JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Un arrêt à ne pas méconnaître vient d’être rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français (Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, pourvoi n° 06-15193), dans le domaine du droit des sociétés s’agissant de la transformation d’une société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS).

Cette décision va intéresser les praticiens car elle apporte des précisions sur les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce suite à la mise en œuvre d’une telle opération.

Pour rejeter une contestation du refus d’un greffe de modifier la forme juridique d’une société, de société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS), une cour d’appel faisait valoir une réponse ministérielle prévoyant que si l’information relative à la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers (article L. 224-3 du code de commerce) est jointe au rapport relatif à la transformation des sociétés anonymes et attestant que les capitaux propres de la société transformée sont au moins égaux au montant du capital de celle-ci (article L. 225-244 du code de commerce), ce rapport doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe au moins 8 jours avant la date de l’assemblée de la société appelée à statuer sur la question.

La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que dans ce cas de transformation, seul le rapport de l’article L. 225-244 du code de commerce doit être établi et il ne doit pas être déposé au greffe car l’article R. 123-105 du code de commerce ne le vise pas.

Partager/Mettre dans vos favoris

Publié par Jack D Le 9 - mai - 2008 Droit des sociétés

La question est la suivante : les sociétés par actions simplifiées sont-elles soumises aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce ?

L’article L. 225-129-6 du code de commerce a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes. L’alinéa 2 de cet article prévoit que «tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du code du travail».

Dans le code de commerce, cet article est inséré au «Chapitre V : Des sociétés anonymes» et les termes de ce même article L. 225-129-6 ne sont repris ni dans le chapitre IV relatif aux dispositions générales applicables aux sociétés par actions ni dans le chapitre VII afférent aux sociétés par actions simplifiées.

Une récente réponse ministérielle est venue trancher la question (Rép. Zocchetto, JO Sénat 3 janvier 2008, p. 38) en affirmant que les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Dans la mesure où cette disposition ne figure pas dans les cas d’exclusion visés aux articles L. 225-19 à 126 et à l’article L. 225-243 du code de commerce, elle est applicable aux sociétés par actions simplifiées.

Publié par Jack D Le 7 - février - 2008 Droit des sociétés

Deux décisions émanant de la Cour de cassation ont été rendues, récemment, en matière de dissolution liquidation de sociétés.

- Dans l’une, (Cass. com. 29 janvier 2008 ; n° 06-21161 ; SPRE c/ Sarl Diamond’s et M. X…), le liquidateur amiable a refusé de payer une société de gestion de droits au motif que la société en liquidation ne possédait pas d’actif.

La Cour rappelle que le liquidateur amiable doit, soit honorer l’ensemble des dettes de la société en liquidation, soit procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le cas d’une insuffisance d’actif pour apurer le passif.

- Dans l’autre, (Cass. com. 24 janvier 2008, 2ème ch. civ. ; n° 07-10748), la société Malraux Auto et Mme X… en sa qualité de liquidatrice amiable de la société se sont pourvues en cassation en janvier 2007. La clôture des opérations de liquidation est intervenue et le mandat de la liquidatrice a pris fin le 31 mars 2003.

La Cour rappelle qu’à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société et que cette dernière ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice.

A noter que vous pouvez consulter ces deux arrêts sur le site legifrance.

Publié par Jack D Le 2 - février - 2008 Droit des sociétés

Créateurs et repreneurs d’entreprise, prenez garde aux effets du décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2007.

A compter du 1° décembre 2007, la demande d’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (A.C.C.R.E.) – qui devait être déposée avant la création ou la reprise d’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) - devra être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) compétent au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise et au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt.

C’est l’URSSAF qui statuera sur la demande et dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement par le C.F.E.

A noter que le silence gardé par l’URSSAF au delà de ce délai vaudra décision implicite d’acceptation.

Publié par Jack D Le 22 - octobre - 2007 Droit des sociétés

Juriblogsphere est toujours un blog de droit mais je vais devoir parler d’économie, une fois n’est pas coutume, mais vous allez comprendre !

Notre nouveau président, dans une de ses récentes interventions, n’a pas fait mystère de son ambition de 3% de croissance pour le pays.

Aujourd’hui, chacun peut constater que nous n’y sommes pas. Il faut donc, pour l’avenir, relancer la «machine France» afin d’atteindre cet objectif dans les meilleurs délais.

Comment faire me direz-vous ?

Contre toute attente, la solution vient du ministère… de la justice !

En dépénalisant le droit des affaires car «un risque pénal excessif» entraverait l’activité de notre grande nation et freinerait son développement.

A la lumière des récentes révélations de probables délits d’initiés massifs chez EADS, vous vous ferez une idée de la pertinence du constat et de la solution trouvée !!…

Ceci étant, le groupe de travail chargé de plancher sur cette dépénalisation du droit des affaires – composé de magistrats, de fonctionnaires du Trésor et des Douanes, de commissaires aux comptes, d’universitaires, d’avocats et de salariés d’entreprises – vient de se mettre en place sous la présidence de Jean-Marie Coulon (président honoraire de la Cour d’Appel de Paris).

Selon les indications fournies, ce mouvement de dépénalisation – qui n’aurait pas de limite aux dires du ministre – viserait, tout particulièrement, le droit des sociétés.

Pour être le plus concret possible, voici quelques pistes de travail évoquées :

- les infractions dans le domaine des formalités de constitution de sociétés régies par un contrôle à priori ou un système de nullités de plein droit,

- les infractions d’omission - comme le fait de ne pas tenir l’assemblée générale (A.G.) d’une société anonyme (S.A.) ou d’une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) au moins une fois par an et dans les six mois suivant la clôture de l’exercice - soumises à un dispositif civil d’injonction de faire sous astreinte,

- un terme mis «aux distortions de traitement» entre société anonyme (S.A.) et société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), par exemple dans le montant de l’amende encourue en matière de majoration d’apports en nature.

Donc attendre et voir.

Rendez-vous est pris pour la fin janvier 2008, date à laquelle la commission Coulon aura achevé ses travaux et livrera ses propositions dont j’attends de prendre connaissance avec impatience…

Publié par Jack D Le 16 - octobre - 2007 Droit des sociétés

Statuts EURL A signaler, surtout à ceux d’entre vous qui ont un projet de création d’entreprise, la parution du décret n° 2006-301 du 9 mars 2006.

L’un des buts de ce texte, par la publication de statuts types, est de promouvoir cette forme particulière de société à responsabilité limitée qu’est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.).

Au sein de cette structure encore mal connue, se trouve une seule et unique personne laquelle possède une double casquette d’associé(e) et de gérant(e).

Statuts types commentés d’EURL (format pdf)

Mise à jour :

Ces statuts types ne sont plus en vigueur.

Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 a été abrogé par l’article 3 – I – 77° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

<mars 2007>

Publié par Jack D Le 3 - avril - 2006 Droit des sociétés

Dans la gestion de portefeuilles de sociétés, je suis inévitablement en contact avec ces professionnels que sont les commissaires aux comptes.

Ainsi les textes juridiques qui les touchent ne me laissent pas indifférent, c’est ainsi que j’ai tout particulièrement noté la parution du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

En annexe de ce décret, le code de déontologie proprement dit.

Il comprend trente sept articles et est divisé en sept titres : principes fondamentaux de comportement ; interdictions, situations à risque et mesures de sauvegarde ; acceptation, conduite et maintien de la mission du commissaire aux comptes ; exercice en réseau ; liens personnels, financiers et professionnels ; honoraires et publicité.

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (format PDF)

Après lecture, j’ai trouvé l’article 10 fort instructif.

Publié par Jack D Le 29 - novembre - 2005 Droit des sociétés

Souscrire ici