JURIBLOGSPHERE

Dans un billet de juillet sur le droit à l’oubli sur Internet, j’avais parlé de l’organisation d’un atelier sur le droit à l’oubli, à l’automne, par le secrétariat d’État chargée de la prospective et du développement à l’économie numérique.

Il s’est concrétisé la semaine dernière, le 12 novembre, dans les locaux de Sciences-Po à Paris et à réuni des juristes, des acteurs du secteur, des associations et un panel de jeunes internautes.

Selon la communication gouvernementale, cet atelier « a pour vocation de faire émerger des propositions concrètes pour améliorer la protection de la vie privée des citoyens sur Internet. Il réunira des acteurs du secteur, des juristes, des associations, et un panel de jeunes internautes qui fera part de ses pratiques, de ses interrogations et de ses attentes ».

Après une ouverture par Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, deux grands débats que vous pouvez visionner ci-dessous :

♦ Premier débat : L’OUBLI DES TRACES

Avec l’essor d’Internet, une nouvelle forme de publicité, plus performante, s’est généralisée. Plus ciblée, plus personnalisée, elle scrute nos comportements à notre insu, au travers de nos navigations enregistrées dans les cookies, pour exploiter ces informations dans le cadre de leur stratégie marketing.

Quels moyens mettre en œuvre pour renforcer la protection de notre intimité ? Sur quelles pratiques vertueuses les gestionnaires de sites et les annonceurs sont-ils prêts à s’engager pour concilier personnalisation des annonces et anonymat de l’internaute ?

♦ Deuxième débat : L’OUBLI DES DONNÉES PUBLIÉES VOLONTAIREMENT

Blogs, réseaux sociaux, Twitter, géolocalisation…

Les internautes racontent désormais leur intimité en ligne, quasiment en temps réel.

L’image qu’ils donnent d’eux-mêmes pourra-t-elle leur nuire ultérieurement ? Existe-t-il des solutions techniques permettant de faire table rase de son passé numérique ? Comment former et informer les jeunes sur la bonne gestion de leur vie privée sur Internet ?

A noter que durant le premier débat, le responsable des données personnelles au sein de « Google » parle de son nouvel outil « Google Dashboard » et vous invite à vous l’approprier dans les meilleurs délais…

Qui a dit que cette vénérable institution qu’est le Sénat français ne servait à rien ?

Deux de ses membres, Yves DETRAIGNE et Anne-Marie ESCOFFIER viennent d’en faire la démonstration inverse en déposant, au début de ce mois, une proposition de loi concernant un sujet éminemment important et d’actualité qui est celui de mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

C’est un thème auquel je suis très attaché. Comme je l’écrivais dans un précédent billet, le droit à la vie privée est de plus en plus rogné sur Internet bien sur, mais également dans la réalité du quotidien avec ce que j’ai pu récemment lire au sujet des projets de maires souhaitant accroître la vidéo-surveillance dans leurs communes alors que cette vidéo-surveillance n’a pas fait la preuve incontestable de son efficacité.

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique (format pdf)

Cette proposition de loi est la suite du rapport d’information (ci-contre) rédigé par ces mêmes auteurs et publié en mai dernier sur « la vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information ».

La synthèse de ce rapport est disponible ici. (format pdf)

Que contient cette proposition de loi ?

Parmi ses quatorze articles, j’en ai sélectionné quelques uns qui ont tout spécialement retenu mon attention.

L’article 1° qui vise, comme le dit joliment l’exposé des motifs, à transformer l’« Homo Sapiens » en « Homo Numericus » libre et éclairé, protecteur de ses données et pour ce faire qui va « renforcer la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires ».

L’article 2 qui clarifie le statut de l’adresse IP (Internet Protocol), affirmant qu’elle constitue une donnée à caractère personnel.

L’article 4 qui réserve au législateur la compétence exclusive pour créer une catégorie de fichiers nationaux de police et définir ses principales caractéristiques.

Par rapport à la proposition de loi des députés BATHO et BENISTI sur les fichiers de police, (le rapport d’information des députés sur les fichiers de police est consultable ici) le dispositif de cet article 4 est moins contraignant puisque là où les députés préconisent l’intervention du législateur pour chaque création ou modification de fichier de police, les deux sénateurs suggèrent que le Parlement n’intervienne que pour autoriser certaines catégories de fichiers nationaux de police et leurs caractéristiques les plus importantes.

L’article 6 qui actualise l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés portant sur les obligations d’information du responsable du traitement.

L’article 7 qui précise l’obligation de sécurisation des données incombant au responsable du traitement et qui crée une obligation de notification des failles de sécurité à la Commission nationale informatique et libertés.

L’article 8 qui substitue au terme « opposition » mal compris, celui plus explicite de « suppression » et ce droit de suppression s’exercerait sans frais pour celui qui le met en œuvre.

Ainsi dans la nouvelle mouture de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il y aurait le droit d’opposition commerciale, qui s’exercerait avant tout traitement ou, en cas de collecte indirecte, avant toute communication des données, et le droit de suppression des données qui s’exercerait, par définition, après.

L’article 9 qui précise l’obligation pour le responsable du traitement interrogé au titre du droit d’accès d’indiquer l’origine de la donnée.

Cette indication permettrait à la personne objet du traitement de remonter jusqu’au responsable du traitement détenteur du fichier d’origine et d’exercer éventuellement auprès de lui ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition.

L’article 12 qui renforce les pouvoirs de sanction de la Commission nationale informatique et libertés.

Enfin, l’article 13 qui renforce les possibilités d’actions juridictionnelles de la Commission nationale informatique et libertés et des personnes en cas de méconnaissance, par un responsable du traitement, des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sur le plan légal, voilà le dispositif répressif pleinement opérationnel pour lutter contre les méchants pirates.

Après la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI 1), voici la publication, ce jour, au Journal Officiel de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2).

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (format pdf)

Dans ce domaine, le plus intéressant reste à venir…

Le Conseil constitutionnel français vient de rendre son verdict sur la constitutionnalité de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, cette loi plus couramment connue sous le nom de «HADOPI 2».

Je rappelle, pour les non initiés, que cette loi constitue la suite et le complément de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Dans sa décision n° 2009-590 DC de ce jour, le Conseil valide cette loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet sauf à l’article 6.II le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale qu’il censure pour incompétence négative du législateur.

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel – décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009

Le législateur aurait du fixer lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi.

La semaine dernière, les députés ont entamé la discussion sur le projet de loi relatif à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Ils sont partis d’un double constat : que les jeux en ligne explosent et que face à cette demande, il existe une offre illégale pléthorique.

Alors le gouvernement français veut «réguler, maîtriser, canaliser, organiser l’offre de jeux en ligne», que «le légal chasse l’illégal».

Pour lui «la meilleure réponse face aux sites illégaux, c’est d’assécher progressivement le marché noir en créant une large offre légale, obéissant aux règles édictées par le législateur, et d’associer à cette démarche, en complément, des outils de lutte contre ces sites illégaux».

Dans ces outils de lutte contre les sites illégaux, l’acteur principal est… une nouvelle autorité administrative (!) dénommée «ARJEL» pour Autorité de régulation des jeux en ligne.

C’est cette autorité administrative qui :

♦ demandera aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l’accès aux sites illégaux et fera ainsi basculer la France dans le filtrage d’Internet,

♦ transmettra une proposition visant à ce que le ministère du Budget demande aux banques de bloquer les mouvements de fonds en provenance ou à destination de ces mêmes sites,

♦ pourra disposer de cyberpoliciers du ministère de l’intérieur et de cyberdouaniers du ministère des finances, spécialement habilités.

Le rapporteur de la Commission des finances – lors de la discussion portant sur l’article 50 du projet de loi qui traite des modalités de blocage – justifie ce blocage par l’ARJEL, donc sans passer par l’autorité judiciaire, par le fait que sur Internet la réactivité conditionne l’efficacité et qu’il est peu probable que les juges des référés, déjà saisis d’innombrables autres contentieux, fassent une priorité de la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d’argent en ligne.

Après discussions et votes d’amendements, au final, il ressort du texte – adopté par les députés en première lecture, lors du scrutin public du 13 octobre – que le rôle du juge judiciaire a été rétabli dans le dispositif d’interdiction d’accès qui s’appliquera aux contrevenants, ce qui conduit à légaliser le filtrage d’Internet auquel je faisais allusion en traitant des prérogatives de l’ARJEL.

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne , adopté le 13 octobre 2009 par l’Assemblée nationale en première lecture.

Filtrage d’Internet, aujourd’hui, pour s’attaquer aux sites de paris et de jeux d’argent en ligne catalogués comme illégaux et demain quelles seront les autres motivations ?

Mettre la main dans cet engrenage me semble très préoccupant.

N’allons nous pas assister à un accroissement des demandes de filtrage par des groupes divers et variés pour des motifs tout aussi divers et variés ?

Comme l’ont souligné à juste titre mais malheureusement sans avoir été entendus – un député dans les débats, certaines associations et la fédération française des télécoms – cette légalisation fort probable du filtrage d’Internet :

• engendrera un risque de surblocage – on bloque l’accès à un site par son adresse IP sur laquelle des milliers d’autres sites peuvent être présents – avec tous ses effets néfastes,

• et surtout heurtera le principe cardinal de la neutralité du réseau.

Contrairement au printemps dernier lors du vote sur le projet de loi «Création et Internet», aujourd’hui, il n’y a pas eu de surprise à l’Assemblée nationale, pas de députés cachés derrière le rideau et surgis promptement et opportunément dans l’hémicycle lors du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Le projet de loi a été adopté par 258 voix contre 131. Députés et sénateurs s’étant exprimés sur le texte, il peut désormais être transmis au Conseil constitutionnel.

Je note que la résolution de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 11 septembre est restée lettre morte.

Texte de la résolution de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 11 septembre 2009

J’insère également, à toutes fins utiles, le texte adopté ce jour par les députés.

Texte définitif du projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Affaire à suivre…

La fin de parcours pour le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, communément appelé «HADOPI 2» se rapproche.

La forme finale de «HADOPI 2» a été fixée, en fin de semaine dernière, par la commission mixte paritaire, qui je le rappelle, est composée de sept députés et du même nombre de sénateurs.

Sur le plan procédural, ce texte adopté par la commission mixte paritaire doit être à nouveau soumis au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Pour le Sénat, le vote sur le texte était programmé aujourd’hui et il a été adopté sans passionner les foules puisque 13 sénateurs ont voté «pour», 6 ont voté «contre» et 1 s’est abstenu.

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet adopté ce jour par le Sénat (format pdf)

Maintenant prochaine étape, celle de l’Assemblée nationale demain en soirée pour le vote des députés. Puis viendra le passage de «HADOPI 2» devant le Conseil constitutionnel puisque l’opposition a déclaré qu’elle le saisirait.