JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Vu sur le site Internet de l’Association des Responsables de copropriété, le document intitulé « Ils se foutent de nous – Et tout le monde s’en fiche » fruit du travail d’un homme en colère, Michel Balat – résidant dans le département de l’Aveyron – pour nous faire prendre conscience de la création de nouvelles taxes apparues il y a peu sur les factures Électricité de France.

Il appelle les consommateurs d’électricité à réagir :

- en vérifiant leurs dernières factures,

- en annulant tous leurs prélèvements automatiques sur leurs comptes bancaires,

- en demandant des explications sur ces nouvelles taxes par courriel ou courrier à Électricité de France et au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ils se foutent de nous – Et tout le monde s’en fiche – Vous pouvez le vérifier par vous-même (format pdf)

Une lecture instructive…

Partager/Mettre dans vos favoris

Publié par Jack D Le 22 - avril - 2011 Actualité Fiscalité

Dans un précédent billet, j’ai fait état de la liste – arrêtée au 1° janvier 2010 – des États et territoires non coopératifs telle qu’elle était fixée par un arrêté du 12 février 2010.

Ce dernier vient d’être modifié par un nouvel arrêté en date du 14 avril 2011.

Il met à jour, au 1° janvier 2011, cette liste des États et territoires non coopératifs.

Pas de grands changements à vrai dire :

- SONT RETIRES : SAINT KITTS ET NEVIS et SAINTE LUCIE,

- SONT AJOUTES : OMAN et LES ILES TURQUES ET CAÏQUES.

Liste arrêtée au 1° janvier 2011 des États et territoires non coopératifs (format pdf)

Un troisième arrêté à paraitre courant 2012 mettra cette « blacklist » à jour au 1° janvier 2012.

Publié par Jack D Le 18 - avril - 2011 Fiscalité

Les auto-entrepreneurs sont révoltés, eux qui avaient opté pour ce régime pensant, notamment, pouvoir tester leur concept d’entreprise sans risque et surtout sans payer d’impôts tant que le chiffre d’affaires serait nul.

Les uns parlent de trahison, d’arnaque de la décennie, les autres sont exaspérés devant le montant à payer car depuis quelques jours, ils reçoivent leur avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises.

Successeur de la taxe professionnelle, cette taxe – à payer au plus tard le 15 décembre – est réclamée à la plupart des entreprises dont les auto-entrepreneurs.

Ces derniers sont généralement redevables de la cotisation minimale qui est calculée selon les dispositions de l’article 1647 D du Code général des impôts.

« Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 euros et 2 000 euros. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune…

Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain :

- Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

- Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies ».

Pour répondre aux inquiétudes des auto-entrepreneurs et respecter les engagements pris, les ministères de l’Économie et du Budget ont annoncé dans un communiqué :

« Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la contribution foncière des entreprises. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;

au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;

et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la contribution foncière des entreprises pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de contribution foncière des entreprises pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.

S’agissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité ».

Affaire à suivre…

Publié par Jack D Le 1 - décembre - 2010 Fiscalité

La fiscalité s’invite de plus en plus souvent dans les débats politiques, notamment, télévisuels.

C’est ainsi qu’il a été assez souvent déclaré que notre impôt sur la fortune serait une cause d’expatriation fiscale. Cette affirmation est-elle fondée ?

Une étude sur le suivi des redevables de l’impôt sur la fortune qui quittent la France a été menée par la direction générale des finances publiques au début de l’année 2010.

Etude Suivi Redevables ISF Quittant Territoire (DGFiP)
Année Nbre redevables ISF ayant quitté la France Montant (en euros)
2008 821 14,5 millions
2007 719 15,3 millions
2006 843 NC

Il en ressort, ce que tout un chacun peut observer à la lecture du tableau, que le nombre de redevables de l’impôt sur la fortune qui ont quitté le territoire national a augmenté entre 2007 et 2008, tout en restant inférieur à celui de 2006.

C’est tout ce qu’il est possible de tirer comme enseignements car les données chiffrées ne permettent pas à elles seules d’établir les raisons qui ont motivé ces départs de France, qui peuvent être professionnelles ou personnelles et pas nécessairement liées à l’impôt sur la fortune.

(Rép. min. Morel- A-L’Huissier, n° 30313, JO AN 29 juin 2010)

Publié par Jack D Le 28 - juillet - 2010 Fiscalité

En ces temps de campagne pour les défibrillateurs cardiaques par l’association « RMC/BFM » – notamment sur les écrans de la chaîne de télévision numérique terrestre « BFMTV » et via un site Internet dédié -

Est-il raisonnable d’espérer une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant la vente de ces appareils, surtout vu la situation d’urgence dans ce domaine qui prévaut actuellement dans notre pays ?

Pour répondre à cette question, un passage par le code général des impôts s’impose.

Il soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exclusion des travaux concourant à la production d’immeubles neufs.

L’instruction fiscale qui commente ce dispositif précise que ce taux réduit s’applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité dès lors qu’ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés.

Or, les défibrillateurs n’ont pas, par nature, vocation à demeurer attachés au bâti.

La pose et la fourniture de ces appareils ne peuvent donc relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en sachant qu’une modification de la législation dans le sens d’une extension de ce taux réduit serait contraire au droit communautaire.

(Rép. min. n° 71080, Lezeau, JO AN 15 juin 2010)

Publié par Jack D Le 21 - juillet - 2010 Fiscalité

L’article 1389 I. du Code général des impôts permet de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière dans le cas d’un logement que vous donnez en location à usage d’habitation et qui se trouve momentanément vacant.

Selon cet article, trois conditions cumulatives très précises sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement.

1) la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable,

2) elle doit avoir une durée de trois mois au moins,

3) elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location.

Si vous remplissez ces trois conditions, il va maintenant être nécessaire d’en justifier auprès de l’administration fiscale.

Cela signifie, concrètement, que vous allez devoir vous attacher à prouver d’une part que la vacance est indépendante de votre volonté et d’autre part qu’elle a duré au moins trois mois.

Ceci peut passer, par exemple, par les annonces que vous avez fait paraitre dans des journaux ou sur des sites Internet spécialisés avant le départ du dernier locataire, le mandant donné à une agence immobilière, l’état des lieux de sortie du locataire précédant la vacance…

Par ailleurs, conformément au livre des procédures fiscales, la réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimale exigée de trois mois, en sachant qu’elle doit être présentée après réception de l’avis d’imposition concernant l’imposition contestée.

Une illustration : le logement est resté vacant au moins trois mois au cours de l’année 2009 => vous avez jusqu’au 31 décembre 2010 pour réclamer le dégrèvement, cette réclamation qui ne pourra être faite qu’après réception de votre avis d’imposition de taxe foncière 2009.

Publié par Jack D Le 21 - juin - 2010 Fiscalité

La situation est la suivante : deux concubins – je précise non liés par un pacte civil de solidarité – achètent en indivision une maison neuve qui bénéficie de l’avantage fiscal « de Robien ».

Depuis son achèvement, cette maison est louée.

Suite à leur séparation, l’un des deux concubins souhaite racheter la part de l’autre. La maison continuerait à être louée.

L’administration fiscale va remettre en cause, pour le passé et pour l’avenir, cet avantage fiscal « de Robien ».

Quelles sont les motifs qui justifient une telle reprise ?

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable.

Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (enfants) et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.

Lorsqu’un tel évènement intervient au cours de la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de l’engagement de conservation de l’investissement locatif, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.

Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de la séparation de deux concubins dès lors qu’il n’y a pas de création de nouveau contribuable.

Il y a une véritable rupture de l’engagement de celui qui cède sa part dans l’indivision.

La notion de création d’un nouveau contribuable est donc centrale et essentielle.

C’est la raison pour laquelle deux concubins non pacsés qui font l’acquisition en indivision d’un bien immobilier en vue de sa location en se plaçant sous un régime fiscal de faveur, en l’espèce la loi « de Robien », prennent indiscutablement un risque important qui de virtuel sera bien réel en cas de séparation.

(Rép. min. Gérard, n° 45596, JO AN 9 février 2010).

Publié par Jack D Le 5 - juin - 2010 Droit immobilier Fiscalité

Souscrire ici