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Plantons le décor : vous êtes locataire et vos droits et obligations sont régis par un contrat de bail soumis comme souvent à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation).

Devez-vous payer à votre bailleur ou à un gestionnaire des frais d’établissement et d’envoi de votre quittance de loyer ? La réponse est négative comme le rappelle une récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 121988 à G. Weber, JO AN 15 mai 2007, p. 4605).

Je suis très sensible à ce sujet pour avoir été, il y a quelques années, la victime de cette mauvaise pratique de la part d’une agence immobilière, mandataire de mon bailleur.

Je signale à tous les conseils en gestion de patrimoine qui veulent, par exemple, approfondir, rafraichir leurs connaissances en matière d’immobilier locatif, l’excellent numéro hors série (juin 2007) – le guide de l’immobilier locatif – de la revue «Le particulier».

Sont abordés, notamment, sous forme de fiches claires et pratiques les régimes fiscaux bien connus en matière d’immobilier de défiscalisation (les dispositifs Robien classique et recentré, les dispositifs Borloo neuf et ancien, l’investissement locatif outre-mer…).

A savoir pour les gestionnaires de copropriété (une mesure qui ne va pas simplifier leur tâche), que les délais de convocation des assemblées générales de copropriété sont modifiés.

En effet, le décret n° 2007-285 du 1° mars 2007 (article 1 du texte) porte ce délai de convocation à 21 jours au lieu de 15 jours précédemment.

L’article 4 précise que la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret est fixée au 1° avril 2007 et qu’elles s’appliquent, notamment, aux convocations adressées à compter de cette date.

Attention donc pour les assemblées générales à venir, il s’agirait de ne pas se prendre les pieds dans le tapis…

Étant locataire de mon appartement, je ne suis naturellement pas resté insensible aux propos de Dominique de Villepin, nouveau premier ministre, qui a annoncé dans sa déclaration de politique générale, que les loyers seront indexés sur un indice plus réaliste et plus favorable au locataire.
Mais très concrètement (c’est tout de même cela le plus important !) comment les choses se traduiraient-elles ?
Le ministère de l’économie a précisé, dans un communiqué, que dans le but de tempérer les fluctuations excessives de l’indice actuel (l’indice du cout de la construction), ce dernier indice serait associé à deux autres paramètres.

Le nouvel indice serait ainsi composé :

- de l’indice du coût de la construction (ICC),
- de l’indice des prix à la consommation (IPC),
- et de l’indice des prix d’entretien et d’amélioration (IPEA).

Ce nouvel indice composite pourrait être mis en application au 1er juillet 2006. S’il voyait effectivement le jour, il nécessitera de réformer la loi du 6 juillet 1989 et la prise d’un décret en Conseil d’État. Comme l’ICC, il serait calculé et publié trimestriellement par l’Insee.