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Bail notarié ou sous seing privé ?

Je prends un exemple concret. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez donner à bail des locaux à usage d’habitation principale relevant de la loi du 6 juillet 1989.

Vous savez que ce bail peut être rédigé :

soit sous seing privé ou sous signature privée, c’est à dire qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, il n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent à savoir vous même et votre (vos) futur(s) locataire(s),

soit notarié ou en la forme authentique, c’est à dire rédigé par cet officier ministériel qu’est le notaire.

La plus value, pour un propriétaire bailleur, d’un bail établi devant notaire

Pour convaincre le propriétaire hésitant sur le choix de la forme de l’acte, le notaire répondra qu’il est chargé d’une mission de service public en vertu de laquelle il va donner au contrat, qu’il va rédiger pour vous, la force d’une décision de justice.

Ainsi, pour prendre un exemple, si des loyers vous sont impayés, votre notaire vous délivrera une copie exécutoire. Vous transmettrez ensuite cette copie exécutoire à un huissier de justice en vue des poursuites et du recouvrement : saisies sur salaires et sur compte en banque, saisies sur meubles…

Rapidité, simplicité, absence de recours au juge… Ce qui apparaît comme un grand avantage de l’acte notarié sur l’acte sous seing privé, en est-il vraiment un ?, n’est-ce pas plutôt l’illusion d’en être un ? Est-ce que saisir un locataire, par définition déjà en difficulté, va résoudre tous les problèmes ?

Si l’idée de s’affranchir d’un recours au juge pour rapidement mettre en place des mesures coercitives à l’égard du débiteur défaillant parait séduisante de prime abord, personnellement je suis de ceux qui pensent que de telles mesures ne résoudront pas les problèmes au fond, envenimeront les rapports entre les parties, lesquelles inévitablement devront tôt ou tard se tourner vers la justice.

A titre d’illustration de ce propos, un bail notarié n’a jamais dispensé un propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire judiciaire en vue de l’expulsion de son locataire.

Publié par Jack D Le 19 - septembre - 2009 Droit immobilier

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