JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

L’association française des juges de l’asile (AFJA) a tenu son assemblée constitutive le 11 juin 2011.

On rappellera que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée.

Placée sous la tutelle du Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile se prononce sur les recours formés par les demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Elle a fait l’objet au cours de dernières années d’une importante réforme comportant notamment une meilleure professionnalisation des juges de l’asile dans un contexte où la demande d’asile représente plus de 50.000 demandes en 2010.

Compte tenu de cette situation, de la spécificité du contentieux de l’asile et des nouvelles exigences européennes en la matière, il est apparu indispensable de créer un espace de discussion ouvert aux professionnels du droit d’asile et en premier lieu à ses juges spécialisés.

C’est le but de cette association qui se propose de partager des expériences, réfléchir sur ses pratiques, échanger de manière confraternelle avec le souci premier d’assurer un meilleur exercice du droit d’asile dans le respect des libertés fondamentales et des droits humains.

A cet effet, l’association – qui s’inscrit en cohérence avec les orientations de l’association internationale des juges de l’asile (connue comme IARLJ : International Refugees Law Judges) – prendra toutes les initiatives utiles : colloques, séminaires, travaux, interventions sur les problèmes d’actualité relatifs au droit d’asile.

Le bureau de l’association française des juges de l’asile est constitué de MM Anicet Le Pors, président, Pierre Bégault, Cyril Brami, Philippe Callen, Annie-France Cartal, Claude Dehouck, Laure Ginesti, Claude Jorda, Joseph Krulic, Smaïn Laacher, Christophe Laurent, Marie-Sophie Peyre et Paul Poudade.

Pour tout contact : associationjugesasile@yahoo.fr

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Publié par Jack D Le 20 - juin - 2011 Communiqués

Avec ce billet, j’ai choisi de mettre en lumière « TVDMA » qui est la première télévision sur Internet à traiter du droit et du management des affaires et des entreprises.

Comme l’annoncent ses créateurs, elle a pour vocation principale de développer la diffusion d’une culture de la vie des affaires à travers, notamment, les prismes du droit, de la gestion et de l’économie.

Les podcasts de « TVDMA » s’adressent tout particulièrement aux universitaires (étudiants et enseignants-chercheurs), aux praticiens du droit et du management des entreprises, et aux journalistes spécialisés.

D’accès totalement gratuit, vous découvrirez sur cette chaine une grande variété de sujets traités, notamment, « la concurrence, élément clé de l’économie de marché ? » par Nicolas Bouzou, « la propriété intellectuelle et les petites et moyennes entreprises » par Pierre Breesé, « l’avenir du juriste d’entreprise » par Jean-Charles Savouré.

Publié par Jack D Le 9 - juin - 2011 Actualité

A l’occasion des TEDx à Bordeaux le 28 mai dernier, Benoit Sillard – actuel directeur de CCMBenchmark Group et anciennement délégué interministériel aux usages de l’Internet – s’est penché sur le thème toujours aussi brulant de la propriété intellectuelle.

L’intervention est courte et accessible à tous, nul besoin d’être juriste.

A retenir : « On peut faire ensemble qu’Internet soit un pont vers la connaissance et l’innovation et un pont libre ».

Publié par Jack D Le 7 - juin - 2011 Propriété intellectuelle/NTIC

Monsieur Y a donné pouvoir, le 18 décembre 2003, à monsieur Z pour le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires de « la résidence La Maurelle » à Marseille.

Selon le procès-verbal de l’assemblée, monsieur Z, muni du pouvoir de monsieur Y, est arrivé à 18 heures 50 et a quitté l’assemblée à 19 heures en confiant le pouvoir de monsieur Y à madame A.

La Cour d’appel d’Aix-Marseille a annulé cette assemblée générale aux motifs :

- que si, en application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, monsieur Y n’a pas choisi de donner un mandat « en blanc » et n’a pas confié de mandat à madame A mais seulement à monsieur Z, dés lors ce mandat n’était pas valide,

- que si la subdélégation n’est pas en elle-même prohibée par la loi, il convient toutefois que le mandat accorde à son mandataire cette faculté, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La Cour de cassation censure cette décision (Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvois n° 10-14005 et n° 10-14591, 16 mars 2011) faute pour la Cour d’appel d’avoir « constaté que toute faculté de subdélégation était interdite au mandataire« .

En résumé, la subdélégation est la règle sauf interdiction en bonne et due forme par le mandant.

Publié par Jack D Le 6 - juin - 2011 Droit immobilier

Marcella Monroy est une étudiante de master en sociologie du droit.

Dans le cadre de ses recherches, elle a élaboré un questionnaire sur l’utilisation des réseaux sociaux en ligne (forums, blogs, chats, etc…) et l’accès à l’information juridique.

Chers lecteurs, elle a maintenant besoin de vous pour le compléter.

Un petit click sur le lien ci-dessous et quelques petites minutes de votre temps suffiront.

Enquête sur l’utilisation des réseaux sociaux en ligne et l’accès à l’information juridique

Merci à vous pour votre aimable participation.

Publié par Jack D Le 4 - juin - 2011 Actualité

L’association professionnelle d’entrepreneurs « CroissancePlus » vient de publier un guide pratique intitulé « Comment faire grandir votre entreprise grâce à la croissance externe ?« .

Rédigé en partenariat avec le cabinet d’avocats « Morgan Lewis », ce guide précise de manière ludique et pédagogique les différentes étapes et les divers acteurs d’une opération de croissance externe.

Trois axes prioritaires :

- Pourquoi mener une opération de croissance externe ?

- Quelles sont les étapes d’une opération de croissance externe (types d’opérations, acteurs clés…),

- Comment valoriser son opération de croissance externe ?

Guide pratique : Comment faire grandir votre entreprise grâce à la croissance externe ? (format pdf)

Lors de votre lecture, vous découvrirez, notamment, des témoignages de chefs d’entreprise qui ont choisi cette stratégie de développement pour faire grandir et prospérer leur structure.

Publié par Jack D Le 3 - juin - 2011 A Retenir Actualité

Dans la vie réelle, le monde de l’immobilier et sur le Net, il faisait beaucoup parler de lui, le diagnostic relatif aux technologies de l’information et de la communication.

Les agents immobiliers attendaient l’arrivée de ce nouveau diagnostic avec impatience car, à leurs dires, ils sont de plus en plus confrontés à des questions de clients souhaitant savoir s’ils pourront se connecter en haut débit ou pas et ils ne savent pas comment leur répondre.

Ce diagnostic, fourni par les mêmes organismes que ceux qui procèdent aux diagnostics immobiliers, se serait déroulé en deux étapes pour ces professionnels :

- Dans un premier temps, par le recensement des prises téléphoniques ADSL, câble et fibre optique,

- Ensuite, par l’utilisation du site Internet Degrouptest pour obtenir les caractéristiques techniques de la ligne ainsi que le débit auquel le futur propriétaire/locataire pouvait disposer.

Si cette belle organisation devait voir le jour, cela ne sera pas dans l’immédiat – c’est ainsi que j’ai employé à dessein l’imparfait – car elle vient d’être condamnée par les pouvoirs publics.

L’Administration rappelle (rép. min. n° 17673, Maurey, JO Sénat 26 mai 2011) que les diagnostics techniques à fournir en cas de vente d’un logement informent l’acquéreur sur les risques que présente le bien en matière de sécurité et de santé, ainsi que sur sa performance énergétique.

L’objectif est d’inciter le vendeur ou l’acquéreur à réaliser les travaux permettant de mettre en sécurité son logement ou de limiter ses consommations énergétiques.

Or, la qualité des lignes de communication électroniques n’est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique.

L’occupant ne possède donc aucun moyen d’action pour l’amélioration de la ligne téléphonique existante.

De plus, les opérateurs de communications électroniques proposent des tests d’éligibilité gratuits qui permettent, à partir du numéro de téléphone du propriétaire, de connaître les services Internet accessibles.

Il n’est, ainsi, pas envisagé de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l’information et de la communication.

Publié par Jack D Le 1 - juin - 2011 Droit immobilier

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