Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A l’appui de ce projet de loi s’ajoute l’étude d’impact conformément aux règles de présentation de la loi résultant de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, entrées en vigueur le 1er septembre 2009,

La commission des affaires économiques saisie, qui a examiné ce projet de statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les débats en son sein a rendu son texte.

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Il conviendrait alors d’envisager des mesures pour traiter de manière égale l’ensemble de ces titulaires de minima sociaux en généralisant les dispositions afférentes au revenu minimum d’insertion, c’est à dire, pour les locataires qui le souhaitent, leur ouvrir le bénéfice du délai de préavis réduit prévu par l’article 15-I alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’Administration (rép. min. Labrette-Ménager, n° 45332, JO AN 5 janvier 2010) rappelle que ce délai de préavis réduit de l’article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 a été introduit pour tenir compte d’événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d’insertion remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.

Elle rappelle également que la jurisprudence considère, dans ce domaine du délai de préavis réduit, qu’il convient de s’en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et que cette même jurisprudence refuse d’étendre cette liste à des cas non visés par celle-ci, condamnant ainsi toute extension du texte par raisonnement analogique.

L’Administration rappelle enfin, reprenant son credo, qu’elle n’envisage toujours pas - dans le souci de conserver une règle claire et d’application générale - d’étendre le délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux actuellement prévus, afin d’éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d’équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.

Elle fait seulement savoir que dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit présenté par le député Jean-Luc Warsmann – adoptée par l’assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009 – l’article 5 prévoit la possibilité pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.

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La réponse faite par l’administration ne trahissait pas un enthousiasme débordant pour la concrétisation de cette idée. Ceci explique t’il cela ? Je ne peux dire. Toujours est-il que cette question refait surface à l’occasion de l’enregistrement le 21 décembre 2009 par un autre député, Guy Teissier, d’une proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires.

Composé d’un seul article, cette proposition de loi a un champ bien plus large puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des copropriétaires et non plus aux seuls détenteurs de résidences secondaires.

Elle vise à modifier les articles 22 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Tableau de présentation des modifications introduites par la proposition de loi Teissier au statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965).

Après celle enregistrée le 15 septembre de l’année dernière, à surveiller cette nouvelle proposition de loi visant à modifier le statut de la copropriété.

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A cette question, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes – dans un avis du 17 décembre 2009 – estime que dans une procédure judiciaire touchant une entité dont le commissaire aux comptes est auditionné par la brigade financière, ce commissaire aux comptes est visé en tant que témoin et non en sa qualité de dépositaire d’une mission légale.

En conséquence, il ne peut facturer d’honoraires à ce titre.

Avis du 17 décembre 2009 du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (format pdf)

Toutefois, l’évènement ayant donné lieu à son audition pourrait nécessiter la mise en œuvre de travaux complémentaires, en vue de la certification des comptes. En ce cas, le commissaire aux comptes serait fondé à facturer des honoraires complémentaires.

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Cette année, je relève pareille initiative. Elle émane d’une équipe de consultants en systèmes de gestion.

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Deux points importants à noter : pour l’instant, le portail ne fonctionne pas totalement avec le navigateur « Safari » et vous pouvez tester l’application en utilisant le compte demo – avec pour identifiant demo et mot de passe demo – comme indiqué sur le site.

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Pour la ministre de la Justice, « proximité, sécurité juridique, accessibilité du droit sont les atouts du notariat qui contribuent à la sérénité de notre justice et à la confiance des justiciables.

Cette confiance nous oblige à préserver un modèle de droit continental dont vous êtes l’un des piliers .

Cela implique de défendre les intérêts du notariat quand ils sont menacés ».

Pour la Garde des Sceaux faisant référence au rapport Darrois, « préserver l’identité du notariat implique de promouvoir le dialogue entre les professions ».

Elle a ajouté « je n’ai nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit ».

Sur cette question de la profession unique du droit, Michèle Alliot-Marie réitère donc les propos qu’elle avait tenus, il y a peu, lors de son discours à l’occasion de la cérémonie des vœux aux personnalités du monde judiciaire et à la presse.

A propos de la reconnaissance de l’acte contresigné par un avocat, elle a qualifié « d’équilibré » le projet de loi préparé par son administration fruit d’une longue concertation entre représentants du Barreau et représentants du notariat.

La Garde des sceaux a résumé cet équilibre : « les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire et ne souffrira aucune exception ».

La ministre de la Justice a, enfin, invité les notaires à valoriser les atouts de leur profession qu’elle juge « moderne, dynamique et ouverte sur le monde », à conquérir un avenir qui se construira « avec votre passion du droit, votre sens de l’intérêt général et votre amour de la France ».

Puis Madame Alliot-Marie a lu un message du Président de la République :

« L’année qui vient de s’écouler a été une année difficile, votre activité a souffert de la crise » indique-t-il.

Saluant le fait que le notariat a « depuis longtemps » pris toute sa part « dans la promotion de notre système juridique », le chef de l’État a affirmé que « les professions juridiques françaises ne peuvent s’offrir le luxe de la division ».

Soulignant que « l’acte authentique est l’un des fondements de notre système de droit »,

il a indiqué « qu’il ne revient à personne de le remettre en cause ni de remettre en cause le monopole dont vous disposez.  A bien des titres, votre profession est exemplaire. Vous disposez d’un rôle essentiel. Soyez sur de votre force, soyez surs aussi de mon soutien et de ma confiance ».

Auparavant, le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-Pierre Ferret avait souligné que « les notaires de France ont le sentiment d’une perte de confiance de l’État en ses officiers publics ».

Un sentiment, qui « s’appuie sur des faits tangibles et répétés et est d’autant plus fort que les notaires de France n’ont jamais  manqué de loyauté envers les pouvoirs publics. Vous le savez, le notariat, contrairement à d’autres, n’a jamais appelé à la désobéissance civile »

Ces États généraux du notariat ayant pour objectif de « toujours mieux servir leurs clients », Jean-Pierre Ferret a affirmé que : « fort de la confiance renouvelée de l’État, le notariat s’engage à poursuivre son adaptation pour toujours répondre avec la même efficacité et sécurité aux attentes des usagers et des pouvoirs publics ».

C’est dans cette perspective qu’ont été présentées, au cours de la journée, les propositions du plan stratégique du notariat « Projet des notaires de France Horizon 2020 » qui apportent :

- des réponses concrètes dans le service rendu aux clients, notamment, un renforcement du conseil très attendu par le public,

- une nouvelle approche dans l’organisation des offices notariaux et des moyens dont ils disposent, par la mutualisation de moyens et de compétences,

- la mise en œuvre de structures spécialisées,

- et des outils de  pilotage des offices leur permettant une meilleure anticipation.

Une volonté exprimée par la signature d’un acte d’avenir par lequel la profession notariale s’engage résolument dans cette voie. Un acte signé devant la ministre de la Justice sur support électronique.

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  83% des notaires de France seront réunis demain, jeudi 28 janvier, au Zénith de Paris pour les premiers États généraux du notariat. Organisés à l’i...

Les conclusions sont attendues pour le 1° mars prochain.

Par la mise en place de la mission Teyssié, comme elle l’a indiqué dans son discours lors de la cérémonie des vœux aux personnalités du monde judiciaire et à la presse, la ministre entend  favoriser une communauté cohérente de juristes afin de renforcer « la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises ».

Par ailleurs, conformément à sa volonté de rénover le fonctionnement de la Justice, Michèle Alliot-Marie veut moderniser les conditions d’exercice du métier d’avocat. Trois axes seront poursuivis en 2010 :

♦ l’élargissement des champs d’intervention des avocats grâce à la procédure participative, à la fusion des professions d’avoué et d’avocat et au rapprochement des avocats et des entreprises. Déjà engagée, la réflexion sur un statut d’avocat en entreprise se poursuivra.

♦ la modernisation des pratiques en améliorant la représentativité de la profession et en faisant de la communication électronique la communication de droit commun.

Une nouvelle convention sera signée dans les prochaines semaines avec le Conseil national des barreaux pour élargir la dématérialisation aux échanges avec les Cours d’appel et les tribunaux d’Instance. Les regroupements d’avocats seront favorisés. Parmi les pistes de réflexion figurent notamment :

- un régime de responsabilité adapté afin de garantir la pérennité des cabinets,

- l’ouverture du capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires,

- le développement des relations entre les professions.

♦ l’amélioration de l’accès au droit en modifiant les modalités de financement de l’aide juridictionnelle. Le groupe de travail chargé de faire des propositions sur ce sujet vient de remettre son rapport. La ministre a indiqué que plusieurs solutions étaient à l’étude, rappelant « qu’aujourd’hui, la répartition de l’aide juridictionnelle ne correspond pas à la réalité des besoins ».

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Organisés à l’initiative de Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat, ces États généraux permettront de manifester face à Michèle Alliot-Marie qui clôturera cette journée, la détermination des notaires dans le rôle qu’ils entendent jouer, forts notamment de leur image dans l’opinion publique.

Selon les résultats d’une étude « CSA », 9 français sur 10 ont une bonne image des notaires.

Lors de cette journée, le plan stratégique de la profession « Projet des Notaires de France – Horizon 2020 » sera présenté et inévitablement sera réaffirmé la fonction d’autorité publique du notaire. Par ailleurs, des témoignages mettront en avant l’action internationale du notariat français visant à promouvoir notre système de droit et un dialogue sera engagé avec les acteurs de la société civile.

Une journée à suivre…

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La modernisation du fond du droit

♦ en matière pénale : le texte relatif à la réforme de la procédure pénale est en cours d’élaboration. La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février.

Les travaux de rédaction du texte relatif à la réforme de la justice des mineurs, visant à « adapter le droit pénal aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui », commenceront à la mi-février.

♦ en matières civiles et commerciales : dans l’objectif de « moraliser et de sécuriser les relations contractuelles », le droit des contrats sera rénové et le droit des obligations modernisé.

A l’instar de la procédure pénale, la procédure civile fera aussi l’objet de simplifications et elle sera accélérée puisqu’il est reproché à la justice française d’être trop lente et trop couteuse.

Au delà du fonctionnement judiciaire, au sein de l’entreprise, la fonction juridique est aujourd’hui sous représentée. il faut renforcer le nombre de juristes au sein des entreprises et notamment des petites et moyennes, des actions seront menées en la matière.

♦ en droit public : la question prioritaire de constitutionnalité entrera en vigueur le 1er mars prochain (la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009). « Elle va permettre au justiciable de mieux faire valoir les droits et les libertés que la Constitution lui garantit ».

Le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, sera mis en place et le pays va, ainsi, se placer à la pointe de la protection des droits et des libertés. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La rénovation du fonctionnement de la Justice

Cette rénovation sera faite, notamment, en adaptant son organisation. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature entrera en vigueur « sans tarder ». Le mandat de l’actuel Conseil sera prorogé en tant que de besoin « pour donner le temps au Parlement d’étudier cette réforme avec sérénité ».

La réforme de la carte judiciaire sera menée à son terme.

La loi pénitentiaire a été votée et doit maintenant être mis en œuvre. 5 000 places nouvelles viendront s’ajouter aux 12 300 places du programme de rénovation en cours, ce qui veut dire qu’à l »achèvement du plan en 2017, le parc pénitentiaire comptera 68 000 places.

Par ailleurs, une modernisation des procédures sera engagée, notamment :

♦ la spécialisation des juridictions et des contentieux « renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu’au pénal ».

♦ le recours administratif préalable obligatoire doit permettre « de désengorger les juridictions administratives des contentieux de masse, comme celui du permis de conduire. Il donnera au justiciable les moyens d’être plus vite rétabli dans ses droits si son recours est justifié ».

♦ la simplification des règles de représentation devant la Cour d’appel évitera le sentiment d’une lourdeur inutile et souvent d’une incompréhension du justiciable.

♦ le développement de la médiation et de la conciliation.

♦ la dématérialisation pour favoriser la réactivité de la réponse judiciaire, la qualité des échanges entre les juridictions et leurs partenaires.

Enfin, à l’égard des magistrats, la ministre veillera d’abord à faire respecter ceux qui disent le droit au nom du peuple français, ensuite :

- à valoriser les compétences et les responsabilités au sein du corps judiciaire,

- à « favoriser l’ouverture et le dynamisme des parcours professionnels »,

- à rapprocher les professions du droit sans pour autant les fusionner, ce qui pourrait se faire, par exemple, au niveau des formations,

- à favoriser le dialogue entre professionnels « au-delà des prés carrés, au delà du monde juridico-judiciaire »,

- à apaiser à l’intérieur pour être plus efficace à l’extérieur, c’est le sens de la démarche engagée avec le président du Conseil national des barreaux et le président du Conseil supérieur du notariat, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’acte contresigné,

- à renforcer notre droit au sein du droit communautaire,

- à accroitre la mobilité des personnels particulièrement à l’international, à favoriser l’implantation d’écoles à l’étranger et les échanges entre pays,

- à ouvrir les portes de la justice et une série d’initiatives seront prises en ce sens avant la fin du premier semestre.

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Ainsi, le locataire peut donner congé à son bailleur moyennant un délai de préavis ramené à un mois notamment suite à une mutation.

Cette mutation doit-elle avoir été imposée par l’employeur du locataire pour que ce délai de préavis réduit soit valide ?

La Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, pourvoi n° 09-10287, 20 janvier 2010) dans l’affaire qui lui était soumise – ou le locataire avait bien fait l’objet d’une mutation mais cette dernière n’était pas du fait de son employeur mais de lui-même qui avait pris l’initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse – a répondu que l’article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyait pas que la mutation devait être imposée par l’employeur, qu’en conséquence, il importait peu que M. X… fût à l’origine de cette mutation.

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Ce rapport préconise notamment :

♦ d’intégrer au Code civil une définition de l’activité libérale :

« Est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de son art ou de sa science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques »,

Le rapport Longuet : 33 propositions pour pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale (format pdf)

♦ de renforcer la Commission nationale de concertation des professions libérales, pour qu’elle prépare un socle déontologique commun à l’ensemble des professions réglementées et s’implique en faveur des professions libérales non réglementées,

♦ de permettre l’ouverture du capital des structures car l’entreprise libérale, comme toute petite et moyenne entreprise, a besoin de fonds pour investir et assurer sa croissance interne,

♦ de réaliser l’égalité entre tous les professionnels libéraux en permettant à tous les professionnels réglementés d’utiliser les structures de droit commun tant civiles que commerciales, actuellement seuls les experts-comptables, les architectes et les géomètres ayant la faculté d’utiliser soit la société de droit commun, soit la société particulière,

♦ de réformer, pour les moderniser, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés en participation et d’étendre à toutes les professions libérales :

- l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle

- la SPFPL (holding de participation financière) dans la seule perspective de la transmission d’entreprise

- l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral comme dans les structures de droit commun

♦ de développer l’interprofessionnalité qui peut prendre diverses formes :

- ponctuelle pour la réalisation de mission en commun qui passerait par le groupement momentané d’entreprises libérales se concrétisant par un contrat-type de mission pouvant s’appliquer à toutes les activités libérales

- de moyens en multipliant les plateformes de services entre les professionnels qui sont réclamées par les usagers

- d’exercice

- par prise de participations

♦ d’abandonner cette fiction juridique purement française voulant que la structure exerce la profession et de proposer que la personne morale ait pour objet : non pas l’exercice de la profession – mais de faciliter l’exercice en groupe d’une profession libérale par la mise en commun des moyens et éventuellement des résultats procurés par l’activité exercée par ses membres,

♦ et d’accroître l’attractivité des activités libérales : en favorisant l’exercice libéral des jeunes et des femmes, en se penchant sur la question de la responsabilité du professionnel libéral et en harmonisant la fiscalité.

Hervé Novelli a fait savoir que différentes idées avaient particulièrement retenues son attention, comme :

- l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat ; à ce propos, après lecture de la page 99, je note « les avocats ont été les seuls professionnels libéraux qui ont été exclus de cette mesure. Or compte tenu des nouveaux modes d’exercice de la profession : temps partiel, reprise d’activité par des avocats retraités etc.. le régime de l’auto-entrepreneur peut présenter un intérêt. L’exclusion des avocats n’est donc pas justifiée ». A rapprocher de la réponse du Conseil national des Barreaux.

- la mise en place d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales, prenant en compte à la fois l’indice du coût de la construction, l’indice des prix à la consommation et l’indice du produit intérieur brut en valeur,

- les mesures fiscales susceptibles de rapprocher les régimes des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux,

- la création d’un délai de prévenance pour les collaborateurs libéraux à partir de cinq années de collaboration libérale.

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Désormais, toute personne désirant exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite de véhicules à moteur d’une catégorie donnée devra justifier, notamment, d’une expérience professionnelle dans l’enseignement de la conduite de deux ans, au moins égale à 3 200 heures et non plus de trois ans pour une durée au moins égale à 4 800 heures.

Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Celui ou celle qui souhaite organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière devra répondre à des conditions tenant, notamment, à la non condamnation à certaines peines criminelles ou correctionnelles, à l’age, à la formation, à la justification d’une expérience professionnelle dans le domaine, à la justification de garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement.

Le décret traite également, pour l’enseignement de la conduite en France, du cas des personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

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