JURIBLOGSPHERE

Daniel X, gérant de la société « Pyrénées équipements agencements », par acte en date du 23 juin 2005 s’était porté caution d’un prêt consenti à cette société par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Par la suite, la société « Pyrénées équipements agencements » fut mise en liquidation judiciaire, la CRCAM Pyrénées Gascogne se tourna alors, pour le remboursement du prêt, vers Daniel X, caution, qui refusa de s’exécuter en invoquant le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

La Cour d’appel de Pau décida que la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et rejeta sa demande en paiement formé à l’encontre de Daniel X.

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-67814, 22 juin 2010) approuve :

• l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation – dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, celle en vigueur à la date de l’engagement – à Daniel X, du fait de son statut de caution personne physique,

• la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution se traduisant par l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, les hauts magistrats ajoutant, à propos de cette sanction, qu’elle ne doit pas s’analyser comme la réparation d’un préjudice ni s’apprécier à la mesure de la disproportion.

Après la cyber-exposition consacré à Alphonse Bertillon et à l’histoire de l’identification judiciaire, voici l’exposition intitulée « Scène de crime ».

Je vous engage à la noter dans vos tablettes si vous habitez dans le Nord ou si vous avez l’occasion de vous y rendre.

Cette exposition se tiendra du 14 septembre 2010 au 13 mars 2011 à Villeneuve d’Ascq (Nord) au Forum départemental des sciences.

Elle est produite par l’Institut Royal des sciences naturelles de Belgique en partenariat avec le service d’identité judiciaire de la police scientifique et technique de Lille.

Son but se propose de lever le voile sur le domaine fascinant de la criminalistique et de situer le rôle de la science dans les enquêtes de justice.

C’est un accueil peu commun qui est réservé aux visiteurs dès leur entrée.

Une scène de crime !

Un bureau vide, seule la silhouette du cadavre a été marquée au sol.

Les agents de la police scientifique ont déjà commencé leur travail et ont relevé certains indices : douille, traces de sang, traces de chaussures, empreintes digitales, fibres textiles…

Munis de leur carnet d’enquête, les visiteurs vont tenter de démasquer le meurtrier en analysant les indices.

Pour cela, ils parcourent huit laboratoires qui donnent un aperçu des techniques scientifiques utilisées dans une enquête pour meurtre.

La médecine légale : comment le médecin légiste arrive à « faire parler les corps »,

Les traces digitales : propres à chaque personne, les traces digitales constituent une authentique signature,

L’odontologie légale : les dents sont, elles aussi, riches d’informations sur l’âge, l’identité d’une victime ou d’un suspect,

Les traces biologiques et l’ADN : un mégot, du sang, un cheveu, relevés sur les lieux du crime sont analysés et permettent une recherche d’ADN pour identifier un profil génétique,

Les traces de chaussures : les semelles sont porteuses d’indices (sang, fibres de textile…) mais les traces de pas peuvent aussi en dire long sur la personne qui les a laissées,

Les fibres et les micro-fibres : cheveux, fibres, textiles, poils renseignent sur les personnes présentes sur le lieu du crime et le contact entre elles,

L’entomologie criminelle : les larves d’insectes prélevées sur les cadavres sont des indicateurs qui permettent aux experts d’estimer la date de la mort,

La balistique : chaque arme laisse des traces uniques, aussi spécifiques que des empreintes digitales, sur les balles tirées et leurs douilles.

Une fois les indices analysés, les visiteurs pénètrent dans la zone des interrogatoires.

Un film permet de visionner les auditions des six suspects.

Chaque visiteur désigne ensuite la personne qu’il souhaiterait mettre en examen.

Mais attention seule la justice aura le dernier mot !

Extraits vidéos, schémas explicatifs, témoignages audio… permettent de poursuivre la réflexion afin de situer le rôle et la place de la science dans une enquête de justice : comment se déroule une enquête ? à quels moments intervient la police scientifique, la preuve scientifique est-elle infaillible ?

L’été est maintenant là et les grandes vacances vont débuter, du moins pour les « juilletistes ».

Afin que ces congés se passent au mieux pour chacun d’entre vous, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a fait paraitre une brochure intitulée « Dix désagréments à éviter pendant les vacances ».

En quelques lignes pour chacun, dix thèmes sont abordés :

• le dépannage sur autoroute,

• la chambre d’hôtel qui ne ressemble pas à la photo diffusée sur Internet,

• la location de vacances,

• les chambres d’hôtes,

• le camping,

• les produits alimentaires,

• éviter les additions indigestes de la restauration,

• comment préserver sa santé en vacances,

• rester vigilant pendant les loisirs,

• préférer l’original à la copie s’agissant des sacs à main, des lunettes de soleil, des parfums…

Dix désagréments à éviter pendant les vacances (format pdf)

Si vous êtes de ceux qui partez en villégiature, n’hésitez pas à télécharger et à lire cette brochure.

La Commission nationale informatique et libertés a publié récemment un guide relatif au droit d’accès.

Grâce à ce droit d’accès, vous avez – conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des informations vous concernant.

Ainsi, vous pourrez savoir si un fichier comporte des informations personnelles sur vous, connaître lesquelles, en contrôler l’exactitude et lorsque c’est nécessaire, les faire rectifier, mettre à jour ou supprimer.

Le droit d’accès, qui est un droit strictement personnel, s’exerce selon deux modalités :

–> directement (droit d’accès direct) qui sera utilisé pour vérifier si vous êtes fiché ou non en vous adressant directement à la société ou à l’administration susceptible de conserver des informations sur vous,

–> indirectement (droit d’accès indirect), régime particulier applicable à certains fichiers comme ceux intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, les comptes bancaires… qui s’exercera par l’intermédiaire d’un magistrat, membre de la CNIL, qui ira contrôler le fichier en votre nom.

N’hésitez pas à télécharger et à consulter ce guide qui contient, notamment, des modèles de courriers et un tableau recensant les principaux fichiers relavant de la procédure de droit d’accès indirect.

Il y a quelques jours, la Commission nationale informatique et libertés a présenté son rapport d’activité 2009.

En voici un résumé concocté par mes soins :

–> Au titre des faits marquants de janvier 2009 à juin 2010 listés dans ce rapport, je retiens :

• en mai 2009, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 qui permet à la Commission de délivrer des labels et de rendre publics ses avis sur des projets de loi et la présentation du rapport d’information des sénateurs Escoffier et Détraigne sur le respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques.

• en novembre 2009, le dépôt au Sénat par les sénateurs Escoffier et Détraigne d’une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure numérique, issue des propositions de leur rapport d’information.

• en mars 2010, la disponibilité en ligne de toutes les formalités préalables prévues par la loi Informatique et Libertés (demande d’autorisation, d’avis ou déclaration).

• et le 14 juin 2010, date de l’ouverture pour les particuliers d’un service de plainte en ligne dans les cas de non respect du droit d’accès et du droit de s’opposer à recevoir de la publicité.

–> L’activité de l’institution est en pleine croissance avec 719 délibérations adoptées (+23% par rapport à 2008 et +957% par rapport à 2003) et 270 contrôles réalisés (+24% par rapport à 2008), mais aussi et surtout le service rendu à l’usager, qu’il soit professionnel ou particulier, s’améliore.

–> Pour mieux faire connaître les droits à la protection des données personnelles et à la vie privée, des histoires vraies sont relatées comme celle de monsieur H., délégué syndical, qui adresse une plainte à la Commission car le dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de son entreprise filme les panneaux syndicaux ainsi que l’accès au local syndical.

A la suite de l’intervention de la CNIL, les caméras ont été déplacées.

–> Les responsables de fichiers sont garants de la sécurité des informations personnelles qu’ils détiennent et les « zones commentaires » sont à utiliser avec la plus grande prudence.

En les remplissant, les détenteurs de ces fichiers doivent avoir à l’esprit que les personnes concernées peuvent y avoir accès à tout moment grâce à la loi « Informatique et Libertés ».

–> Plusieurs des recommandations de la Commission ont été prises en compte dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010 et remanié ensuite par la Commission des Lois du Sénat.

–> Google, avec son service « Google Street View », a été mis en demeure par la formation contentieuse de la Commission de lui communiquer, à bref délais, l’ensemble des données recueillies en France par les véhicules « Street View » à partir des bornes Wi-Fi.

L’enregistrement de ces données – effectué à l’insu des personnes concernées – présentait un caractère déloyal au sens de la loi « Informatique et Libertés » et une intrusion dans la vie privée.

–> La CNIL poursuit ses efforts pour être présente sur l’ensemble du territoire national afin de vérifier la correcte application de la loi par les responsables de fichiers, où qu’ils se trouvent.

Portée par une quarantaine de députés, une proposition de loi – enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – vise à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière.

Notre pays a progressé en matière de mortalité routière mais les chiffres restent toujours alarmants, encore trop de tués et de personnes blessées.

Pour réduire encore cette mortalité routière, les députés signataires de cette proposition de loi veulent modifier la séquence actuelle des feux tricolores de circulation routière qui ne permet pas à l’automobiliste d’anticiper le passage du feu vert au feu jaune.

Ils rappellent que le conducteur est tenu de marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage de ce feu, il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Donc, afin de faciliter la lisibilité des conditions de circulation et d’améliorer la sécurité du piéton, ces députés prévoient d’ajouter, dans la séquence de signalisation, un feu vert clignotant trois fois qui annoncera le passage imminent au feu jaune, ce qui débouchera – à leurs dires – sur une limitation des accidents aux intersections.

Une bonne idée ?

Les juristes d’entreprise sont mécontents et l’ont fait savoir via un communiqué de l’association française des juristes d’entreprise.

Cette association professionnelle – qui regroupe 4 000 juristes d’entreprise dont 650 directeurs juridiques – a pris acte du vote de la conférence des bâtonniers du 30 avril 2010 qui s’oppose à la création du statut d’avocat en entreprise.

Elle a également pris connaissance de la motion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats – approuvée lors du congrès de Bordeaux – qui, notamment, « rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise et exige qu’à titre préalable, le certificat d’accès à la profession d’avocat devienne la seule voie d’entrée à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise ».

Ces constatations faites, l’association française des juristes d’entreprise a déclaré contester de telles résolutions dont se démarquent, il faut bien le dire, certains avocats.

C’est, par exemple, le cas de Gilles Huvelin – avocat au Barreau de Paris – qui écrit sur son blog :

« J’avoue ne pas comprendre ma profession avec une telle prise de position.

A une époque (en fait cela fait 40 ans que les projets sont dans les cartons) d’ouverture des professions du droit afin de permettre des formations communes, des passerelles et une complémentarité capitaliste ou de structures, cette « vision » me parait malthusienne et nous privera de compétences concrètes ainsi que d’échanges également dans le cadre de la formation professionnelle continue ».

A suivre…