglais.

Dans ses dispositions afférentes à la protection de l’acquéreur d’immeuble et au régime des copropriétés, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat (article 77).

Elle devait permettre d’améliorer la transparence de la gestion des syndics de copropriétés.

Cette ouverture restant de l’ordre du possible, de nombreux syndics se sont engouffrés dans cette brèche et demandent systématiquement une dispense d’ouverture de compte séparé sous peine de majorer leurs honoraires.

Aussi, certains copropriétaires demandent que la séparation soit reconnue « d’ordre public ».

L’Administration (rép. min. Ginesta, n° 99414, JO AN 19 avril 2011) répond qu’il n’existe pas de bilan officiel concernant l’application des dispositions, issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, imposant aux syndics d’ouvrir un compte séparé au nom de chaque copropriété, sauf dispense accordée par l’assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet.

Mais elle précise qu’il semble ressortir des enquêtes menées, récemment, par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l’ouverture d’un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d’ouverture d’un tel compte et l’autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte de la copropriété sur le compte unique ouvert au nom du syndic.

L’Administration rappelle également :

- que l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte séparé au nom de chaque copropriété fait partie des questions actuellement traitées dans le cadre plus général de l’avant-projet de loi relatif à la réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière.

- que cet avant-projet est piloté par le ministère de la justice et des libertés et que le secrétariat d’État au logement est associé à son élaboration.

Et que, dans ces conditions, il n’y aura donc pas de proposition de réforme spécifique sur la question du compte séparé, mais simplement poursuivre du travail en cours.

J’ai évoqué sur ce blog un certain nombre des propositions de loi s’attachant à modifier la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété.

Toutes sont utiles dans le sens :

- ou elles améliorent le fonctionnement de cette grosse machinerie qu’est la copropriété avec l’ensemble de ses organes devant travailler en bonne intelligence,

- et/ou elles simplifient la vie du copropriétaire en lui octroyant, par exemple, la possibilité de voter par correspondance les résolutions proposées.

La dernière proposition de loi en date, déposée il y a seulement quelques jours par la députée Marin, fait clairement exception.

Dans l’exposé des motifs, cette parlementaire du Nord de la France indique qu’elle veut supprimer le droit de vote du mandataire d’un copropriétaire lorsque ledit mandataire n’est pas membre du syndicat des copropriétaires.

Selon elle, la participation au vote de la copropriété d’un tel mandataire serait inopportune puisqu’il n’a « aucun intérêt à adopter ou à réfuter une proposition » et d’ajouter que cette modification est importante pour – rien de moins – que « garantir le bon fonctionnement et assurer la pérennité » de la copropriété.

A voir…

Sans parler, sur le plan juridique, de la rédaction un peu approximative de la proposition, pourquoi restreindre la liberté du copropriétaire qui choisit de déléguer son droit de vote alors qu’aucune démonstration n’est faite de la ou les manière(s) dont la législation actuelle en la matière mettrait en péril le bon fonctionnement et la pérennité de cette organisation d’un immeuble bâti ?

Pourquoi le copropriétaire ne pourrait-il plus déléguer son droit de vote à une personne ne résidant pas dans l’immeuble et/ou n’ayant aucun lien de parenté avec le propriétaire c’est à dire, notamment, à son conseil (notaire, avocat…) ou à son locataire ?

Plutôt que de discriminer les personnes, n’aurait-il pas été plus judicieux de se pencher sur la délégation de vote en elle-même ?

La pratique permet de constater que cette délégation de vote revêt diverses formes :

- Le mandat « en blanc » généralement renvoyé par le copropriétaire au syndic sans indication de mandataire , d’où son appellation,

- Le mandat qui mentionne le nom du mandataire, ce dernier après avoir produit son mandat va représenter le copropriétaire absent lors de l’assemblée générale,

- Le mandat impératif qui désigne le mandataire et qui lui indique comment voter pour chaque question figurant à l’ordre du jour.

Pour atteindre son objectif, n’aurait-il pas été plus judicieux que la députée Marin unifie ces différentes formes de délégation de vote en suggérant de ne rende utile que le seul mandat impératif ?

Proposition de loi relative à la modification de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (format pdf)

Article 22 dans sa rédaction actuelle :

« … Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat… »

Article 22 dans sa rédaction proposée :

« …Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre du syndicat ou de la copropriété… ».

« Immeubles en fête, la fête des voisins » est l’occasion de rencontrer ses voisins pour développer la convivialité afin de rompre l’anonymat et l’isolement qui règnent souvent dans nos villes.

Dans une société ou progresse le repli sur soi et la peur de l’autre, cette manifestation est un moyen de se connaitre pour mieux vivre ensemble.

Au-delà d’une soirée dans l’année, elle vise à renforcer au quotidien les petits services entre riverains, voire une solidarité de proximité.

L’an passé, la « Fête des Voisins » a été célébrée par plus de 10 millions de participants dans le monde.

Cette année, plus de 850 mairies et bailleurs sont partenaires en France et 1 350 dans le monde, cet évènement sympathique poursuit ainsi sa progression autour de la planète.

L’édition 2011 aura lieu le VENDREDI 27 MAI 2011 et vous trouverez, sur le site Internet, le matériel pour l’organisation des réjouissances : affiche, affichette, tract pour faire connaitre la fête et donner envie à des habitants de votre quartier d’organiser la leur, carte postale à remettre, à titre d’invitation, à vos voisins.

Par ailleurs, pour la première fois, vous pourrez également pratiquer la « Fête des Voisins » sur votre lieu de travail à midi.

Une affiche spécifique « Fête des Voisins au Travail » et des invitations ont été créées pour cette nouvelle manifestation.

Je signale, enfin, pour développer toute l’année cette solidarité de proximité, que j’évoquais plus haut, la récente mise en ligne du site Voisins Solidaires.

En matière de retraite et après tous les bouleversements que nous avons connus, un nouveau guide vient de paraitre.

Il a été mis en ligne depuis quelques jours par le ministère du Travail.

Ce guide ne prétend naturellement pas à l’exhaustivité car il est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité :

- quand partir à la retraite ?

- comment calculer sa durée d’assurance ?

- comment calculer sa retraite ?

- quelles sont les démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite ?

Ma retraite, mode d’emploi – Le guide pour comprendre et préparer sa retraite (format pdf)

Attention : Les régimes dits « spéciaux » autres que ceux des fonctions publiques ne sont pas traités dans ce document.

Dans l’excellente collection « Framabook » du célébre site Framasoft – bien connu de ceux, dont je fais parti, qui ont à cœur de défendre et de promouvoir le logiciel libre – un ouvrage vient de paraitre au titre volontiers provocateur :

Un monde sans copyright… et sans monopole.

Les auteurs :

- Joost Smiers, professeur de science politique des arts et chercheur associé au groupe de recherche sur l’art et économie à l’École supérieure des arts d’Utrecht (Pays-Bas),

- et Marieke van Schijndel, directrice du Musée Catharijne Couvent à Utrecht (Pays-Bas),

répondent par l’affirmative et élaborent un dossier à charge contre le droit d’auteur et les mécanismes économiques qui en découlent.

Ils formulent l’hypothèse qu’un monde sans copyright est possible et explorent méthodiquement les secteurs où le protectionnisme et les conglomérats culturels créent une distorsion du marché au détriment des artistes, de la création et de la diversité culturelle.

Imaginez un terrain de jeu équitable où les artistes pourraient vivre de leur art et où la créativité et les connaissances pourraient intégrer – à nouveau ? – le domaine public pour être partagées… librement.

Vous pouvez commander votre exemplaire papier au prix de 10 euros sur le site En Vente Libre ou le télécharger en version intégrale en suivant le lien ci-dessous.

Un monde sans copyright… et sans monopole (format pdf)

Bonne lecture !