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Le site Internet Mapreuve.comMapreuve.com est une innovation de Dhimyotis, éditeur français de solutions d’authentification, de signature électronique, d’horodatage et de chiffrement.

Ce site permet d’une part de protéger juridiquement toute création (photo, musique, design, page web, vidéo,…) et d’autre part d’apporter une preuve personnelle d’antériorité d’une invention quelle qu’elle soit.

Le procédé développé par Dhimyotis, basé sur la signature électronique qualifiée et l’horodatage certifié, accepte tout fichier quelle que soit sa taille ou son format.

Autre avantage et pas des moindres : le fichier ne sort pas de l’ordinateur de son émetteur, ce qui en préserve le secret et la confidentialité.

Quels sont les avantages de la Protection personnelle antérieure ?

Selon l’article L.613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle «Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable, en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet ».

Ce droit est l’alternative au dépôt de brevet, il permet de protéger juridiquement une invention et de continuer à l’exploiter même en présence d’un brevet déposé ultérieurement sur une invention similaire.

Il permet également de protéger régulièrement les évolutions d’une innovation, mais surtout de ne pas dévoiler un savoir-faire secret alors que le breveté verra la description de son invention publiée.

Mapreuve.com permet de donner une antériorité sur une invention technologique.

Comment ? si une invention est protégée sur MaPreuve.com, et qu’une autre personne dépose un brevet ultérieurement sur cette même invention, l’inventeur pourra tout de même l’exploiter en France, au titre du droit de possession personnelle antérieure.

Par ailleurs, si l’inventeur n’est pas certain de déposer un brevet, il aura intérêt à protéger les différentes étapes de R&D et son invention sur MaPreuve.com pour en conserver les droits.

Comment prouver ?

Celui qui souhaite se prévaloir d’un droit de Possession personnelle antérieure doit prouver avec exactitude la date et le contenu de l’invention.

Le site www.mapreuve.com apporte cette preuve.

A qui s’adresse Mapreuve.com ?

Le droit de Possession personnelle antérieure est accordé à toutes personnes physiques et personnes morales de droit privé ou public.

Afin de bénéficier de ce droit, les conditions sont les suivantes :

Celui qui invoque la possession doit être de bonne foi,

L’invention doit être connue avant l’éventuelle date de la demande de priorité de brevet,

La possession doit être établie dans le pays où ce droit est applicable.

Ce droit est reconnu dans de nombreux pays, dont les pays européens. Les États-Unis ont voté en septembre 2011 cette prérogative dans le cadre de la réforme du droit américain des brevets.

Le dépôt d’un brevet coûte environ 5 000 euros pour un pays, son formalisme est lourd et les nombreux contrôles ne garantissent pas que le dépôt d’une demande de brevet aboutisse à la délivrance d’un brevet valide, et même si c’est le cas la procédure peut durer plusieurs années.

Sur une moyenne de 100 brevets, 70 ne généreront aucun revenu, 29 produiront de bons résultats, 9 seront rentables et 1 seul apportera fortune à son propriétaire.

Le coût d’enregistrement d’une preuve peut varier de 3 à 8 euros en fonction du choix de la formule lors la création d’un compte de dépôt Mapreuve.com.

En complément de la protection juridique, Mapreuve.com propose des services très utiles au niveau de l’exploitation.

La vérification de la preuve est possible à tout moment sans en détruire l’authenticité, le chargement d’un sceau permettant à un accès direct à la preuve, la protection à plusieurs auteurs, la possibilité pour un mandataire de protéger pour un tiers, et bientôt la conservation des preuves sont autant d’atouts pour les entreprises et les professionnels de tous secteurs.

Quelle est la valeur juridique des preuves réalisées via le site www.mapreuve.com ?

La protection est notamment basée sur le système juridique de la signature électronique normée.

En effet depuis la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, transposée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, il existe un nouveau mode de preuve : la signature électronique normée.

Seuls les Tiers de Confiance peuvent au sens de ces textes faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice.

La société Dhimyotis, propriétaire du site MaPreuve.com, a la qualification de Tiers de Confiance grâce à l’obtention de normes nationales et européennes en la matière.

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Publié par Jack D Le 23 - mai - 2012 Communiqués

7 Réponses à “Garantir les droits d’une invention et en garder les détails secrets avec Mapreuve.com”

  1. Humery dit :

    Il existe une autre solution alternative au brevet encore peu connu du grand public : Le passeport intellectuel.

    Cet ouvrage garanti le droit d’auteur au créateur.

    Effectivement cet ouvrage décliné en trois parties
    – histoire du créateur et descriptif de la création-
    -modèle économique mondial-
    -portefeuille de contrats –
    Offre grand nombre d’avantage à savoir ;

    LA GARANTIT DU SECRET ;
    Edité en seulement 4 exemplaire (2 pour vous, 2 stocké dans une base de donné inviolable, dans un lieu tenu confidentiel à l’étranger) le secret n’est ni publié ni divulgué donc préservé !

    LE DROIT D’AUTEUR EST MONDIAL ;
    Il s’applique de façon universelle donc pas besoin de payer d’extension par zone pour garantir votre propriété intellectuelle.

    LE DROIT D’AUTEUR EST VALABLE DU VIVANT DE L’AUTEUR ET PERDURE 70 ANS APRES SA MORT ;
    Sans jamais payer d’annuité, le droit d’auteur dure et perdure 70 ans après la mort de l’auteur avant de « tomber » dans le domaine public.

    LA PREUVE D’ANTERIORITE ;
    En cas de litige l’ouvrage fait foi de part sa date d’édition (n°iban enregistré) .

  2. Jack D dit :

    Bonjour et merci pour votre commentaire. Cordialement.

  3. Guimbretière dit :

    votre rédaction est différente à qq. lignes d’intervalle:
    1/il permet de protéger juridiquement une invention et de «  »continuer »" à l’exploiter même en présence d’un brevet déposé ultérieurement sur une invention similaire. 2/si une invention est protégée sur MaPreuve.com, et qu’une autre personne dépose un brevet ultérieurement sur cette même invention, l’inventeur pourra tout de même «  »l’exploiter »" en France, au titre du droit de P.P.A.
    Dans le cas 1/, comment un brevet pourrait-il être accordé alors que l’invention est déjà exploitée? Pour 2/il faut tenir compte du second alinéa ( non indiqué) de l’Art.613-7 du code de la P.I. qui disymétrise totalement les possibilités entre P.morale et P.physique

  4. Jack D dit :

    Je tenais à vous préciser que je ne suis pas le rédacteur de ce billet.
    Cordialement.

  5. avocat fiscaliste dit :

    Le site mapreuve.com est très pratique pour protéger une innovation. Car il n’est pas toujours simple de comprendre le système de brevet.

  6. Je connais également ce site, « très pratique » effectivement. Ce type de plateforme a permis à de nombreuses enseignes de préserver leur authentification dans leur secteur d’activités.
    Un article intéressant, bravo

  7. Juridys dit :

    Je ne savais pas que la signature électronique pouvaitt servir de preuve en justice. Ce billet est très intéressant. Merci à Jack de l’avoir partagé !

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