La dernière édition, qui date de tout juste un an (juillet 2008), a pour objet d’aider les artistes plasticiens qui sont confrontés, dans leur pratique quotidienne, à de multiples questions dans des domaines qui nécessitent de disposer d’informations claires et d’être en règle avec des réglementations parfois complexes.

J’ai parcouru avec grand intérêt ce journal, résolument pratique et bien adapté à sa cible, qui se présente sous forme de questions-réponses dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la sécurité sociale, du droit des baux, de la fiscalité…

144 Questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens (format pdf)

Si vous êtes artiste, n’hésitez pas à consulter cette brochure qui traite des problèmes spécifiques à votre activité et plus particulièrement pour des informations très «pointues», des actualisations visitez les sites Internet référencés et/ou contactez les organismes dont les adresses sont mentionnées en dernière page.

Au sein de la société anonyme X constituée en 1984 avec notamment pour actionnaires M. Pierre X et sa mère Henriette Y, rien de tel. La cession de 225 actions qui s’opéra, en juin 1990, entre Mme Henriette Y et M. Pierre X ne figurait pas sur le registre des mouvements de l’entreprise et pour cause il ne fut mis en place qu’en 1992.

Et ce qui devait arriver arriva. Lors du décès de Mme Henriette Y, un conflit se fit jour motivé par ce transfert. La justice fut saisie. La Cour d’appel de Poitiers jugea que les 225 actions litigieuses ne faisaient pas partie de l’indivision successorale mais étaient la propriété de Pierre X pour les avoir acquis de sa mère en juin 1990.

Contestant cette décision, les autres héritiers se pourvurent en cassation mais la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-18165, 5 mai 2009) rejette le pourvoi et précise que «c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d’appel a retenu que M. Pierre X avait établi sa possession de bonne foi des actions contestées», qu’en l’absence de registre des transferts de titres au sein de la société lors de la cession des titres, aucune présomption de propriété de titre ne pouvait être retenue en faveur de M. Pierre X.

D’où l’importance de ce formalisme qui pourra être vécu comme fastidieux dans l’instant mais qui sera salvateur à l’occasion d’un litige…

Elle demeure toujours bien vivante comme en témoigne la lecture du Journal Officiel du 27 mars 2009 avec la publication de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Elle a pour objectif de « libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaine du logement« .

De quelle manière cette loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion impacte les rapports locatifs ?

√ Avec les nouvelles modalités touchant la résiliation du bail et l’expulsion.

Le délai maximum que le juge pouvait accorder à la suite d’une décision d’expulsion était jusqu’ici compris entre 3 mois et 3 ans. Cet intervalle est réduit drastiquement puisque les nouvelles bornes sont maintenant comprises entre 1 mois et 1 an.

Les bailleurs ne vont pas manquer de s’en réjouir car la durée des procédures d’expulsion est ainsi considérablement réduite.

Dans cette distribution de bonnes nouvelles, les locataires ne sont pas oubliés puisque la réécriture de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 les avantage. Ce nouvel article 24 donne la possibilité au préfet du département de saisir les organismes œuvrant pour le logement ou les services sociaux qui vont réaliser une enquête financière sociale au cours de laquelle le bailleur et le locataire présenteront leurs observations.

Pour favoriser la prévention des expulsions, la création des commissions de prévention des expulsions est rendue obligatoire.

Une définition de l’habitat indigne est donnée : «Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.».

Enfin, le Code civil est complété au 1° de son article 1719 et celui-ci dispose maintenant que lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

√ Avec les mesures de garantie du bailleur.

En matière de cautionnement, la loi interdit le cumul entre une caution et une garantie fournie par une assurance. Un bailleur personne morale (autre qu’une société civile familiale) ne peut demander une caution que si elle est apportée par un des organismes figurant sur une liste établie par décret ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

J’observe que le garant est soumis à un formalisme lourd et rigoureux, et pour ne citer qu’une partie de ce qui l’attend, il doit, par exemple, faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’il figurent au contrat de location.

Si le bailleur demande au locataire une garantie à première demande ou un dépôt d’argent sur compte bloqué, la somme ne peut excéder un mois de loyer par coordination avec la loi qui a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie.

Quant à la restitution du dépôt de garantie en cas de vente, de succession ou de donation du logement loué, elle incombe dorénavant au nouveau bailleur.

√ Avec le renforcement de l’obligation d’information du locataire.

«Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée».

Pas de sanction prévue en cas de violation de cette obligation. Cependant, si je raisonne par analogie avec la loi Carrez, le juge pourrait réduire le loyer si le bailleur a mentionné une surface supérieure à la réalité et dans le cas ou rien n’est indiqué, une action en dommages-intérêts pourrait éventuellement prospérer.

√ Avec un nouveau mécanisme autorisant le partage d’économie de charges.

Ce mécanisme a été évoqué lors du colloque «Charges locatives» de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière. Tout est encore bien flou et le représentant des locataires ne s’est pas vraiment montré enthousiasmé par ce dispositif.

√ Par des mesures diverses.

Le principe de la transmission gratuite par le bailleur au locataire de la quittance est consacré, dés lors des frais d’envoi de cette quittance ne peuvent être facturés au locataire comme ne s’est pas privé de le faire, durant de longues années, FONCIA pour citer le cas que je connais.

L’administration fiscale tablait sur 8.500.000 télédéclarations, en fait ces prévisions ont été largement dépassées puisque le total s’élève à 9.700.000. Par rapport à l’année dernière, c’est une augmentation de plus de 30%, de 7.400.000 à 9.700.000.

A quoi attribuer ce succès ? Vraisemblablement à la simplification de la procédure inaugurée cette année, dont je m’étais fait l’écho dans un précédent billet, puisque plus de 60% des internautes ont utilisé cet accès simplifié sans certificat.

Ayant surement en tête les déboires des années passées, le ministre a également salué, tout au long de cette campagne 2009, la parfaite disponibilité du serveur malgré des pics de fréquentation à certaines périodes. Mais si le serveur a tenu le choc pourquoi donc fallait-il qu’il soit localisé aux Etats-Unis ?

Ce site est la déclinaison électronique du bulletin officiel (papier) des annonces civiles et commerciales.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

«BODACC.FR» va assurer la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et ils sont nombreux, quelques exemples : l’immatriculation, la dissolution et la liquidation de sociétés, les ventes et les locations-gérances de fonds de commerce, les procédures collectives…

Le décret du 23 juin 2009 (format pdf)

Je note l’arrivée de Michelle Aliot-Marie au ministère de la Justice et le départ de l’incompétente, informatiquement parlant, Christine Albanel, laquelle n’a pas particulièrement brillé lors des débats sur la loi «Hadopi ou Création et Internet».

Munis d’ordinateurs portables connectés à Internet, avec l’aide du logiciel «COVERITLIVE», ils ont fait vivre, minute par minute, aux internautes les débats de cette affaire de bébés congelés à Séoul (Corée du Sud) qui posait, notamment, la question du déni de grossesse.

Extrait Procès Courjault (5° journée) :

Cette «première» dans une Cour d’assises, comme toute nouveauté, a suscité des inquiétudes, des interrogations : c’est ainsi qu’un autre journaliste a alerté le ministère de la justice sur cette initiative.

Le ministère, après consultation de son service juridique, a fait savoir par la voie de son porte-parole que rien ne s’y opposait, que cette démarche s’inscrivait «dans le cadre d’une prise de notes avec transmission par Internet» en ajoutant «que les audiences sont publiques, ce qui est interdit, ce sont les micros, les appareils photos et les caméras».

Dans ce rapport entre Internet et justice, la Cour Européenne des Droits de l’Homme va encore beaucoup plus loin, puisqu’il y a un peu plus de deux ans, elle a autorisé l’introduction des caméras afin de retransmettre ses audiences publiques sur Internet pour permettre à chacun d’assister aux débats depuis son domicile ou son bureau.

La solution «Covert It Live» s’avère donc une voie médiane entre la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le principe, posé par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l’interdiction «dés l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires» françaises, de l’emploi «de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image».

Sur ce suivi en direct, si certains magistrats pensent que cette nouvelle manière de rendre compte des débats judiciaires va aider les français à mieux appréhender la qualité de la justice rendue en leur nom, au sein des chroniqueurs judiciaires, deux camps semblent se faire jour.

Les plutôt «contre» qui font valoir l’absence de recul et d’analyse, l’influence sur le comportement des acteurs – notamment des avocats qui feront des effets pour se faire de la publicité – et les plutôt «pour» qui pratiquent et affirment prendre des précautions notamment pour ne pas relater des détails scabreux ou qui n’apportent rien à la compréhension de l’affaire.