JURIBLOGSPHERE

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Du nouveau en ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneur et le régime d’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises.

Hier, 12 mars, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisant, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, ont annoncé qu’à partir du 1er mai, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises seront soumis à un taux réduit de prélèvement social pendant les trois premières années de leur activité.

En outre, les plafonds spécifiques de l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises pour les demandeurs d’emploi concernés seront portés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.

Visiblement les délais ont été raccourcis par rapport à l’annonce précédente.

Publié par Jack D Le 13 - mars - 2009 Actualité

Les auto-entrepreneurs sont gâtés et ont droit à un décret, à un partenariat et à de nouvelles dispositions à venir.

Le décret avec un intitulé à rallonge et de surcroit publié avant la loi – chose rarissime dans ce beau pays de France ! – est celui n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du même code.

Il ouvre le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales non règlementées, relevant du régime de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse et fixe à 18,3 % le taux de cotisations applicable.

Sa mise en application sera effective après la publication au Journal Officiel d’une disposition (article 34) contenue dans la loi sur l’accélération des programmes d’investissements publics et privés.

Pour le partenariat, c’est celui annoncé, à l’occasion du salon des entrepreneurs, par Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – avec la Banque Postale.

Avec cette dernière, une convention a été signée destinée à développer une offre de produits, de services bancaires, et d’assurance dédiée aux auto-entrepreneurs.

Enfin Hervé Novelli a annoncé, toujours à l’occasion du salon des entrepreneurs, que de nouvelles dispositions seront prises, pour mettre en cohérence le statut d’auto-entrepreneur et le dispositif de l’Aide aux Chômeurs à la Création et à la Reprise d’Entreprises.

A compter du 1° juillet 2009, il sera possible pour les détenteurs de l’ACCRE de bénéficier de l’intégralité du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui n’est donc pas le cas pour l’instant.

En effet, selon les propos du ministre, depuis le 1° janvier, les créateurs bénéficiaires de l’ACCRE peuvent s’inscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr et bénéficier d’une dispense d’immatriculation en cette qualité, mais pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, ils payent leurs cotisations résiduelles CSG/CRDS et retraite complémentaire dans les conditions de droit commun.

Publié par Jack D Le 9 - février - 2009 Actualité

Depuis le 1° janvier est ouvert le nouveau dispositif NACRE. NACRE pour Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise.

Il remplace l’ancien dispositif jugé complexe et peu efficace des aides EDEN (avance de fonds remboursable) et des chéquiers conseils.

NACRE s’adresse, selon la circulaire gouvernementale, aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et aux publics éligibles à l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (A.C.C.R.E.), donc à un assez grand nombre de personnes.

Le parcours NACRE se compose de trois phases :

– la phase 1 (phase dite «d’ante-création») qui permet à tout créateur ayant déjà bien réfléchi sur son projet (ce qui exclut donc toute action en vue de le faire émerger) de réaliser un business plan. Concrètement, il s’agira de participer à 8/10 séances collectives ou individuelles sur une période d’une durée maximale de 4 mois, animées par des cabinets de conseils labellisés par l’État.

– la phase 2 (phase de financement) qui aboutira à un dossier de présentation du projet aux organismes financiers. Le but de cette phase est d’aider le créateur à obtenir un financement.

– la phase 3 (phase de pérennisation) qui ouvre sur un accompagnement sur 3 ans du nouveau chef d’entreprise. Elle a pour but de pérenniser l’activité de l’entreprise nouvellement créée grâce à des ateliers et à des séances de conseils personnalisés.

Reste maintenant à voir quels vont être les premiers enseignements livrés par les «retours terrain». Ils ne devraient pas remonter rapidement car il semble – d’après les commentaires de futurs créateurs que j’ai pu lire – que la mise en place de ce nouveau dispositif ne soit pas totale à ce jour et qu’il est, par ailleurs, impossible de revenir à l’ancien.

Publié par Jack D Le 28 - janvier - 2009 Actualité

Créateurs et repreneurs d’entreprise, prenez garde aux effets du décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2007.

A compter du 1° décembre 2007, la demande d’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (A.C.C.R.E.) – qui devait être déposée avant la création ou la reprise d’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) – devra être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) compétent au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise et au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt.

C’est l’URSSAF qui statuera sur la demande et dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement par le C.F.E.

A noter que le silence gardé par l’URSSAF au delà de ce délai vaudra décision implicite d’acceptation.

Publié par Jack D Le 22 - octobre - 2007 Droit des sociétés

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