JURIBLOGSPHERE

Nous vivons des temps extraordinaires !

Pour m’en persuader si besoin était, la lecture du Journal Officiel du 5 février 2009 dans lequel est publié la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative 2009 !

Normalement, un texte dont se saisissent en fin d’année parlementaires puis fiscalistes…

Cette loi de finances rectificative 2009 traite, bien évidemment, des crédits nécessaires en 2009 pour la réalisation des dépenses de l’Etat au titre du plan de relance de l’économie.

Au titre des quelques mesures fiscales qui y figurent, j’ai relevé, en ce qui concerne le régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite applicable aux opérations de cession d’activités, réalisées à compter du 1° janvier 2008, par des sociétés de personnes concomitamment à leur dissolution – évoqué antérieurement – que le délai de départ à la retraite, fixé initialement à 12 mois, est aligné sur le nouveau délai de 24 mois régissant les autres opérations éligibles à ce régime d’exonération.

Cette mesure concernera les cessions réalisées à compter du 1° janvier 2009.

Comme début 2008, je me suis rendu à la traditionnelle conférence de chaque mois de janvier du professeur Bernard Plagnet sur l’actualité fiscale et les lois de finances, en l’espèce la loi de finances rectificative 2008 et la loi de finances 2009.

En ce début d’année 2009, à la différence des précédentes, la réunion avait une coloration très particulière du fait de la crise qui frappe l’ensemble des économies du monde.

Qu’est-ce qu’il ressort de l’exposé ? Pas de grands bouleversements dans le paysage fiscal. Je vais traiter des points importants qui ont été évoqués en envisageant les différentes fiscalités.

• Fiscalité personnelle :

En ce qui concerne le logement locatif et les dispositifs de défiscalisation, la loi de finances rectificative 2008 supprime les régimes «Borloo» et «De Robien» à compter du 1° janvier 2010. Ils subsistent donc jusqu’à la fin de cette année et vont cohabiter avec une nouvelle réduction d’impôt entrée en vigueur depuis le 1° janvier. Pour faire court et sans rentrer trop dans le détail – pour les connaisseurs – cette réduction d’impôt «ressemble à du Méhaignerie» un zonage par décret, un engagement à louer pendant au moins neuf ans, un loyer plafonné…

Le crédit d’impôt «développement durable» – jusqu’alors réservé aux contribuables réalisant des travaux améliorant la qualité environnementale dans leur habitation principale – est ouvert, depuis le début de cette année, aux propriétaires d’un logement achevé depuis plus de deux ans s’engageant à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans.

Pour les nus-propriétaires d’immeubles, à compter de l’imposition des revenus de 2009, les dépenses de grosses réparations deviennent déductibles directement du revenu global dans la limite annuelle de 25.000 euros, la fraction des dépenses excédant cette limite pouvant être déduite dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes.

Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer, à compter de ce début d’année, à savoir que le montant total des réductions d’impôt sur le revenu est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40.000 euros ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15% des revenus du foyer.

Plafonnement global des niches fiscales qui vise à ce que le montant total des réductions ou crédit d’impôts soit limité à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal, cette mesure s’appliquant pour l’impôt sur le revenu payable en 2010.

Réforme du régime fiscal s’appliquant aux loueurs en meublé, lesquels se divisent en loueurs en meublé professionnels et non professionnels. Une nouvelle définition (plus restrictive que par les années passées) s’applique aux loueurs en meublé professionnels qui aboutit véritablement à les… «professionnaliser». Au sein de ces deux statuts, d’autres restrictions affectent l’exonération des plus-values et l’imputation des déficits.

Le bouclier fiscal s’autoliquide à partir du 1° janvier 2009. Je rappelle que ce bouclier fiscal a été mis en place pour aboutir à ce que l’addition de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, et des prélèvements sociaux soit inférieure ou égale à 50% des revenus du contribuable. Dans le cas contraire, le bouclier joue et l’intéressé peut demander la restitution du trop-payé au fisc. Dorénavant le contribuable pourra également, s’il le souhaite et s’il en a la possibilité, procéder de lui-même à l’imputation de sa créance sur le paiement de ses impositions à venir (impôt sur la fortune, taxe d’habitation, taxe foncière, et prélèvements sociaux), l’idée étant d’éviter la demande de remboursement comme cela était exigé jusqu’à présent.

• Fiscalité de l’entreprise :

Mesures de soutien – visant notamment à encourager l’investissement – qui touchent principalement la taxe professionnelle (dégrèvement pour investissements nouveaux) et l’impôt sur les sociétés, qui prévoient également le remboursement anticipé aux entreprises de leurs créances fiscales sur l’État.

Pour les exercices ouverts à partir du 1° janvier 2009, les petites ou moyennes entreprises (dont l’effectif salarié est inférieur à 2000) peuvent, sous certaines conditions, déduire les déficits subis à l’étranger par leurs filiales ou succursales (détenues directement à 95% au moins). Ces déficits sont ensuite rapportés à leur résultat imposable lorsque ces implantations réalisent des bénéfices ou au plus tard à l’issue des cinq exercices suivant leur imputation.

Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle programmée sur une période de trois ans, cette imposition étant totalement supprimée en 2011.

Pour bénéficier du régime de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, à partir du 1° janvier 2009, dans  le cas des cessions d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes, le délai dans lequel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle, ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, est porté de un à deux ans. Cette mesure permet aux cédants de bénéficier d’un délai plus long pour accompagner et former les repreneurs d’activités.

Ce régime de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite est, par ailleurs, étendu, sous certaines conditions, aux cessions d’activité réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d’associés.

Institution d’une date de dépôt unique pour toutes les déclarations annuelles des professionnels, celle-ci étant fixée au 2ème jour ouvré suivant le premier mai, soit pour cette année le 5 mai 2009.

A noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose l’application de cotisations sociales aux dividendes versés aux professions libérales qui exercent leurs activités, notamment, au sein de sociétés d’exercice libéral. Cette loi stipule que «les dividendes sont traités comme la rémunération, c’est à dire soumis aux mêmes charges sociales, à partir du moment ou ils sont supérieurs à 10% du capital de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant». Par exemple, si capital social et sommes en compte courant égales à 50.000 euros, les dividendes exonérés de charges ne pourront pas dépasser 5.000 euros. Cette nouvelle disposition concerne les revenus distribués ou payés à compter du 1° janvier 2009.

• Contrôle fiscal :

L’abus de droit est redéfini et il devient applicable, sans restriction, à l’ensemble des impôts. Les pénalités applicables sont différenciées suivant que le contribuable est l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit auquel cas il «écope» d’une majoration de 80% réduite à 40% pour la personne non instigatrice de l’opération comme, par exemple, un associé minoritaire.

Naissance, à partir du 1° janvier 2009, d’une nouvelle procédure de contrôle sur demande des successions et donations qui permet aux redevables de demander à l’administration fiscale de contrôler leur déclaration ou leur acte afin de raccourcir le délai dans lequel l’administration est susceptible de procéder à un contrôle de cette déclaration ou de cet acte.

Une nouveauté en ce qui concerne l’intérêt de retard, à savoir que celui-ci n’est pas applicable aux contribuables n’ayant reçu, avant l’expiration du délai de déclaration, aucune réponse de l’administration à leur demande portant sur l’interprétation d’une loi nouvelle ou l’application en matière fiscale d’une règle comptable.

A compter du 1° janvier 2009, comme il n’y a pas de petites économies, en matière de recouvrement, la mise en demeure de payer - que le comptable public doit effectuer avant d’engager des poursuites – pourra être adressée au contribuable par courrier simple, le plis recommandé avec accusé de réception ne faisant son retour que dans des cas spécifiques (gros recouvrement, prescription qui arrive…).

• Taxes annexes :

Contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du patrimoine dont j’ai fait état dans un précédent billet.

Augmentation du droit sur les alcools, ainsi que celle du droit de timbre perçu sur les demandes de passeports.

La reconduction de la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières.

Aménagement de la taxe additionnelle «écopastille» suivant le type de véhicule (flexfioul) et ou la situation de famille.

La loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a été publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2008.

Sur le plan fiscal, je retiendrais surtout de cette loi un point qui a fait couler beaucoup d’encre, de salive, l’instauration d’une contribution additionnelle à un prélèvement social de 2% déjà existant.

Cette contribution additionnelle, dont il est question dans les articles 3 et 28 de la loi du 1° décembre 2008, vise à financer le revenu de solidarité active. Son taux est fixé à 1,1% et son assiette est constituée d’une part des revenus du patrimoine perçus au titre des années 2008 et suivantes et d’autre part des produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1° janvier 2009.

Concrètement, les revenus du patrimoine et les produits de placement dont il s’agit sont, notamment, les intérêts des comptes sur livrets, des comptes courants, et des revenus obligataires, les produits des contrats d’assurance-vie, les intérêts des plans d’épargne logement (PEL), des plans d’épargne populaires (PEP), des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne d’entreprise (PEE), les revenus fonciers, les plus values mobilières.

La contribution additionnelle ne touchera pas, pour prendre des produits connus, le livret A, le livret de développement durable (LDD), le livret jeune.

Quelques exemples chiffrés repris de mes diverses lectures à ce sujet :

- Pour un plan d’épargne logement (PEL) de 30.000 euros, la contribution sera de 13 euros par an.

- Pour un bailleur qui loue un logement 600 euros par mois, et dont le revenu net annuel s’élève à 4.800 euros, sa contribution sociale sera augmentée de 4,40 euros.

Ainsi, avec cette nouvelle contribution additionnelle, le taux global des contributions et prélèvements sociaux va passer dans notre pays – à compter du 1° janvier 2009 – de 11% à 12,1%.

Je précise, pour conclure, que cette nouvelle taxe sera prise en compte dans le mécanisme du bouclier fiscal.

Injustice fiscale ?

Le ministère des finances a présenté le bilan de la campagne de déclaration en ligne des revenus 2007 qui s’est achevée le 24 juin 2008 (minuit).

Il y a eu près de 7,4 millions de déclarations déposées grâce au Net.

Un billet pour dispenser un petit cours de bricolage sur l’installation d’une cuisine équipée ?

Non, non, je vais traiter, contrairement à ce que laisse penser le titre, de fiscalité personnelle et plus précisément de dépenses déductibles en matière de revenus fonciers.

Un contribuable qui donne un logement en location – utilisant la procédure du rescrit, laquelle permet de soumettre à l’Administration son cas précis afin de mesurer toutes les conséquences fiscales de ses projets personnels (ou professionnels) – souhaite savoir si l’installation d’une cuisine aménagée ou équipée constitue une dépense d’amélioration déductible de ses revenus fonciers, y compris pour les éléments électroménagers.

La question était pertinente d’autant que le Conseil d’État a rendu récemment un arrêt (Conseil d’État n° 290510, 28 novembre 2007, 3e et 8e s.-s), considérant que les dépenses liées à l’acquisition d’équipements ménagers ou électroménagers destinés à des logements locatifs ne pouvaient être déductibles des revenus fonciers dans la mesure où il s’agit d’achats de biens mobiliers.

Par ailleurs, l’Administration exclu des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers, les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d’une cuisine aménagée existante car elle considère qu’il s’agit, dans ce cas, de dépenses d’investissement dont l’objet diffère de celui de l’entretien ou de la réparation de l’immeuble nu et qu’elles ne constituent pas non plus des dépenses d’amélioration déductibles.

Dans ce contexte, les services fiscaux ont répondu à ce contribuable qu’il paraissait possible d’admettre que les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.

Cette déductibilité des dépenses d’installation est soumise à une condition : que la mise à disposition des éléments ménagers et électroménagers soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail.

Les déclarations d’impôt sur les revenus de 2007 vont arriver dans nos boites aux lettres dans quelques jours.

Cette année 2008, pas de grands bouleversements en matière de fiscalité personnelle. J’évoquerais toutefois :

- les salaires : l’exonération des heures supplémentaires ; ces heures effectuées à compter du 1° octobre 2007 sont exonérées d’impôt sur le revenu et tous les salariés sont concernés qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Pour information, le dépliant du ministère à télécharger ICI.

- les valeurs mobilières : le montant annuel des cessions, au delà duquel les plus-values deviennent imposables et doivent être reportées sur la déclaration de revenus, passe à 20.000 euros (au lieu de 15.000 euros précédemment).

- les réductions et crédits d’impôts :

S’agissant des réductions d’impôts, comme je l’écrivais dans un précédent billet, la réduction d’impôt de 20 euros pour déclaration faite par Internet n’est plus applicable qu’à ceux qui utilisent l’outil pour la première fois.

Les crédits d’impôts sont plus nombreux et pour s’en tenir aux principaux ;

• le très médiatique nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, pour les personnes qui contractent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale, instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).

A ce propos, j’observe que les engagements de Mme Lepetit, directrice de la direction de la législation fiscale au ministère, à plus de célérité dans la publication des instructions – suite aux remarques de début d’année des experts comptables, notaires et avocats lors des conférences de présentation de la loi de finances 2008 – ne sont pas tenus puisqu’il a fallu attendre le 10 avril 2008 pour avoir connaissance de l’instruction (BOI 5 B-14-08) précisant le dispositif de ce crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt issu de l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) du 21 août 2007 et repris à l’article 13 de la loi de finances pour 2008.

• le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile qui auparavant était une réduction d’impôt.

• le crédit d’impôt « mobilité » de 2.000 euros (antérieurement de 1.500 euros) pour couvrir les frais de reprise d’un emploi durable.

- le bouclier fiscal qui permet de plafonner le montant total des impôts directs à payer une année donnée, lequel est renforcé et étendu.

Pour terminer, j’ajoute que la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 30 mai 2008 minuit et, comme à l’habitude, utiliser Internet pour s’acquitter de son obligation fiscale octroie un délai supplémentaire qui varie en fonction de votre zone de vacances scolaires.

Pour connaître ce délai supplémentaire, n’hésitez surtout pas à consulter le mini-site très « design » qui sera mis en ligne dans quelques jours par l’administration pour faire la promotion de la déclaration des revenus par Internet.

Le mini-site d’information pour la déclaration en ligne (dates closes – mini-site désormais fermé)

Bonne déclaration à tous…

Ce billet est le fruit de lectures concernant l’actualité fiscale et la loi de finances 2008 ainsi que de ma présence à une conférence sur ce même thème animée par un de mes anciens professeurs de l’université de Toulouse, M. Bernard Plagnet.

J’ai pu constater qu’il n’avait rien perdu de sa manière à la fois personnelle et brillante de traiter simplement et avec beaucoup de pédagogie, devant un auditoire «grand public», de cette matière complexe qu’est le droit fiscal.

Je rentre maintenant dans le vif du sujet en précisant, au préalable, que j’aurais largement recours au résumé car mon objectif n’est assurément pas de détailler (ce que fera votre conseil) mais de vous donner un aperçu très général des mesures fiscales qui s’appliquent depuis peu ou vont s’appliquer en 2008 aux particuliers et aux entreprises.

En matière de fiscalité des entreprises, peu d’innovations pour cette nouvelle année, j’ai relevé cependant :

→ l’amélioration sensible du dispositif concernant le crédit d’impôt recherche (CIR) jusqu’à présent l’apanage des grandes entreprises mais qui descend enfin à l’intérieur des petites et moyennes ;

→ la création du statut de la « jeune entreprise universitaire » (JEU) ;

→ les nouvelles dispositions dans le domaine de la propriété industrielle concernant les plus-values afférentes aux brevets :

- la cession de brevet par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) relèvera sous conditions du régime des plus values à long terme (PVLT) à 15%,

- l’apport de brevet à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficiera d’un report d’imposition sur option avec un mécanisme de réduction de cette plus value en report d’imposition par un abattement d’1/3 pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième.

→ les nouvelles dispositions visant l’apport de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle (par exemple les parts qu’un chirurgien possède dans une clinique) :

Un nouvel article (151 octies B du code général des impôts) prévoit le report de la plus-value d’échange réalisée par une personne physique exerçant une activité professionnelle en cas d’apport de l’intégralité des titres inscrits au registre des immobilisations (BIC) ou au tableau des immobilisations (BNC), nécessaires à son activité, à une société imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) – soumise à un régime réel d’imposition dont les titres sont nécessaires à son activité – recevant par là au moins 50% des droits de vote ou du capital de la société dont des titres sont apportés.

N.B :

1) D’une manière générale, lorsque l’on traite des questions de plus-values et des régimes applicables à savoir le report ou le sursis d’imposition, il est impératif de bien garder en mémoire le tableau qui suit :

2) A signaler que pour les plus values en report d’imposition, comme tous les conseils, je ne peux qu’être satisfait de l’évolution des textes : le mécanisme de purge possible de ces plus values après un certain nombre d’années – initié, par le passé, avec la modification de l’article 41 du code général des impôts (transmission de l’entreprise individuelle) – est repris dans les nouveaux textes et sera à confirmer pour l’avenir, ce qui va ainsi faciliter le travail du fait de l’inévitable inquiétude que génère ce type de plus values qui sont bel et bien là et qui ne tombent «jamais»…

→ deux décisions importantes ; sur une société qui cesse d’exercer son activité de transport routier transférée à une filiale (détenue à 99%) et qui se limite désormais à une activité de holding : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 21 juin 2007, n° 03-1753 2° Ch., SA Compagnie Financière Montrachet) énonce qu’à partir du moment ou la société change de métier, elle perd ses déficits reportables. A l’inverse lorsque qu’une holding pure vient à exercer une activité opérationnelle (adjonction d’un secteur opérationnel à une activité patrimoniale), il y a également changement de métier et perte du droit à maintien du report déficitaire (CE. 10 juillet 2007, n° 288484, 8éme et 3éme s.-s., SARL Final).

→ lors du changement de régime des sociétés de personnes ; à l’occasion du passage de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS), un mécanisme de report d’imposition de la plus value est prévu. Cette plus value en report d’imposition sera définitivement exonérée, lorsque de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, les conditions posées seront respectées.

→ la fin de la déductibilité des sanctions et pénalités en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices agricoles (BA), seules les pénalités contractuelles restant déductibles (relations commerciales).

→ sur la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ; la nouvelle définition de la société à prépondérance immobilière (SPI) et la cession de parts de telles sociétés si elles sont non cotées sera taxée à 33,33 % et si elles sont cotées sera taxée à 16,5%.

En matière de fiscalité des personnes :

→ s’agissant de la détention d’un patrimoine ;

Trois nouvelles mesures qui touchent l’impôt sur la fortune (ISF), la réforme globale se faisant malheureusement toujours attendre :

- le passage de 20 à 30% pour l’abattement pour résidence principale, particulièrement intéressant pour les petits contribuables à l’impôt sur la fortune (ISF), mais qui ne compense pas l’augmentation du marché immobilier sur les dernières années,

- la mise en place d’un dispositif (réduction ISF) en faveur de la capitalisation des petites et moyennes entreprises, typiquement pour le contribuable moyen à hauts revenus (art. 885-O V bis du code général des impôts),

- l’amélioration du bouclier fiscal, disposition visant en premier lieu les gros contribuables à l’impôt sur la fortune (ISF), candidats à la délocalisation.

→ s’agissant de la transmission d’un patrimoine ;

Cette transmission pour laquelle – contrairement à l’impôt sur la fortune – la révolution fiscale est intervenue et l’on peut considérer que l’objectif de 95 % des successions exonérées (cf. campagne électorale) est atteint ;

- la protection du conjoint survivant ; le survivant est exonéré des droits de mutation à titre gratuit (art. 796 O bis du code général des impôts) ainsi que le partenaire «pacsé» survivant. Compte tenu de l’exonération de principe du survivant, certains abattements devenus inutiles ont été supprimés. Les tranches du barème et les abattements communs aux successions et donations seront actualisés.

- la modification de certains abattements ; augmentation du montant des abattements applicables aux transmissions en ligne directe, entre frères et sœurs, pérennisation de l’abattement de 30.000 euros (don Sarkozy).

- les assouplissements des régimes de faveur des transmissions à titre gratuit de titres de sociétés et aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles.

→ s’agissant des impôts locaux ;

- les exonérations ou dégrèvements, sous conditions, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation (TH) en faveur de la résidence principale des personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées durablement dans un établissement de soins de longue durée ou une maison de retraite.

→ s’agissant de l’impôt sur le revenu ;

- un nouvel article 117 quater du code général des impôts qui prévoit, qu’à compter du premier janvier 2008, un contribuable personne physique (domicilié en France) peut opter pour un prélèvement libératoire de 18% sur les distributions de dividendes dont il est le bénéficiaire. Ce nouveau prélèvement libératoire de 18% (plus 11% de prélèvements sociaux) ne sera intéressant que pour les contribuables fortement fiscalisés car les travaux parlementaires ont fait état de l’intérêt d’opter pour ce prélèvement pour des contribuables qui percevraient (environ) une distribution annuelle supérieure à 20.000 euros (40.000 euros pour un couple) et qui seraient imposés dans la tranche supérieure de 40% – pour un célibataire l’option est donc intéressante au-delà de 20.000 euros (19.800 euros), ce qui correspond à un patrimoine investi en titres de l’ordre de 1.100.000 euros.

- le très médiatique article 200 quaterdecies du code général des impôts qui porte sur le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés – auprès d’un établissement financier – pour acquérir un logement affecté à l’habitation principale du contribuable.

- la création d’un nouvel article 1691 bis du code général des impôts qui met en place un droit légal à décharge de solidarité de paiement en cas de rupture de la vie commune.

- le relèvement de 1,3% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (taux d’imposition inchangés) et de 1,3% également des tranches du barème de l’impôt sur la fortune (taux d’imposition inchangés également), seuil d’imposition au titre de 2008 de 770.000 euros.

- le taux des plus values mobilières des particuliers qui est porté de 16% à 18% (29% avec prélèvements sociaux) et le seuil de cessions annuel est porté de 20.000 euros à 25.000 euros.

- la suppression de l’impôt sur les opérations de bourse.

Relations entre le contribuable et l’Administration :

- la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajouté (TVA) intracommunautaire.

- la création d’une procédure de flagrance fiscale.

- la réduction en matière de délai de reprise par l’Administration fiscale ; un nouvel article L 186 du livre des procédures fiscales stipule : «Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’Administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt». Sont visés essentiellement les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune.