JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

A l’occasion des TEDx à Bordeaux le 28 mai dernier, Benoit Sillard – actuel directeur de CCMBenchmark Group et anciennement délégué interministériel aux usages de l’Internet – s’est penché sur le thème toujours aussi brulant de la propriété intellectuelle.

L’intervention est courte et accessible à tous, nul besoin d’être juriste.

A retenir : « On peut faire ensemble qu’Internet soit un pont vers la connaissance et l’innovation et un pont libre ».

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Publié par Jack D Le 7 - juin - 2011 Propriété intellectuelle/NTIC

Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à rendre cessible le droit de suite en matière de propriété intellectuelle, il existe dans notre droit positif, à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle un droit de suite au bénéfice des auteurs :

Article L. 122-8 premier alinéa :

« Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.

Par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros… ».

Ce « droit de suite » a été créé en 1920 pour protéger les auteurs d’œuvres originales.

C’est un droit réel qui permet de suivre le bien quelles que soient les mains dans lesquelles il se trouve.

Il prévoit l’attribution d’un pourcentage du prix de l’œuvre à l’occasion de chaque vente intervenue après la première cession et ce, dès lors qu’est sollicité un professionnel du marché de l’art.

Ce droit de suite est actuellement « inaliénable », ce qui fait que l’auteur est privé du droit de le transmettre à ses proches de son vivant ou à sa mort.

La proposition du député Fasquelle et de plusieurs de ses collègues vise à assouplir cette inaliénabilité du droit de suite en permettant sa cession, laquelle serait entourée de trois limites :

- Elle ne pourrait intervenir qu’à titre gratuit,

- La durée serait limitée à 70 ans après le décès de l’auteur,

- Celui qui a reçu ne pourrait céder à son tour.

Proposition de loi visant à permettre à l’auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle

Ainsi, un meilleur équilibre serait trouvé entre protection et liberté de l’auteur.

A voir…

Publié par Jack D Le 6 - janvier - 2011 Propriété intellectuelle/NTIC

Pour ceux qui ne connaitraient pas « Seedfuck », je vous mets ce lien pour plus d’information.

Ce petit programme ayant pour vocation à inonder les réseaux de téléchargements « peer to peer », de fausses adresses IP (Internet protocol), des centaines de personnes pourraient se trouver dans la liste des individus ayant téléchargé illégalement alors même qu’ils n’ont rien fait.

Quelles sont alors les possibilités juridiques offertes aux internautes qui seraient victimes de procédures injustifiées ?

Le processus de collecte des données par les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle est strictement encadré par le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel – autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle – dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».

Il comporte notamment l’adresse IP, les informations relatives à l’œuvre, le nom du fichier téléchargé et l’horodatage.

Le rassemblement de l’ensemble de ces informations assure que le fichier ne constitue pas « une coquille vide » afin d’éviter de contacter des abonnés dont l’accès à Internet n’aurait pas été utilisé pour accomplir des actes de contrefaçon.

Ainsi, aucune adresse IP ne sera transmise à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet sans qu’un segment d’œuvre ne lui soit proprement associé.

Le risque de voir, dans les saisines transmises à la Haute Autorité, des personnes dont les adresses IP auraient été usurpées au moyen du programme « Seedfuck » est par conséquent quasi inexistant.

Par ailleurs, les internautes pourront faire valoir des observations auprès de la Haute Autorité à tous les stades de la procédure.

Les recommandations envoyées par la Haute Autorité devront en effet indiquer ses coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques, lesquelles permettront au destinataire de lui adresser d’éventuelles observations.

La Haute Autorité appréciera ces observations et les circonstances d’espèce et mettra un terme à la procédure engagée à l’encontre des internautes dont il aura été établi qu’ils ont été victimes d’une fraude.

(Rép. min. Zumkeller, n° 77590, JO AN 21 septembre 2010)

Publié par Jack D Le 23 - septembre - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Comme je l’écrivais récemment, le « projet de spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation » rédigé par Michel Riguidel a fuité et tout un chacun, qui porte un intérêt à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et à ses travaux, peut se le procurer et en prendre connaissance.

Ce projet fait partie, notamment, d’un dossier consacré à Michel Riguidel et à la HADOPI mis en ligne, ce jour, sur le site « Linuxfr.org ».

De ce dossier, je retiendrais quelques pépites que je vous livre :

« M. Riguidel adopte donc des positions théoriques de nature à plaire aux ayants droit et possède en outre des qualités d’ingénieur qui justifient qu’il soit choisi par la HADOPI pour déterminer les spécificités fonctionnelles des logiciels susceptibles d’être labellisés comme étant des outils de sécurisation de la connexion Internet.

Mais si la HADOPI a l’adresse de choisir cette personne qui est experte en ce domaine – il ne fait aucun doute qu’elle le soit – elle a par ailleurs la maladresse de choisir une personne qui est loin d’avoir la neutralité nécessaire concernant un sujet aussi sensible que la surveillance de notre usage quotidien ».

Et encore,

« Il est cependant troublant de constater que les préconisations faites par la HADOPI sont un premier pas important dans la direction de cet Internet rêvé par M. Riguidel. Si cette vision de l’Internet parvenait à s’imposer, la technologie qu’il a breveté pourrait alors s’avérer incontournable.

Dans cette situation, il est à craindre que M. Riguidel ne puisse porter un regard neutre sur les technologies à labelliser.

Il est par ailleurs regrettable que les préconisations décisives qu’il fera concernant l’Internet de demain ne fassent pas l’objet d’une confrontation de points de vues : la HADOPI ne semble pas avoir prévu d’écouter les défenseurs de la « neutralité des réseaux » en contrepoint des discours de M. Riguidel ».

Quant aux blogueurs et aux internautes d’une manière générale, sur le sujet, leurs commentaires sont véritablement divergents :

Vjm écrit : « Je vais me faire descendre mais je trouve en plus que les spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation HADOPI sont bien.

Elles serviront juste à labelliser et ce qui est décrit c’est grosso modo ce que sait faire un Symantec Endpoint Protection et assimilés.

Il est sans arrêt dit que l’utilisateur peut contrôler la politique de sécurité.

Le seul truc supplémentaire par rapport à l’offre commerciale existante c’est 1) le coup de la copie des logs signés pour avoir une valeur en justice et 2) en plus des listes d’url commerciales, on aura des listes d’url gouvernementales mais a priori publiques ne serait-ce que pour des raisons purement techniques (genre le logiciel peut être open source et l’utilisateur garde le contrôle de la politique de sécurité).

Limite ça va améliorer l’équipement en outils de sécurité sur les postes des français.

En tous cas j’ai pas vu en quoi c’était un mouchard… ».

Et, à contrario, le billet de Rom « Le logiciel HADOPI est impossible » sur son blog.

Publié par Jack D Le 2 - août - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Après le décret du 25 juin 2010 qui ne brillait pas par la clarté de sa rédaction, voici le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

La répression contre les malfaisants va pouvoir débuter.

Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (format pdf)

A noter l’article R 331-37 du Code de la propriété intellectuelle, contenu dans ce décret, qui prévoit les modalités selon lesquelles les fournisseurs d’accès Internet seront tenus d’apporter leur concours.

La concrétisation risque de se heurter à un problème épineux car, à ce jour, rien n’est connu s’agissant du financement par l’État du coût des obligations mises à la charge de ces fournisseurs d’accès Internet.

Certains d’entre eux, comme Xavier Niel président et fondateur de Free, ont déjà fait savoir – il y a quelques mois – qu’ils ne s’exécuteraient pas sans compensation financière des pouvoirs publics.

Sur les moyens de sécurisation, les choses se hâtent lentement : alors que la Haute Autorité a prévu d’envoyer les premiers mails d’avertissement aux contrevenants au mois de septembre après une campagne de communication, seul, ces derniers jours, a fuité un document intitulé « Projet de spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation ».

Ce document rédigé par Michel Riguidel – co-inventeur d’un brevet portant sur la sécurisation des flux, le demandeur mentionné dans le dépôt de brevet étant l’Institut Télécom présidé par Jean Bernard Lévy, président du directoire de Vivendi laquelle société mère détient 100 % du capital de sa filiale Universal Music Group numéro un de l’édition et de la distribution musicales – vient d’être porté à la connaissance du grand public par les médias, contre le souhait de la Haute Autorité, et le moins que l’on puisse dire est qu’il suscite des réactions contrastées.

Publié par Jack D Le 30 - juillet - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Il y a quelques temps, le sénateur Masson avait créé la polémique avec sa proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne.

Sur la question de l’anonymat sur internet – contenue, notamment, dans cette proposition de loi Masson – l’administration vient de faire connaître sa position.

L’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait inopportune

Aux yeux de l’administration, l’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait inopportune car elle entrerait en conflit avec rien de moins que… la liberté d’expression.

Elle prend, toutefois, soin de préciser d’une part que cette liberté d’expression doit s’exercer dans le cadre des lois en vigueur et d’autre part que l’auteur des écrits reste responsable des contenus qu’il publie.

Concrètement, par exemple, un blogueur n’osera plus donner son avis sur la politique de son entreprise ou sur celle du gouvernement, surtout s’il est fonctionnaire.

En outre, une telle obligation méconnaîtrait le fait que l’anonymat ou le pseudonymat sont deux des pratiques permettant la protection de la vie privée sur Internet.

En dehors des situations où l’emploi de sa véritable identité est indispensable, notamment, pour accéder à ses dossiers personnels, il est toujours déconseillé d’utiliser son vrai nom sur « la toile ».

L’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait inefficace

Pour l’administration, l’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait également inefficace car la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait déjà obligation aux prestataires de service en ligne de conserver l’identité des contributeurs, afin de permettre de faire, éventuellement, jouer la responsabilité de ces contributeurs.

Dans la pratique, certains internautes ouvrent des comptes sur des sites contributifs sous des identités d’emprunt de sorte qu’en cas d’abus de leur liberté d’expression, une enquête sera nécessaire, à partir de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, pour rechercher l’identité de l’auteur des contenus en cause.

Obliger les internautes à publier leur identité ne les empêcherait pas de mentir s’ils le souhaitent, sauf à contraindre chaque internaute à détenir et à utiliser systématiquement des outils de preuve d’identité, comme s’apprête à le faire la Chine.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique fait, par ailleurs, obligation au prestataire de service Internet de supprimer les contenus qui lui sont signalés comme illégaux : même si la recherche de l’auteur de l’infraction s’avérait infructueuse, par cette voie, il pourra être mis un terme aux abus.

L’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet constituerait une mauvaise solution au problème de la diffamation via le réseau

Toujours selon l’administration, l’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet constituerait, enfin, une mauvaise solution au problème de la diffamation en ligne, qui réside en fait dans la durée de prescription.

Cette durée de prescription est, comme pour les articles de presse, de trois mois à compter de la mise en ligne, mais tandis qu’au bout de trois mois, un article sur papier a disparu des kiosques, sur Internet il reste indéfiniment.

C’est là tout le débat sur la nécessité d’une prise en compte différenciée de la prescription pour les diffamations sur le réseau.

Ce débat, qui avait eu lieu au Parlement à l’occasion du vote de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, avait abouti au maintien de la durée de trois mois.

(Rép. min. Wojciechowski, n° 81344, JO AN 20 juillet 2010).

Publié par Jack D Le 24 - juillet - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Ce n’est pas un cours sur les droits d’auteur et les droits voisins à destination de juristes spécialisés ou des professionnels du secteur de la production culturelle.

En ces temps de vacances et donc de disponibilité plus grande, Anders Bengston propose à tous, sur un support qui il faut bien le dire est plus que rarement utilisé pour traiter de la matière juridique, de s’imprégner de propriété intellectuelle via la bande dessinée.

Cette bande dessinée, en noir et blanc, s’intitule « A l’abordage, une histoire de la propriété intellectuelle dans le cyberespace ».

A l’abordage, une histoire de la propriété intellectuelle dans le cyberespace

Découvrez-la et bonne lecture !

Publié par Jack D Le 15 - juillet - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

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