JURIBLOGSPHERE

La lecture des Journaux Officiels de la fin du mois de décembre de l’année dernière n’était pas à négliger malgré les fêtes de fin d’année.

Pour preuve, deux décrets importants ont été publiés concernant la propriété intellectuelle et plus précisément la lutte contre le piratage sur Internet et le nouvel organe qui va l’incarner, la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret du 23 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009)

Ce décret du 23 décembre 2009 porte nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret du 23 décembre 2009 (format pdf)

Parmi les membres du collège, je note les noms de personnes connues pour s’être illustrées soit au Parlement – pour Michel Thiollière et Frank Riester – par leurs propos tenus lors des débats relatifs aux deux lois composant « le dispositif Hadopi » et leur méconnaissance de la technique, soit au Parlement européen, pour Jacques Toubon, qui fût un vigoureux promoteur de la riposte graduée et un opposant déclaré de l’amendement 138.

Beaucoup moins médiatique, pour ne pas dire inconnu du grand public, est également membre de ce collège Jean Musitelli, l’ancien président de l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009)

Ce second décret traite, notamment :

♦ des modalités de l’agrément des agents,

♦ de l’organisation du collège de la haute Autorité dont les séances ne sont pas publiques et des questions qui entrent dans le champ de sa compétence et autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits,

♦ de l’organisation de la commission de protection des droits dont les séances ne sont également pas publiques,

♦ des pouvoirs du président et du secrétaire général de la haute Autorité…

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 (format pdf)

Voilà pour les grandes lignes. Ce texte est à consulter dans son intégralité si vous souhaitez parfaitement connaître cette nouvelle structure appelée à beaucoup faire parler d’elle.

Dans mon billet traitant de la manière de mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, j’ai évoqué la proposition de loi des députés BATHO et BENISTI sur les fichiers de police et le rapport d’information qui l’avait précédé.

Cette proposition de loi ne modifiera malheureusement pas notre droit français car elle a été rejetée le 24 novembre par la majorité de l’Assemblée nationale.

Cet enterrement est vivement regrettable car les deux députés pointaient la nécessité de clarifier les conditions de création des fichiers de police, le cadre juridique actuel n’étant pas satisfaisant.

Ils proposaient alors de modifier, notamment, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que l’autorisation de créer des fichiers ou des catégories de fichiers de police intéressant la sécurité publique ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, relève désormais de la loi.

Pour eux, et à juste titre à mon sens, l’intervention du Parlement en la matière était le point d’équilibre entre les besoins opérationnels des services de police pour l’exercice de leurs missions et la protection des libertés individuelles du citoyen.

Mais c’était sans compter sur l’UMP qui refusa de voter ce texte pourtant coécrit par l’un des siens, Jacques-Alain BENISTI, mais qui approuva les amendements rédigés sur ce sujet par ce même homme, lesquels forment maintenant l’ossature de la section 3 du chapitre 1° – Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre.

Le seul problème, et il est de taille, est que ces dispositions sont l’exact opposé de ce que préconisaient les députés BENISTI et BATHO !

Il y a quelques années, j’avais traité de cette question dans un article.

Vu les nombreuses omissions que je constate en la matière, sans vouloir jeter la pierre à quiconque, je pense qu’il n’est pas inutile de remettre sur le devant de la scène ce sujet des mentions légales à faire figurer sur un site Internet à l’occasion d’une fiche pratique rédigée par l’association « Information Droit et Entreprises » qui édite le portail entreprise et droit.

Les informations légales à faire figurer sur un site Internet (format pdf)

Si vous devez vous acquitter de cette tâche, n’hésitez pas à consulter, outre ce billet, son prédécesseur toujours d’actualité.

Depuis quelques jours, sur son site, le Forum des Droits sur l’Internet a publié un dossier sous le titre « Nom de code HADOPI : Comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement ».

Ce dossier sur le nouveau dispositif HADOPI est rédigé de manière claire et très didactique.

Dossier FDI – Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement

A ceux qui ignoreraient tout de son contenu, je rappelle que ce dispositif est constitué de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI 1) et de celle du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2).

Dans une décision du 19 novembre, la Cour de cassation (Cour de cassation, 1° chambre civile, pourvoi n° 08-21645, 19 novembre 2009) vient rappeler au fournisseur d’accès à Internet « FREE » la nature de son obligation quant aux services qu’il propose .

En l’espèce, un internaute M. X avait souscrit un abonnement « Free – haut débit dégroupage » et l’article 3 des conditions générales du contrat prévoyait que ce forfait permettait à l’usager d’accéder à Internet via la technologie ADSL et incluait des services téléphonique et audiovisuel « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ».

Après avoir reçu et installé son matériel, M. X constata qu’il ne pouvait accéder au service de télévision et corrélativement assigna « FREE » – devant la juridiction de proximité d’Orléans – en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

La juridiction de proximité d’Orléans rejeta sa demande, notamment, aux motifs :

- qu’il avait été avisé que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de sa ligne téléphonique et des équipements présents dans le NRA (nœud de raccordement abonné) dont il dépendait,

- qu’il avait été informé – bien que se situant dans une zone dégroupée – que sa ligne téléphonique et son NRA ne permettait pas techniquement de recevoir la télévision,

- que « FREE » n’avait aucun pouvoir sur les équipements du NRA et les raccordements nécessaires à l’accès aux services de réception de la télévision appartenant à « FRANCE TELECOM ».

Dans une affaire semblable opposant « FREE » à des abonnés et à l’association « UFC-QUE CHOISIR », la juridiction de proximité de Dijon, contrairement à celle d’Orléans, jugea que « la société Free n’est pas fondée à s’exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière les problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom pour justifier le fait qu’elle n’a pas fourni le service comme elle s’y était engagée par contrat ».

Sur le sujet, avec cet arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient mettre un terme aux positions divergentes des juridictions de proximité en affirmant que le fournisseur d’accès est tenu d’une obligation de résultat quant aux services offerts, qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique sauf le cas de force majeure c’est-à-dire un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution.

La Cour ajoute que, faute d’imprévisibilité, la défaillance technique relevée – même émanant d’un tiers en l’occurrence France Télécom -  n’est pas un cas de force majeure.

Contraction de « Ipod » le nom du célèbre baladeur d’Apple et du verbe anglais « to broadcast », le podcast a maintenant son guide juridique qui s’adresse plus particulièrement aux enseignants.

En effet, les ministères français de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur souhaitent en développer l’utilisation dans les établissements scolaires et universitaires.

Guide juridique du podcast (format pdf)

Ce guide traite donc des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle par le podcasting des cours dispensés dans les établissements d’enseignement français et la création de podcast comme support pédagogique.

Les questions relatives au droit à l’image sont également envisagées.

Dans un billet de juillet sur le droit à l’oubli sur Internet, j’avais parlé de l’organisation d’un atelier sur le droit à l’oubli, à l’automne, par le secrétariat d’État chargée de la prospective et du développement à l’économie numérique.

Il s’est concrétisé la semaine dernière, le 12 novembre, dans les locaux de Sciences-Po à Paris et à réuni des juristes, des acteurs du secteur, des associations et un panel de jeunes internautes.

Selon la communication gouvernementale, cet atelier « a pour vocation de faire émerger des propositions concrètes pour améliorer la protection de la vie privée des citoyens sur Internet. Il réunira des acteurs du secteur, des juristes, des associations, et un panel de jeunes internautes qui fera part de ses pratiques, de ses interrogations et de ses attentes ».

Après une ouverture par Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, deux grands débats que vous pouvez visionner ci-dessous :

♦ Premier débat : L’OUBLI DES TRACES

Avec l’essor d’Internet, une nouvelle forme de publicité, plus performante, s’est généralisée. Plus ciblée, plus personnalisée, elle scrute nos comportements à notre insu, au travers de nos navigations enregistrées dans les cookies, pour exploiter ces informations dans le cadre de leur stratégie marketing.

Quels moyens mettre en œuvre pour renforcer la protection de notre intimité ? Sur quelles pratiques vertueuses les gestionnaires de sites et les annonceurs sont-ils prêts à s’engager pour concilier personnalisation des annonces et anonymat de l’internaute ?

♦ Deuxième débat : L’OUBLI DES DONNÉES PUBLIÉES VOLONTAIREMENT

Blogs, réseaux sociaux, Twitter, géolocalisation…

Les internautes racontent désormais leur intimité en ligne, quasiment en temps réel.

L’image qu’ils donnent d’eux-mêmes pourra-t-elle leur nuire ultérieurement ? Existe-t-il des solutions techniques permettant de faire table rase de son passé numérique ? Comment former et informer les jeunes sur la bonne gestion de leur vie privée sur Internet ?

A noter que durant le premier débat, le responsable des données personnelles au sein de « Google » parle de son nouvel outil « Google Dashboard » et vous invite à vous l’approprier dans les meilleurs délais…