JURIBLOGSPHERE

Le mouvement des entreprises de France vient de publier un guide pratique intitulé « La protection des données personnelles : un enjeu essentiel pour la confiance des consommateurs et la compétitivité des entreprises ».

Ce guide permet à tout citoyen et internaute de s’informer sur le respect des données personnelles et pour les entreprises de connaître la législation en vigueur en France en la matière.

Pour ces dernières – lesquelles constituent le cœur de cible de ce document – cette connaissance du droit entourant les données personnelles des consommateurs est incontournable :

Comme les auteurs le font remarquer « leur transmission suppose que le consommateur ait confiance dans l’utilisation qui en sera faite, qu’il ait le sentiment qu’elles ne seront ni détournées de leur finalité ni exploitées de manière illicite ou abusive ».

La protection des données personnelles : un enjeu essentiel pour la confiance des consommateurs et la compétitivité des entreprises (format pdf)

N’hésitez pas à le consulter, notamment, sa « FAQ », rubrique dans laquelle les néophytes (et les autres !) trouveront des réponses à des questions comme :

- A quelles occasions un professionnel est-il amené à collecter des données personnelles de consommateurs ?

- Qu’est-ce qu’un cookie ?…

A vous signaler l’arrivée sur la toile d’un nouveau site Internet juridique : Droitissimo.

DROITISSIMO.com, c’est l’information juridique pour tous.

C’est aussi, à votre service, une équipe de  professionnels (avocats, notaires, juristes, experts-comptables, journalistes juridiques…) dans un grand nombre de domaines du droit ( santé, travail , famille, assurances, immobilier, succession, retraite, impôts…).

DROITISSIMO est édité par la société par actions simplifiée DROITISSIMO.com dont le siège est à Paris (20ème).

Le directeur de la publication est Jean-Jacques Fontaine.

Un décret et un arrêté viennent apporter des précisions en ce qui concerne le nouveau statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui est applicable depuis quelques jours.

Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée traite notamment :

- Du contenu de la déclaration d’affectation en sachant qu’un modèle type facultatif pourra être remis gratuitement à l’entrepreneur individuel par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce,

- Des conditions d’opposabilité aux créanciers,

- Des obligations bancaires et comptables de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,

- Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Quant à l’arrêté du 29 décembre 2010 également relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, j’ai noté dans ses annexes des modèles types de documents :

- Annexe 1 – Un modèle-type de déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle – auquel je faisais allusion plus haut – composé de deux grandes parties :

l’une relative aux renseignements généraux (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, objet de l’activité professionnelle…) et l’autre étant un état descriptif des biens, droits, obligations, suretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, lequel est composé de deux tableaux (éléments d’actif et éléments de passif).

- Annexe 2 – Un modèle type d’accord du conjoint à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien commun à son activité professionnelle.

- Annexe 3 – Un modèle type d’accord du coindivisaire à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien indivis à son activité professionnelle.

Depuis son lancement, le statut d’auto-entrepreneur a connu un vif succès bien que, ces temps derniers, il ait connu quelques vicissitudes, notamment, du fait de la contribution foncière des entreprises.

Ce succès a donc engendré de nombreuses vocations dont celles d’agents publics.

Du fait de la condition particulière de ces personnels, comment peuvent-ils accéder à ce statut issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ?

Un petit rappel, tout d’abord, du principe dégagé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui veut que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Mais comme tout principe, il connait des dérogations – constitutives d’un décret du 2 mai 2007 – qui ne sont accordées que sous réserve que le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service soient préservés.

Concilier ces impératifs de bonne marche de l’administration avec les souhaits d’évolution professionnelle des agents publics est l’objectif de ce décret qui prévoit trois dispositifs de cumul adaptés à chaque situation individuelle.

Le premier dispositif est celui du cumul avec l’exercice d’une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel.

Après autorisation de l’administration, ces agents peuvent aujourd’hui exercer – de manière accessoire par rapport à leur activité principale – une activité d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d’intérêt général, ou bien encore effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers.

Ce type de cumul n’est pas a priori limité dans le temps.

Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d’entreprise.

L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l’autorité dont il relève, qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l’intéressé.

Ni l’objet ni la forme de l’entreprise ne sont limités.

Pour exercer ce cumul, cet agent a la possibilité d’être placé de droit à temps partiel.

La durée du cumul a récemment été allongée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui porte de deux à trois ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée.

Le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, au lieu de 50 % auparavant.

Il permet à ces agents d’exercer une activité privée lucrative, quel qu’en soit l’objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l’administration.

La pratique d’un tel cumul n’est pas a priori limitée dans le temps.

Pour conclure, je soulignerais, à propos de ce décret du 2 mai 2007, qu’il sera prochainement modifié dans le prolongement de la loi du 3 août 2009.

Sera élargi le champ des activités susceptibles d’être exercées, sous le régime de l’auto-entrepreneur, par les agents à temps complet comme à temps partiel :

Ils pourront développer une activité commerciale complémentaire à la mise en valeur d’un patrimoine personnel, une activité de services à la personne, ou encore vendre des biens qu’ils auront fabriqués personnellement.

(Rép. min. Carayon, n° 64431, JO AN 23 novembre 2010)

Le ministère de l’Intérieur et le ministère du Budget se sont alliés pour éditer un guide pratique à l’usage des hôteliers, des cafetiers, des restaurateurs et des discothécaires.

Les 118 pages de ce guide clair, synthétique, précis et accessible s’adressent à tous les exploitants mais également à toutes les personnes qui ont un projet de création ou de reprise d’un établissement de cette nature.

De façon pédagogique et pragmatique, ce mémento balaye la règlementation applicable à ces tous ces établissements.

Sans prétendre à l’exhaustivité, il a vocation à orienter les exploitants et futurs exploitants en leur indiquant les démarches clés à effectuer et les principaux bons usages à mettre en œuvre.

Actuellement, rien dans la législation française ne s’oppose à ce qu’un député devienne avocat.

Quelques exemples tirés de l’actualité plus ou moins récente : Rachida Dati, Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Noël Mamère, Jean Glavany…

Ce dernier – qui a prêté serment en janvier dernier devant les magistrats de la première chambre de la Cour d’appel de Paris – a répondu à un journaliste du quotidien « La Dépêche » qui s’enquérait de ses motivations :

« Ce qui me motive profondément, c’est d’abord de me mettre au service du citoyen jusqu’à aller le défendre devant la justice.

Certains cas auxquels nous sommes confrontés en tant qu’élus sont pathétiques, avec des dossiers lourds, difficiles et les gens qui subissent ces situations-là ont besoin d’être défendus jusqu’au bout, c’est ce qui m’a poussé à franchir le pas.

Je ne le fais pas pour l’argent, je n’ai pas de projet professionnel ni l’intention d’ouvrir un cabinet pour l’instant ».

Étant député de la 3ème circonscription des Hautes-Pyrénées, à la question de savoir pour quelles raisons avoir fait le choix du Barreau de Paris plutôt que celui de Tarbes :

« Parce que c’est là que les équivalences et validations d’expérience se font le plus facilement, historiquement, et que je dois avouer que je ne sais pas si cela se fait à Tarbes (et peut-être ai-je tort), mais également parce que je ne voulais pas de concurrence déloyale avec les avocats tarbais au service de nos concitoyens ni de mélange des genres ».

Visant Jean-François Copé :

« Ce que fait Copé, ancien ministre délégué au Budget, ce n’est pas bien, pas digne : on ne peut pas défendre les intérêts d’entreprises dont on a été ministre de tutelle, en tant qu’avocat d’affaires. Si l’on fait ça, on ne peut pas empêcher les gens de penser que c’est du trafic d’influence ».

Trafic d’influence ?

Des députés devenus avocats recrutés moins pour leurs qualités de juriste et beaucoup plus pour leur carnet d’adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir et pour certains leur notoriété ?

Ce qui est indéniable est la progression du phénomène de l’avocat parlementaire au Barreau de Paris comme le révèle l’article de Libération, paru il y a quelques jours, qui parle de députés un peu trop porté sur la robe.

Ces nouveaux avocats d’affaires exerceraient, en réalité, des activités de lobbying, ce qui inquiète les lobbyistes qui se voient concurrencer dans leur cœur de métier et préoccupe la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts qui remettra son rapport avant la fin de ce mois.

Pour sa part et face à ce phénomène, Lionel Tardy, député de la 2ème circonscription de Haute Savoie, rappelle sur son blog les dispositions de l’article LO 146-1 du code électoral qui interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat en soulignant l’exception qui existe au bénéfice des « professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

C’est précisément cette exception qu’il veut voir disparaitre, ainsi il vient de déposer un amendement en ce sens qui sera examiné dans le cadre de la discussion, fin décembre, du projet de loi organique sur l’élection des députés.

Alors, écrit-il, « si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l’intérêt de la manœuvre ».

<MàJ> : Cet amendement du député Tardy a été rejeté le 17 décembre 2010.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour dans quelques semaines, le 1° janvier 2011.

Je pense qu’il est intéressant d’avoir l’éclairage des juristes du régime social des indépendants sur cette nouvelle race d’entrepreneurs issue de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

La circulaire qu’ils ont rédigés présente cette nouvelle forme d’entreprise sous tous les angles :

♦ l’angle juridique :

Ce nouvel entrepreneur individuel aura la faculté d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

Les créanciers liés à l’activité professionnelle bénéficieront d’une garantie constituée par ces biens affectés. La responsabilité de l’entrepreneur se limitera à cet actif affecté. Il pourra ainsi protéger son patrimoine personnel. Il y aura séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier étant protégé des créanciers professionnels.

Concrètement, la constitution du patrimoine affecté résultera d’une simple déclaration faite par le chef d’entreprise et déposée au registre adéquat.

Cette déclaration indiquera, notamment, la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté. Cette dernière tâche risque d’être la plus délicate car une évaluation n’est jamais facile et assez souvent source de contentieux.

Un auto-entrepreneur pourra déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation sera opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. La date de dépôt est donc très importante.

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fera l’objet d’une comptabilité autonome.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera tenu d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.

♦ l’angle fiscal :

Le traitement fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée variera selon qu’il relèvera ou non du régime de la micro-entreprise.

S’il bénéficie du régime de la micro-entreprise, il sera nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. S’il n’en bénéficie pas, il sera assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est à dire soumis de principe à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

♦ l’angle social :

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme l’entrepreneur individuel relèvera du régime social des indépendants.

S’agissant du calcul des contributions et des cotisations sociales, la circulaire détaille les quatre situations qui se présenteront.

RSI – Circulaire 2010/033 du 29/09/2010 – L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A noter :

—> du fait de la notion de patrimoine affecté constitutive, notamment, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’une circulaire à venir traitera de la politique de recouvrement dans ce cadre spécifique en tenant compte du décret à paraître et des modifications réglementaires à faire dans les autres domaines (procédures collectives, surendettement, procédures civiles d’exécution) attendues pour le 15 décembre 2010 ;

—> les précisions sur la situation des mineurs.