Je me fais l’écho de ce combat (je m’y associe également) car je pense qu’il est tout à fait juste et qu’il convient d’agir afin que nous soyons les seuls (et uniquement les seuls) à décider des logiciels que nous entendons installer et utiliser sur notre machine, portable ou fixe, fraichement acquise.

Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des racketiciels

Dans cet article, l’April fait part de victoires judiciaires de consommateurs, dont une récente (13 février 2008) devant un juge de proximité de Libourne contre la société ASUS, bien connue pour ses portables.

Jugement : J. G. c/ S.a.r.l. ASUS FRANCE

De ce fait, elle propose un guide du remboursement destiné à toute personne qui vient d’acquérir (ou qui prévoit d’acquérir) un ordinateur avec des logiciels pré-installés dont il n’aura pas l’usage.

GUIDE DU REMBOURSEMENT

L’objectif est d’obtenir la restitution des sommes payées pour ces logiciels pré-installés non utilisés, dont le système d’exploitation (Windows XP, Vista, MacOs,…).

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires (format pdf)

Sur cette question de la dépénalisation du droit des affaires, le rapport fait trente propositions. Le ministère de la justice a fait savoir, dans un communiqué, qu’elles seraient traduites, pour la plupart, dans un projet de loi.

Au delà de ce qui a été dit et/ou écrit, j’avoue que je me demande bien quelles sont les motivations profondes d’une nouvelle loi réservant une nouvelle dépénalisation au profit des seuls acteurs économiques.

En effet, en la matière, le passé législatif n’est pas vierge, cette “dépénalisation” a été engagée à l’occasion de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, de la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 (2003-706), de la loi du 1er août 2003 (2003-721) pour l’initiative économique, des ordonnances (mesures de simplification) des 25 mars 2004 et 24 juin 2004…

Je prends acte du retour en grace de l’action de groupe qui serait réservée à une association agréée sous le contrôle d’un juge.

Pour plus d’information :

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version française (french version)

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version anglaise (english version)

Affaire à suivre…

Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 liste :

TRIBUNAUX D’INSTANCE ET JURIDICTIONS DE PROXIMITE

- aux articles 1° et 6, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2010 ;

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Cliquez pour démarrer

Choqué par les résultats de l’enquête du magazine et parce qu’il s’est rendu compte, en faisant ses courses à Chaumont, que les prix augmentaient, Luc Chatel explique aux internautes qu’il va s’attaquer à ces hausses de prix notamment grâce à deux textes :

- Une loi à venir dite de modernisation de l’économie ;

- La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Puisque Luc Chatel évoque cette loi du 3 janvier 2008 dans son dispositif de lutte contre la vie chère, je me suis penché sur le contenu de ce dernier texte.

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L’avant projet de loi Olivennes (format pdf)

Affaire à suivre et qui n’en doutez pas va générer de nombreux débats…
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Guide prospection politique (format pdf)

A la personne au sein de son équipe de campagne qui se posait la question de la légalité de ce procédé - question très pertinente - je ne saurais que trop l’inviter à consulter la brochure de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui prodigue, notamment, des conseils relatifs à l’organisation d’opérations de prospection politique.

Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008 (format pdf)

Sorti le 15 février 2008, il est bien sur à jour des dernières modifications législatives et règlementaires.