JURIBLOGSPHERE

L’association française des juges de l’asile (AFJA) a tenu son assemblée constitutive le 11 juin 2011.

On rappellera que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée.

Placée sous la tutelle du Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile se prononce sur les recours formés par les demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Elle a fait l’objet au cours de dernières années d’une importante réforme comportant notamment une meilleure professionnalisation des juges de l’asile dans un contexte où la demande d’asile représente plus de 50.000 demandes en 2010.

Compte tenu de cette situation, de la spécificité du contentieux de l’asile et des nouvelles exigences européennes en la matière, il est apparu indispensable de créer un espace de discussion ouvert aux professionnels du droit d’asile et en premier lieu à ses juges spécialisés.

C’est le but de cette association qui se propose de partager des expériences, réfléchir sur ses pratiques, échanger de manière confraternelle avec le souci premier d’assurer un meilleur exercice du droit d’asile dans le respect des libertés fondamentales et des droits humains.

A cet effet, l’association – qui s’inscrit en cohérence avec les orientations de l’association internationale des juges de l’asile (connue comme IARLJ : International Refugees Law Judges) – prendra toutes les initiatives utiles : colloques, séminaires, travaux, interventions sur les problèmes d’actualité relatifs au droit d’asile.

Le bureau de l’association française des juges de l’asile est constitué de MM Anicet Le Pors, président, Pierre Bégault, Cyril Brami, Philippe Callen, Annie-France Cartal, Claude Dehouck, Laure Ginesti, Claude Jorda, Joseph Krulic, Smaïn Laacher, Christophe Laurent, Marie-Sophie Peyre et Paul Poudade.

Pour tout contact : associationjugesasile@yahoo.fr

Eclosing.fr, start-up innovante spécialisée dans la « data room » et la signature électronique, lance Eclosing Pro.

Inédite en France, cette plateforme de signature en ligne de tout document s’adresse particulièrement aux avocats, experts-comptables, établissements bancaires et financiers…

Dans le cadre de leurs activités, ces professionnels échangent de nombreux documents confidentiels (data room) et supervisent la signature d’actes (contrats, procès-verbaux, lettres officielles, rapports, etc…).

« Notre plateforme leur permet désormais d’accélérer ces procédures et d’en réduire le coût en allégeant la charge administrative et financière – affranchissement, reprographie, déplacement et archivage – qu’elles représentent » souligne Vincent Fabié, gérant d’Eclosing.fr.

La plateforme garantit par ailleurs la valeur juridique des actes signés, notamment grâce à l’utilisation du service K.Websign® de Keynectis, partenaire d’Eclosing.fr.

Le service K.Websign®, permet aux clients de signer électroniquement leurs documents tout en leur garantissant la même valeur légale qu’un document papier.

Ainsi, Keynectis élabore et conserve la preuve de l’établissement des contrats électroniques en conformité avec les textes réglementaires et de son côté, Eclosing.fr assure l’identification des signataires et la conformité légale des processus d’approbation mis en œuvre.

« Nous sommes heureux de supporter Eclosing qui apporte aux entreprises et aux professionnels du droit un outil utile et innovant pour la signature de contrat multipartite. K.Websign, la solution de signature électronique en ligne référence du marché, apporte à Eclosing Pro la sécurité technique et juridique tout en conservant une grande simplicité d’utilisation pour les signataires » ajoute Thibault de Valroger, directeur marketing et business development de Keynectis.

La confidentialité des opérations est quant à elle préservée à chaque étape, de la phase d’audit à la signature, grâce au cryptage de la plateforme (SSL 128 bits).

Afin d’en permettre l’accès à des parties anglophones, Eclosing Pro est proposé en version bilingue français – anglais.

Anticipant l’évolution du cadre législatif, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Association française pour le nommage Internet en coopération suspendront notamment, respectivement les 15 avril 2011 et le 15 mai 2011, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France.

L’Association française pour le nommage Internet en coopération a identifié les principaux changements qui entreront en vigueur au 1er juillet 2011.

Litiges entre détenteurs de droits et titulaires de .fr

• suspension de la procédure PARL, par l’OMPI, dès le 15 avril 2011
• suspension de la procédure PREDEC à compter du 15 mai 2011

Cette mesure est rendue indispensable par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l’échéance du 30 juin.

L’AFNIC travaille dès aujourd’hui à la mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges qui, selon le nouveau cadre juridique, devra être homologuée par le ministre.

Dans l’intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Termes interdits et réservés

A compter du 1er juillet prochain, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes.

Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime.

Accès à la liste des .fr enregistrés

A compter du 1er juillet prochain, l’AFNIC publiera quotidiennement sur son site la liste des noms de domaine enregistrés le jour précédent, dans un format standard de consultation et de téléchargement.

L’AFNIC poursuivra dans les prochaines semaines la concertation sur les modalités de mise en place de ces dispositions. Pour cela, elle organise :

- une discussion/information en ligne ouverte à tous avec la direction juridique de l’AFNIC les 5 mai 2011 de 14 à 16 heures et 1er juin 2011 de 10 à 12 heures,

- un groupe de travail juridique ouvert aux membres de l’AFNIC, le 29 avril 2011 au matin.

Plus d’information :

- sur le site web de l’AFNIC

- sur Facebook : AFNIC

- Sur Twitter : www.twitter.com/afnic

Le 22 mars dernier se tenaient les 2^ème rencontres parlementaires sur les jeux en ligne.

Ce colloque coprésidé par Jean François Lamour, député de Paris et François Trucy, sénateur du Var – en présence de François Baroin, ministre du Budget – avait pour thème de réflexion :

UN AN APRÈS SON ADOPTION, QUELLE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA LIBÉRALISATION DES JEUX D’ARGENT EN LIGNE ?

Ouverture par Jean François Lamour.

- Table ronde 1 – Une loi, des changements ?

Premier bilan des procédures d’agrément et des mesures de répression.

- Table ronde 2 – La clause de revoyure : quelles attentes ?

- Table ronde 3 – La loi a-t-elle permis des avancées en matière de santé publique ?

Analyse des phénomènes de dépendance.

Quelles protection des mineurs ?

Quelle formation à la prévention ?

- Table ronde 4 – Regards européen sur la loi.

Quels regards communautaires et étrangers sur la réforme française ?

Quelles évolutions de l’organisation des marchés nationaux européens des jeux d’argent ?

Synthèse des travaux par François Trucy.

Clôture des travaux par François Baroin.

Compte rendu des rencontres parlementaires sur les jeux en ligne – mars 2011 – 44 pages – (format word)

N’hésitez pas à télécharger le document si vous êtes intéressé(e) par le sujet.

Alors que l’État envisage une réforme de la Cour d’assises avec les jurés en ligne de mire, le monde de la justice demeure pour la plupart d’entre nous un monde à la fois obscur, régi par des codes étranges et fascinants.

Ces histoires authentiques, écrites par l’une des juges de référence en France, sont « amusantes et tristes comme la vie » et racontent une drôle de justice.

Les avocats, les procureurs, les juges s’y montrent dans leur majesté dérisoire, leurs invraisemblables maladresses et leur comique involontaire.

Mais l’essentiel est peut-être ailleurs.

Au-delà de l’éclat de rire ou du sourire de connivence, ces anecdotes révèlent la réalité de situations parfois préoccupantes.

Par moments, une indignation se cache sous la dérision apparente et la dimension pédagogique demeure à l’évidence la préoccupation essentielle de l’auteur qui tend, à travers ces petites tranches de vie, à nous montrer certains aspects de notre justice.

Des saynètes brèves et percutantes sont regroupées par thématiques :

- L’avocat et l’argent ;

- De la difficulté d’être juré ;

- Le magistrat est une femme ;

- Le juge n’a pas le temps ;

- La vérité judiciaire

- L’audience est un théâtre ;

- Justice et média

- L’absurde, tout simplement ;

- Les escrocs.

Un extrait de cet ouvrage de Michèle Bernard-Requin à paraitre le 13 janvier 2011.

Alors que les projets d’externalisation vers des pays distants (hors Union européenne) connaissent un développement important dans des domaines toujours plus étendus, la question de la gestion des données personnelles peut y faire l’effet du grain de sable dans un mouvement d’horlogerie.

Mal maîtrisée, cette question peut ralentir, voire bloquer, le bon déroulement de l’opération, en renchérir le coût de manière significative et, dans les cas les plus graves, engager la responsabilité pénale de l’entreprise qui externalise et porter atteinte à son image.

Récemment, la Commission nationale informatique et libertés s’est d’ailleurs saisie de cette question à laquelle elle a apporté quelques éléments de réponse dans un rapport publié le 11 octobre 2010, intitulé « les questions posées pour la protection des données personnelles par l’externalisation hors de l’Union européenne des traitements informatiques ».

Le livre blanc de l’European Outsourcing Association France, « La gestion des données à caractère personnel dans les projets d’externalisation offshore » va plus loin en émettant et en commentant une série de 40 recommandations pratiques, destinées à sécuriser le traitement de ces questions à chaque étape du projet d’externalisation.

Livre blanc EOA France – La gestion des données à caractère personnel dans les projets d’externalisation offshore (format pdf)

Il constitue un recueil de meilleures pratiques, visant tant à éclairer tous les acteurs de l’externalisation sur leurs responsabilités, qu’à leur permettre de bien appréhender cette question dans un projet.

Il est donc destiné à tous les acteurs de l’externalisation et, au sein de l’entreprise utilisatrice, aux directeurs des services informatiques, directeurs des achats, directeurs juridiques ou encore directeurs généraux, en charge d’un projet d’externalisation.

Il décrypte toutes les problématiques clefs que rencontrent les entreprises et leurs prestataires en matière d’externalisation offshore : le cadre juridique applicable et son contexte, la préparation de l’opération (moyens humains et techniques, gestion de projet, gestion des risques…) les contrats (clauses types…), et la mise en œuvre (difficultés possibles, la transition, le récurrent, la réversibilité…).

L’Union nationale des syndicats de l’immobilier demande la notification des convocations aux Assemblées Générales de copropriété par courrier électronique et prend l’initiative de lancer une pétition nationale afin de mobiliser l’ensemble des copropriétaires et des professionnels.

La communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires.

Son utilisation en copropriété représenterait sans conteste une réelle avancée pour le fonctionnement de la copropriété en termes de gain de temps, de souplesse, d’économie de frais postaux, de frais de papeterie…

Sur le plan économique, le syndicat estime qu’une économie d’environ 270 millions d’euros pourrait être faite sur les dépenses annuelles relatives aux envois qui sont supportées par les copropriétaires.

Par ailleurs, sur le plan écologique, ces nouvelles modalités d’envoi permettraient d’économiser des milliers de tonnes de CO² par an pour acheminer les 16 millions de lettres recommandées avec accusé de réception.

Une modification des dispositions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 s’imposerait pour rendre possible, à la fois une telle notification, mais également pour déterminer le point de départ du délai
que fait courir cette notification à son destinataire.

Il serait également intéressant d’étudier la notification par courriel des décisions prises lors des Assemblées Générales.

Un site Internet a été ouvert et dédié à cette pétition.

Pétition pour légaliser l’utilisation de l’e-mail dans les copropriétés

Alors si vous partagez ces vues, n’hésitez à signer et à la faire signer.