JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

C’est une tradition maintenant bien établie, le Gouvernement doit communiquer sur l’action de groupe.

Chaque fin d’année N, nous – citoyens et consommateurs de ce pays – avons droit au couplet sur le sujet, puis plus rien ne se passe jusqu’à la déclaration suivante qui intervient généralement en fin d’année N+1.

Petit rappel pour ceux qui ignoreraient ou auraient manqué un ou plusieurs des épisodes précédents.

En 2007, l’Administration faisait savoir que le président de la République et le premier ministre souhaitaient une mise en application de l’action de groupe «à la française» avant la fin de l’année.

En 2008, cette même Administration répondait au sénateur Besson que l’action de groupe serait examinée dans le cadre du projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires, que des travaux avaient débuté et que l’objectif était d’aboutir à un texte avant la fin de l’année 2008.

La situation en cette fin d’année 2009 ?

La semaine passée, le Sénat rendait publique une note dans laquelle il annonce la création au sein de la commission des lois d’un groupe de travail afin d’examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français. Deux rapporteurs ont été désignés en la personne de Laurent Beteille (UMP) et celle de Richard Yung (Soc…).

Ce groupe de travail va conduire, au cours des prochains mois, des auditions de représentants de l’Administration, des entreprises, des consommateurs, des professions juridiques et d’universitaires.

Il va également effectuer des déplacements auprès des institutions communautaires et dans des États européens ayant adopté l’action de groupe pour s’informer sur les mécanismes mis en place et leurs incidences.

Quant à l’Exécutif, il s’est exprimé lundi sur le sujet par la voie de son secrétaire d’État à la consommation Hervé Novelli.

Ce dernier, animant les premières assises de la consommation, a déclaré ne pas être favorable pour le moment aux « class actions » à la française préférant de beaucoup la médiation qu’il compte étendre aux secteurs ou elle n’existe pas encore (bâtiment, voyages, hôtellerie-restauration…).

Une fois la médiation généralisée, alors peut-être le temps sera venu de mettre en place l’action de groupe a ajouté le secrétaire d’État.

Autant dire que cette action de groupe n’est pas dans le paysage juridique français demain matin…

Publié par Jack D Le 27 - octobre - 2009 Actualité Droit des sociétés

Un tout petit peu plus d’un an après la réponse ministérielle au député Aurillac qui évoquait la mise en place de l’action de groupe « à la française » avant la fin de l’année 2007, ce vieux serpent de mer est de retour !

Que répond, aujourd’hui (septembre 2008), l’Administration questionnée à ce sujet par le sénateur Besson (Rép. min. Besson, n° 00441, JO Sénat, 11 sept. 2008) ?

La question de l’action de groupe serait examinée dans le cadre « du projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires« , ladite action entrant « dans le cadre général de la réflexion sur la responsabilité des entreprises et les sanctions les plus adaptées en cas de manquement, d’irrégularités, ou d’abus commis par les entreprises« .

Des travaux ont débuté et l’objectif dans ce dossier serait d’aboutir à un texte avant la fin de l’année 2008. Il me semble déjà avoir entendu cette petite musique…

Vais-je rédiger un billet en septembre 2009 pour parler d’une nouvelle réponse ministérielle qui traitera d’une mise en place de l’action de groupe avant la fin de l’année 2009 ?

WAIT AND SEE…

Publié par Jack D Le 17 - septembre - 2008 Actualité

J’observe, dans l’actualité juridique de cette première semaine de septembre, que l’action de groupe à la française (s’inspirant du modèle de la «class action» que connait le droit américain) renait alors que je la pensais définitivement entérée après le retrait en début d’année à l’Assemblée, par le gouvernement, du projet de loi en faveur des consommateurs.

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. n°1852, M. Aurillac : JOAN Q 4 sept. 2007, p. 5443) fait savoir que le président de la République et le premier ministre ont souhaité que soit mis en application l’action de groupe «à la française», avant la fin de cette année, dans le cadre d’une loi de modernisation de l’économie qui comprenne, notamment, des dispositions renforçant la protection des consommateurs.

Publié par Jack D Le 7 - septembre - 2007 Actualité

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