JURIBLOGSPHERE

Suite à l’ouverture du site du gouvernement, « lestelechargements.com », comme il fallait s’y attendre, l’opposition parlementaire qui ne veut pas céder un pouce de terrain sur ce sujet ultra-sensible des droits d’auteurs, a réagit par l’intermédiaire du député Christian Paul – un des orateurs du PS sur le projet de loi DADVSI – qui a ouvert un blog « culturenumérique ».
Un petit coup d’œil au « blog de Christian Paul pour l’avenir de la culture dans la civilisation numérique » nous apprend qu’il a vu le jour (je cite) :

* Pour faire partager, par des contributions régulières, des idées, des convictions ou des interrogations, car nous défrichons une civilisation nouvelle.* Pour créer un espace de débat libre qui ne cède pas à la propagande dominante, déferlant depuis décembre 2005.* Pour rendre compte des positions prises à l’Assemblée nationale et les expliquer mieux que ne le permet le choc des mots dans le début public de tous les jours.* Pour prolonger et nourrir au-delà d’un moment politique, sans débat au long cours sur la civilisation numérique et ses enjeux. Soyons en sûr ! Il ne fait que commencer.On y lit des commentaires plus ou moins pertinents (sur le coût du site gouvernemental…), des adresses de sites laissées par des visiteurs (droit auteur.levillage.org, le site spécial DADVSI de l’interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes, odebi. qui propose de faire du google bombing contre le site « les téléchargements.com », les téléchargements.fr…) et bien d’autres choses encore que je vous invite à découvrir.

<MàJ décembre 2010> : le blog culture numérique n’est plus accessible.

Dans deux récentes délibérations (délibérations n°2005-284 du 22 novembre 2005 et n° 2005-285 du 22 novembre 2005), la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a formulé des recommandations et a décidé de dispenser de déclaration les sites mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité privée diffusant ou collectant des données à caractère personnel.

Cette dispense vise donc :

- les particuliers,
- dans le cadre d’une activité privée, ce qui exclut toute activité professionnelle, syndicale, politique…,
- qui collectent ou diffusent des données à caractère personnel.

En tant que de besoin, et par opposition, la commission rappelle que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La collecte de données à caractère personnel

Un particulier, qui a mis en ligne son site web, peut être amené à recueillir des informations sur les personnes qui s’y connectent (le nom, l’adresse électronique…). Dans ce cas de figure, la CNIL rappelle que les personnes auprés desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées :

- de la finalité de la collecte,
- des destinataires des données,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l’objet du site.
Quant à une éventuelle transmission des données collectées à des tiers, elle ne peut se faire que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en ait été informée et mise en mesure de s’y opposer.

La diffusion de données à caractère personnel

En matière de diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie…), notamment aprés les récentes affaires qui ont secoué la communauté scolaire (collégiens ou lycéens mettant en cause des professeurs dans leurs blogs), la CNIL rappelle que la diffusion de telles données est soumise au consentement préalable des personnes intéressées (pour les mineurs, accord et autorisation expresse des parents ou du responsable légal).

La commission ajoute – à moins que ces personnes n’aient par elles-mêmes rendu publiques leurs données personnelles – que les personnes dont ces données sont susceptibles d’être diffusées doivent être préalablement informées :

- de l’identité de la personne souhaitant procéder à la diffusion,
- de la finalité poursuivie, à savoir de la personne de leur diffusion sur Internet,
- des conséquences d’une telle diffusion et de l’objet du site procédant à cette diffusion,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition,

Et qu’elles peuvent à tout moment s’opposer à cette diffusion.

Le contenu des sites web personnels

On retiendra l’impossibilité de diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations concernant des tiers et la recommandation de ne pas divulguer de données qui font apparaître :

- les origines raciales ou ethniques,
- les opinions politiques, philosophiques, ou religieuses,
- l’appartenance syndicale,

Et/ou concernant la santé ou la vie sexuelle.

Je viens de lire ce soir sur le site internet de 01net qu’un étudiant de Strasbourg inaugure en France la condamnation pour faits de «phishing».

Selon l’article, il écope d’un an de prison et de 8 500 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’escroquerie – Décision somme toute assez clémente à mon sens.

Cette première décision, dont fait état 01.net, qui condamne un étudiant de Strasbourg à un an de prison et 8500 euros de dommages-intérêts pour escroquerie pour avoir usé de la technique du «phishing» montre que cette technique quasiment inconnue dans notre pays en juin 2004 – date à laquelle j’ai rédigé une note à ce propos (téléchargeable ci-dessous) – a depuis fait son chemin (très rapidement et malheureusement pourrait on dire !) pour aboutir à cette condamnation.

Le PHISHING
(juin 2004)
L’étude est téléchargeable au format word et au format pdf

Sommaire de l’étude :

I – La technique du «phishing»
A. Les origines du «phishing»
B. Le mode opératoire du «phishing»

II – La lutte contre le «phishing»
A. La sensibilsation et l’éducation des internautes et des responsables d’entreprises
B. La mobilisation des industriels
C. Les sanctions contre «les phishers».

Dans son communiqué de presse en date du 19 janvier 2005, la chambre syndicale de l’édition musicale (CSDEM) a décidé d’engager une action à l’encontre des sites Internet français qui diffusent des paroles, des partitions et/ou des traductions d’œuvres musicales sans autorisation des titulaires de droit et corrélativement paiement des droits d’auteur.

Donc depuis le début de l’année, la chambre syndicale répertorie et contacte les détenteurs de ces sites Internet pour les informer du caractère illicite de leur démarche et des risques judiciaires encourus en l’absence d’autorisation préalable des éditeurs…

La nécessité de cette action

La chambre syndicale justifie son action « dans la mesure où la plupart des responsables de ces sites, souvent amateurs, méconnaissent le droit d’auteur et le régime juridique applicable dans ce domaine et, au surplus, que les œuvres sont souvent reproduites de manière erronée et sans que n’apparaisse mention des noms des auteurs compositeurs et des éditeurs« .

Le cadre de cette action

Aux dires de cette même chambre syndicale, cette action s’inscrit :

- d’une part dans le cadre des engagements qu’elle a pris « en matière de sensibilisation des internautes au respect des droits de propriété intellectuelle en signant la Charte en date du 28 juillet 2004 pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique« ,
(pour mémoire, je rappelle que cette charte a été signée le 28 juillet 2004 à Paris dans la mythique salle de l’Olympia)

- d’autre part « dans la droite ligne de la politique qu’elle mène depuis plusieurs années dans le sens de la défense du droit graphique des éditeurs« .

Alors Messieurs (et Mesdames !) les responsables de sites de parole en ligne, étant accusés d’ignorance juridique, je vois qu’il est grand temps que vous consultiez les juristes que nous sommes !

Cet ouvrage « Créer un site Internet – 300 questions juridiques » se propose de baliser, sur le plan juridique, le parcours semé d’embuches du créateur de site internet.

Editions Editoo.com – 11/2003 -

Disponible notamment en ligne sur le site de la FNAC.

Une aide appréciable pour recenser l’ensemble des problèmes juridiques à traiter par toute personne dans une démarche de création de site internet.

Comme le laisse entendre le titre, sous la forme de trois cents questions incontournables sont abordés des thèmes comme le nom de domaine, les contrats d’accès et d’hébergement, le référencement, la labellisation, les formalités déclaratives (CNIL), la réglementation des logiciels, le droit à l’image, le droit d’auteur…

Des spécialistes (camarades de la promotion antérieure), sous la direction d’un professeur de l’université d’Orléans (dont j’ai été l’étudiant), vous apportent des réponses claires, précises et concises qui vont conférer à votre projet une sécurité juridique optimale.

Dans le newsgroup (fr.misc.droit.internet), un webmestre s’interroge sur les mentions légales à faire apparaitre sur un site qu’il crée pour une association d’anciens élèves dont il fait partie.

Pour répondre à son besoin, je pense que dans ce domaine des mentions légales à faire apparaitre sur un site Internet, le mieux est d’aller consulter le site du forum des droits sur l’I'nternet qui s’adresse à une vaste palette d’individus et d’institutions :
- aux internautes,
- aux parents,
- aux juniors,
- aux salariés,
- aux consommateurs,
- aux citoyens
- aux consommateurs
- aux entreprises
- aux collectivités locales
- et aux créateurs de sites.

En ce qui concerne ces derniers, ils vont avoir connaissance de leurs droits et de leurs obligations dans un grand nombre de situations, de la mise en œuvre d’une page personnelle à celle d’un portail.

<MàJ janvier 2011> : le forum des droits sur l’Internet cesse son activité du fait de la perte de la subvention versée par le ministère de l’Industrie.