JURIBLOGSPHERE

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a introduit une nouvelle disposition concernant le pacte civil de solidarité, la reconnaissance des unions civiles étrangères.

Dés lors, pour des personnes qui ont contracté un partenariat à l’étranger, vont-elles bénéficier des mêmes droits que les « pacsés » français en matière fiscale et quelle sera la date à prendre en compte pour l’imposition commune, la date de publication de la loi au Journal Officiel ou une date ultérieure ?.

Dans l’attente de la publication des instructions fiscales précisant les modalités d’application de cette reconnaissance des unions civiles à l’étranger, l’Administration répond (rép. min. de Rugy, n° 53004, JO AN 1° décembre 2009) que, du fait de la modification du Code civil par la loi du 12 mai 2009, les partenariats civils conclus à l’étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France sous réserve et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public.

Sous cette réserve, sur le plan fiscal, les personnes liées par un partenariat conclu régulièrement à l’étranger bénéficient du régime applicable aux personnes liées par un PACS et profitent donc :

♦ en matière d’enregistrement, de l’exonération de droits de mutation par décès et de l’abattement de 79 222 euros (montant actualisé au 1er janvier 2009), concernant les droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Ces règles s’appliquent aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 22 août 2007.

♦ en matière d’impôt sur le revenu, du régime de l’imposition commune, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d’imposition étant remplies. La reconnaissance de ces unions civiles contractées à l’étranger ne devrait s’appliquer qu’à compter du 14 mai 2009, il sera toutefois admis que ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2009 à déclarer en 2010.

Les contribuables unis à l’étranger antérieurement à l’entrée en vigueur de cette reconnaissance des unions civiles étrangères ne pourront pas bénéficier de ce dispositif pour l’imposition de leurs revenus antérieurs à 2009.

Le sommet de l’organisation des Nations Unies sur le climat va s’ouvrir dans quelques jours à Copenhague. Un grand nombre de pays vont s’engager sur des objectifs chiffrés en vue de préserver l’environnement.

Dans ce domaine, en France, dès avant ce sommet, des mesures fiscales incitatives à destination des particuliers ont déjà été prises. Par exemple, pour les ballons d’eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable.

Qu’en est-il pour les panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI (ou IEC) 61215 ?

Au travers d’un rescrit fiscal (RES 2009/52 FP 15 septembre 2009), l’Administration fiscale rappelle que la liste des équipements éligibles est détaillée dans le code général des impôts.

Après consultation de cette liste, il apparaît que les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 en sachant que si ces critères doivent être strictement respectés, il n’y a cependant pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro.

Dés lors, sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu – au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement – les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646, toutes les autres conditions étant également remplies.

Un rescrit fiscal (RES N° 2009/65 FP 17 novembre 2009) pose la question de savoir si la souscription en numéraire au capital d’une société holding qui souscrit au capital d’une société holding animatrice est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le code général des impôts.

La souscription effectuée au capital d’une société holding est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts lorsque cette société souscrit au capital d’une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle) sous réserve que la première holding citée respecte l’ensemble des conditions posées par le 3° du I de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts.

Je rappelle que, selon les services fiscaux, les sociétés animatrices s’entendent comme des holdings qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Je vais compléter ce billet écrit fin septembre car un nouveau rescrit (RES N° 2009/63 TCA 17 novembre 2009) vient apporter d’utiles précisions.

La fourniture de livres sous forme de cédérom ou de clé USB dés lors que le contenu du support reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier également du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mais attention si les supports – cédérom et clé USB – contiennent non seulement la même information textuelle que celle des livres imprimés mais également des fonctions inexistantes dans les éditions papiers (moteur de recherche, mise à jour par Internet …), leur cession relève du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne les offres composites, c’est à dire comprenant à la fois à la fois une édition papier et une version sous forme de cédérom, clé USB ou autre support physique similaire et si les supports numériques ne peuvent relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le code général des impôts, dans le cas d’opérations passibles de taux différents qui font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il vous appartient – sous votre responsabilité – de ventiler les recettes correspondant à chaque taux de manière simple et économiquement réaliste.

A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Défiscaliser n’est pas une opération banale et la liste des nombreuses questions écrites des parlementaires au gouvernement – touchant tout particulièrement la loi Demessine – démontre qu’il faut agir, en la matière, avec rigueur, prudence et pourvu d’un maximum d’informations et d’explications.

M’intéressant à ces questions de défiscalisation, je vous soumets des points, à mes yeux, importants sur lesquels faire porter votre attention afin d’éviter de mauvaises surprises.

NE PAS INVESTIR DANS L’IMMOBILIER LOCATIF DANS UN BUT PUREMENT FISCAL

Toujours se rendre sur place pour voir ou se situe le bien que vous allez acquérir : en centre-ville, en périphérie de ville… si le quartier est desservi ou non par des transports en commun, si sont présents ou non à proximité des services publics et des commerces…

Vous vous renseignerez également :

- non seulement sur la ville elle-même, c’est à dire son image, sa gestion, son déclin ou son expansion…

- mais aussi sur l’état de son marché locatif : si l’offre de logements à louer dans la commune et alentours est supérieure à la demande ou inversement, la superficie des biens les plus demandés…

A CHAQUE SITUATION PERSONNELLE, SON OUTIL DE DÉFISCALISATION

Les moyens de faire baisser la pression fiscale sont nombreux, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de choisir le plus adéquat selon votre situation personnelle : votre préoccupation est-elle de diminuer le montant de votre impôt sur la fortune, ou celui de votre impôt sur le revenu, bénéficiez vous ou non des dispositions concernant le bouclier fiscal…

DISPOSER D’UNE ÉPARGNE POUR FAIRE FACE AUX IMPRÉVUS

Une fois l’opération de défiscalisation arrêtée, s’assurer de toujours pouvoir compter sur une épargne immédiatement disponible pour faire face aux imprévus sachant, notamment, que l’économie d’impôt ne produit pas ses effets immédiatement et qu’il vaut mieux éviter d’avoir d’une part à revendre son bien dans l’urgence et d’autre part à rembourser les économies d’impôts.

SE MÉFIER DES DONNÉES DES SIMULATIONS ET BIEN EXAMINER LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Prendre garde aux rendements surévalués, aux valeurs irréalistes, aux frais, droits et taxes non inclus… et bien examiner, en cas de difficultés, les modalités de mise en œuvre des garanties. Idéalement, ces modalités doivent être simples et peu onéreuses.

VOIR « LONG TERME » ET SE PROJETER A LA FIN DE L’OPÉRATION DE DÉFISCALISATION

En matière d’immobilier locatif, il sera judicieux d’investir dans une ville attractive et en expansion et à contrario de se détourner d’une acquisition dans une résidence exclusivement destinée à des investisseurs qui auront, pour la plupart, le même objectif de revente au terme de la durée fiscale de l’investissement d’où un risque de dévalorisation de votre bien si vous poursuivez vous aussi cet objectif.

D’AUTRES PISTES QU’UNE OPÉRATION DE DÉFISCALISATION POUR DIMINUER LE MONTANT DE SES IMPÔTS

Des outils autres qu’une opération de défiscalisation peuvent être mis en œuvre pour faire baisser le montant de vos impôts comme la donation temporaire d’usufruit, dont les notaires se font largement écho, qui permet d’aider un proche tout en diminuant son impôt sur la fortune, le mariage ou un pacte civil de solidarité conclus dans l’année, des dons à des associations…

Utilisant la procédure du rescrit fiscal à laquelle j’ai fait allusion dans un billet antérieur, un contribuable demande à l’Administration fiscale si les ballons d’eau chaude sanitaire - inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable - sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

L’Administration fiscale répond (RES N° 2009/62 du 20 octobre 2009 – fiscalité personnelle) que la liste des équipements éligibles et leurs critères de performance est détaillée dans le code général des impôts .

Sont notamment éligibles au crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement, les dépenses afférentes à l’acquisition de chaudières ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et respectant certaines normes et caractéristiques techniques.

Selon une instruction administrative de 2005, elle ajoute que la base de ce crédit d’impôt comprend le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré («les ballons»).

Ainsi, les ballons bénéficient également du crédit d’impôt peu importe leurs dénominations techniques qui peuvent varier selon les installations.

♦ Avec les chaudières alimentées avec du bois ou autres biomasses, le ballon d’eau chaude s’appelle, notamment, ballon d’hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d’énergie, ballon tampon, ballon accumulateur…

Quelque soit le nom qu’il porte, d’une part, il permet à l’équipement d’améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes et d’autre part, il assure une distribution de chauffage ou une production d’eau chaude sanitaire.

♦ Avec les équipements solaires thermiques, ce ballon fréquemment qualifié de bi-énergie (solaire et appoint conventionnel) est un dispositif de stockage nécessaire lorsque les capteurs ne produisent pas de chaleur faute d’ensoleillement suffisant alors que les besoins les plus importants se situent précisément à cette période.