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Conformément à son engagement de systématiser les consultations publiques sur les textes les plus importants, la ministre de l’économie de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a, depuis quelques jours et jusqu’au 15 juin 2010, soumis pour examen à toutes les parties intéressées un projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes.

Le régime fiscal actuel des sociétés de personnes est une exception voire une curiosité française.

Concernant, notamment, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés en commandite simple pour la part revenant aux commandités, ou les sociétés créées de fait, ce régime fiscal est une construction hybride caractérisée par ce que le jargon appelle « la translucidité fiscale ».

Cette « translucidité » veut que les résultats soient déterminés et déclarés par la société mais qu’ils ne soient pas imposés à son nom.

L’imposition est établie au nom des associés – personnellement soumis, conformément à l’article 8 du Code général des impôts, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés – pour la quote-part correspondant à leurs droits dans la société.

C’est une construction hybride car elle empreinte des éléments à la « transparence fiscale » dans laquelle les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société et d’autres à « l’opacité fiscale » ou la société est imposée en son nom propre.

Sans équivalent à l’étranger, ce système est source de doubles impositions d’un même revenu dans certains cas et de frottements fiscaux à l’international.

La réforme viserait alors à mettre en place ce que l’administration appelle « la transparence rationalisée » c’est à dire que cette transparence ne correspondrait pas à une pure transparence mais s’en rapprocherait parfois assez considérablement.

Le document de consultation détaille les projets du ministère.

Transparence fiscale des sociétés de personnes – Modalités techniques de la réforme – Document de consultation (format pdf)

Sur ces projets, pendant toute la durée de la consultation publique, vos suggestions, propositions, remarques sont les bienvenues et seront reçues à cette adresse :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr,

En sachant que seules les contributions signées seront prises en considération.

Dans un précédent billet, j’ai évoqué la déclaration d’impôt sur le revenu 2009.

Aujourd’hui, c’est le lancement officiel, par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, de la campagne 2010 de l’impôt sur le revenu.

A cette occasion, les services ont diffusé un dossier de presse – assez conséquent puisqu’il compte 90 pages – que je publie car il contient des informations utiles, notamment dans un chapitre 5 qui s’intitule « Les nouvelles mesures fiscales » avec une distinction faite entre les principales mesures applicables pour l’imposition des revenus 2009 adoptées avant 2009 et en 2009.

Impôt sur le revenu 2009 – 2010 Déclarer ses revenus par Internet, c’est encore plus simple! (format pdf)

N’hésitez pas à consulter ce document qui contient, par ailleurs, des statistiques intéressantes.

Au début de l’année passée, la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a installé un groupe de travail avec pour objectifs, notamment, d’améliorer le contenu et la lisibilité des instructions fiscales.

Ce groupe de travail était constitué de Christine Bouvier, directrice des affaires fiscales du groupe Allianz, de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, d’Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’État, et de Bruno Gibert, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre.

Il s’est réuni à plusieurs reprises, en présence de Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale et il vient de rendre son rapport intitulé « Instructions fiscales – Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale ».

Rapport groupe de travail « Instructions fiscales – Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale » (format pdf)

Je précise, pour ceux qui ne sont pas familiers de la fiscalité – reprenant la définition du professeur Jean Rivero – que les instructions fiscales sont « des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur l’exécution du service ou l’interprétation d’une loi ou d’un règlement ».

Ces instructions fiscales sont donc très importantes pour nous tous contribuables car ce sont par elles que nous savons de quelle manière l’administration appliquera les règles fiscales sur un sujet donné d’autant qu’en cas – par exemple – de contentieux face à elle, l’administré pourra se prévaloir des communications qu’elle a fait paraître.

Le problème récurrent est que ces instructions fiscales sont, en général, publiées très tardivement.

Personnellement, j’entends parler de ce problème depuis bien des années et Christine Lagarde, dans une récente interview à ce propos, rappelle cruellement que « lors de la mise en place du dispositif Scellier en 2009, les ménages ont dû attendre mai pour avoir une réponse à certaines questions importantes ».

Aussi le rapport préconise notamment :

« - de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration en privilégiant désormais une consultation large via Internet ;

- de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d’instruction, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication ;

- d’instaurer un délai maximal entre l’entrée en vigueur de la loi et la mise à la consultation de l’instruction correspondante ; ce délai serait en principe de 2 mois pour les textes législatifs concertés en amont de leur adoption, et de 6 mois pour les autres ;

- de publier sur Internet les principaux projets d’instruction qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne c’est-à-dire à un stade encore provisoire ».

La ministre, ce rapport désormais entre ses mains, a fait savoir qu’elle allait concrétiser immédiatement les principales recommandations.

C’est ainsi que :

• vont être publiés :

- la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l’objet d’un commentaire

- le calendrier prévisionnel de parution des instructions correspondantes

• va être mise à la consultation publique, l’instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui – pour la première fois – sera immédiatement opposable à l’administration, dans l’attente de la sortie de l’instruction définitive.

Affaire à suivre…

Vous allez, de plus en plus, entendre parler de la déclaration des revenus 2009 au cours des jours à venir.

Pour ceux d’entre vous qui utilisent la traditionnelle déclaration « papier », cette dernière va arriver progressivement dans vos boites aux lettres et vous aurez, pour la garnir au mieux de vos intérêts, jusqu’à la date du lundi 31 mai 2010.

Quant à ceux qui vont déclarer en ligne leurs revenus divers et variés, le site de l’administration fiscale sera opérationnel à cet effet à partir du lundi 26 avril 2010.

Jusqu’ici rien que de très classique mais la suite réserve une petite nouveauté.

Cette nouveauté touche le mode de détermination de la fin des opérations de télédéclaration, le système s’appuyant sur les zones par académies de l’Éducation nationale est abandonné au profit de celui de trois zones composées des départements dans l’ordre de leur numération.

Ainsi :

• la zone 1 comprend les départements de l’Ain (01) à la Corrèze (19)

• la zone 2 comprend les départements de la Corse (20) au Maine et Loire (49)

• la zone 3 comprend les départements de la Manche (50) à la Réunion (974).

Ce qui donne le tableau suivant :

Bonne déclaration qu’elle soit dans sa version papier ou électronique !

L’heure de procéder à sa déclaration d’impôt sur les revenus 2009 approche…

C’est ainsi que les experts-comptables de la région Paris Ile de France, du 17 au 21 mai 2010, organise une opération exceptionnelle pour vous aider à la remplir et répondre à toutes vos interrogations.

Ils se mettent gratuitement et en toute confidentialité à votre service, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, sans interruption et sans rendez-vous, grâce à :

• Une hotline téléphonique « ALLO IMPÔTS » au 0800 06 54 32 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Ce service de consultations téléphoniques est assuré par les experts en fiscalité de l’Ordre. En 2009, plusieurs centaines de contribuables ont eu recours à ce numéro vert.

• Une semaine « portes ouvertes » à l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France.
Des experts-comptables franciliens vous accueilleront au 45, rue des Petits Champs, 75001 Paris (Métro : Opéra ou Pyramides).

En ce qui concerne la taxe d’habitation, les étudiants, pour la très grande majorité locataires, ne rentrent pas dans le champ des personnes pouvant prétendre à une exonération totale.

Ils sont souvent rattachés au foyer fiscal familial, ce qui pénalise les familles obligées à la fois de payer les études, le loyer et les charges y afférentes.

Pour l’avenir, est-il envisagé de faire évoluer cette situation, par exemple en étendant le dispositif d’exonération totale de taxe d’habitation aux étudiants ?

En cette période de déficits abyssaux des comptes publics, l’Administration n’est pas prête à renoncer à des recettes fiscales en exonérant tous les étudiants du paiement de la taxe d’habitation (rép. min. Le Nay, n° 67331, JO AN 2 mars 2010).

Elle rappelle que sont exonérés de la taxe d’habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou dans les résidences universitaires gérées par d’autres organismes qui subordonnent l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues.

L’exonération accordée est la contrepartie de la situation particulière de ces étudiants : l’accès à ces résidences dépend de critères sociaux et ceux qui y sont logés sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s’imposent pas aux autres logés dans des logements indépendants.

De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d’un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

L’Administration ajoute à destination de ces étudiants non exonérés :

• qu’ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu selon les dispositions du code général des impôts car le poids des cotisations est adapté au niveau des revenus perçus par l’étudiant ou sa famille s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

• que s’ils rencontraient des difficultés financières, ils pourraient présenter, auprès des services de la direction générale des finances publiques, des demandes de modération ou de remise gracieuse.

L’article 238-O A du Code général des impôts donne une définition « des États et territoires non coopératifs ».

Ce sont ceux, à la date du 1° janvier 2010, non membres de la communauté européenne « dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».

La liste de ces États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté. Ce dernier a été pris le 12 février et publié au Journal Officiel du 17 février.

Voici cette liste au titre de l’année 2010 (elle est mise à jour au premier janvier de chaque année) :