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Monsieur Y a donné pouvoir, le 18 décembre 2003, à monsieur Z pour le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires de « la résidence La Maurelle » à Marseille.

Selon le procès-verbal de l’assemblée, monsieur Z, muni du pouvoir de monsieur Y, est arrivé à 18 heures 50 et a quitté l’assemblée à 19 heures en confiant le pouvoir de monsieur Y à madame A.

La Cour d’appel d’Aix-Marseille a annulé cette assemblée générale aux motifs :

– que si, en application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, monsieur Y n’a pas choisi de donner un mandat « en blanc » et n’a pas confié de mandat à madame A mais seulement à monsieur Z, dés lors ce mandat n’était pas valide,

– que si la subdélégation n’est pas en elle-même prohibée par la loi, il convient toutefois que le mandat accorde à son mandataire cette faculté, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La Cour de cassation censure cette décision (Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvois n° 10-14005 et n° 10-14591, 16 mars 2011) faute pour la Cour d’appel d’avoir « constaté que toute faculté de subdélégation était interdite au mandataire« .

En résumé, la subdélégation est la règle sauf interdiction en bonne et due forme par le mandant.

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Publié par Jack D Le 6 - juin - 2011 Droit immobilier

Une réponse à “Les modalités de la subdélégation dans les assemblées générales de copropriété”

  1. Estheranna dit :

    Vous avez dit SUBDELEGATION ? Non, monsieur !

    La plupart des copropriétaires ignorent tout de la réglementation sur les copropriétés.
    Or, la loi de 1965 (art.22) ne leur accorde que 2 options :
    1. Participer à l’assemblée pour débattre de la gestion et de l’avenir de leur patrimoine commun (car le promoteur leur a TOUT vendu, terrain compris !), puis voter,
    2. Confier cette mission (débattre et voter) à un mandataire que le copropriétaire a choisi lui-même et auquel il délègue son droit de vote à l’aide d’un document rédigé de sa main appelé «pouvoir».

    S’il choisit la 2ème option, ses voix (son droit de vote) seront attribuées à son mandataire.
    Par exemple, s’il a 400 voix et si le mandataire en a 300, ce dernier votera pour un total de 700 voix. La loi ne prévoit pas d’autre possibilité de vote, et l’utilisation des «recommandations de vote», qui sont presque toujours perçues comme un moyen de vote à distance, n’est pas prévue par le loi.

    Mais si la résolution est adoptée, c’est le mandant qui payera les charges correspondantes !
    C’est pourquoi le choix d’un mandataire est un acte de confiance du mandant envers la compétence de son mandataire.
    C’est également pour cela que la loi autorise le choix d’une personne qui ne soit pas copropriétaire, mais qui sera plus à même de défendre l’avenir du patrimoine de son mandant qu’il est supposé bien connaitre et auquel il rendra des comptes.

    Si le mandataire choisi se permet de passer le pouvoir à une autre personne sans l’accord du mandant (subdélégation), il trompe sa confiance et commet un faux. Car la confiance du mandant est limitée au débat et au vote, pas au choix à son insu d’un autre mandataire qu’il ne connait pas d’avance !

    En légalisant la subdélégation, un certain nombre d’irrégularités deviendront ainsi légalement justifiables.
    Exemple : si un mandataire reçoit un grand nombre de pouvoirs (cas fréquent du président du conseil syndical, qui n’a pas de mandat des copropriétaires pour la fonction de président), il peut être tenté de les redistribuer en priorité à un petit groupe de personnes amies, qui sont supposés tous voter favorablement, et ainsi forcer l’adoption d’un projet de résolution qui lui tient à cœur.

    Ces pratiques sont bien plus courantes qu’on peut l’imaginer.
    Il est d’ailleurs regrettable que les copropriétaires soient souvent davantage incités à établir des pouvoirs qu’à participer aux assemblées…

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