JURIBLOGSPHERE

A mon sens, depuis son arrivée au Secrétariat d’état à l’économie numérique, Nathalie Koscuisko-Morizet a plutôt brillé par son silence hormis un voyage d’études en Asie et quelques déclarations à propos de l’après publication de la loi «Création et Internet».

Mais les choses semblent changer puisqu’il y a deux jours, elle a été présenter devant la Commission nationale informatique et libertés son programme en faveur de la protection des données personnelles.

Nul doute que ses membres ont du apprécier cette visite gouvernementale car la lecture du rapport d’activité CNIL 2008 fait état de l’attention toute particulière qui est accordée à ce sujet.

Nathalie Koscuisko-Morizet organisera, à l’automne, un atelier réunissant tous les acteurs du Web pour concrétiser les modalités du «droit à l’oubli» sur Internet.

Ce droit qui pourra être évoqué, notamment, pour effacer des données personnelles figurant sur «la toile» et qui portent préjudice aux intéressés. Une partie du travail que font ces cabinets, surtout américains, qui fleurissent et qui sont spécialisés dans ce qu’ils appellent «la web-réputation» ou encore «la cyber-réputation» d’une personne ?

«NKM» veut également aborder avec les entreprises et les organisations professionnelles les thèmes de la lutte contre le «spam» et de la limitation de la durée de conservation des données de connexion des internautes.

Que de travail en perspective…

Actuellement le célèbre site d’enchères en ligne «eBay» fait circuler une pétition pour la défense de nos droits d’acheter et de vendre en ligne . Si vous êtes inscrit, je pense que vous avez surement reçu un courriel à ce sujet.

Nos droits seraient menacés par certains titulaires de marques et fabricants qui, sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, n’auraient en fait que pour objectif d’empêcher la vente de leurs produits sur «eBay» que ces produits soient neufs, d’occasion, d’origine ou contrefaits, qu’ils soient des produits de luxe ou des objets de la vie courante comme des jouets, du matériel électronique, des tondeuses à gazon, des poussettes…

«eBay» en appelle donc à la Commission européenne et au Parlement européen pour amender la législation européenne relative à la concurrence afin de lutter contre ces pratiques injustes.

Pour persuader ces institutions d’agir, «eBay» compte sur le soutien de ses adhérents qui sont invités à rejoindre sa campagne contre les barrières commerciales en ligne.

La simplification et la clarification du droit que j’évoquais il y a peu a fait une heureuse à savoir la commission nationale informatique et libertés.

En effet, la loi du 12 mai 2009 du député Warsmann a modifiée la loi du 6 janvier 1978, bien connue sous le nom de «Informatique et libertés», dans ses articles 11, 13 et 15.

De par ces modifications, pour ne pas renouveler les tribulations du projet de loi «Hadopi ou Création et Internet», un avis de la commission sur un projet de loi est rendu public non plus à la suite de «fuites» mais à la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de notre Constitution.

Par ailleurs, la commission peut – ce qu’elle ne pouvait faire antérieurement faute de moyens – délivrer des labels aux entreprises qui attestent que leurs produits ou leurs procédures sont conformes aux exigences de la protection des données personnelles car elle a la faculté de «recourir à toute personne indépendante qualifiée» pour procéder à l’évaluation de ces produits ou de ces procédures en sachant «que le coût de cette évaluation est pris en charge par l’entreprise qui demande le label».

Enfin, cette même commission peut déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l’Union Européenne.

Ce qui vient d’être dit est, au passage, une réponse à Stéphane Cola rédacteur d’un communiqué en date du 2 juillet au nom du site «Palmarés.com» – dans son conflit ouvert avec la CNIL – qui écrit :

«Contre toute attente, le 10 juin 2009 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a exigé de Palmares.com la disparition de cet espace de liberté et de partage d’expérience. Cette exigence se fonde sur une loi dite « informatique et libertés » promulguée en janvier 1978, à un moment où l’informatique encore balbutiante était perçue non comme une chance mais comme une menace.»

Cette présentation est clairement tendancieuse et erronée :

- tendancieuse car le couplet sur 1978 et l’informatique balbutiante perçue comme une menace est non avéré;

- erronée car la loi du 6 janvier 1978 n’est pas figée et, bien évidemment, fait l’objet de constantes adaptations comme ce fut le cas, notamment, avec la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, il y a moins de deux mois, avec celle que je viens d’évoquer.

Il est parfaitement louable de vouloir exploiter son modèle économique encore faut-il que cette exploitation se fasse dans le respect du droit et des personnes.

Depuis de nombreuses années, le Centre national des arts plastiques édite une brochure à l’attention des artistes.

La dernière édition, qui date de tout juste un an (juillet 2008), a pour objet d’aider les artistes plasticiens qui sont confrontés, dans leur pratique quotidienne, à de multiples questions dans des domaines qui nécessitent de disposer d’informations claires et d’être en règle avec des réglementations parfois complexes.

J’ai parcouru avec grand intérêt ce journal, résolument pratique et bien adapté à sa cible, qui se présente sous forme de questions-réponses dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la sécurité sociale, du droit des baux, de la fiscalité…

144 Questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens (format pdf)

Si vous êtes artiste, n’hésitez pas à consulter cette brochure qui traite des problèmes spécifiques à votre activité et plus particulièrement pour des informations très «pointues», des actualisations visitez les sites Internet référencés et/ou contactez les organismes dont les adresses sont mentionnées en dernière page.

Je signale à ceux d’entre-vous qui seraient intéressés par le statut d’auto-entrepreneur que la revue «Le Particulier» du mois de juillet-août 2009 (n°1039) lui consacre un très intéressant article de 8 pages, illustrations à l’appui, intitulé «Découvrez les atouts du statut d’auto-entrepreneur».

Internet progresse encore en matière de publications officielles puisque, depuis le début de ce mois de juin, les Journaux officiels ont ouvert le site «BODACC.FR»

Ce site est la déclinaison électronique du bulletin officiel (papier) des annonces civiles et commerciales.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

«BODACC.FR» va assurer la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et ils sont nombreux, quelques exemples : l’immatriculation, la dissolution et la liquidation de sociétés, les ventes et les locations-gérances de fonds de commerce, les procédures collectives…

Le décret du 23 juin 2009, publié ce jour au Journal Officiel, officialise la composition du nouveau gouvernement français que certains ont baptisé «Fillon IV».

Le décret du 23 juin 2009 (format pdf)

Je note l’arrivée de Michelle Aliot-Marie au ministère de la Justice et le départ de l’incompétente, informatiquement parlant, Christine Albanel, laquelle n’a pas particulièrement brillé lors des débats sur la loi «Hadopi ou Création et Internet».