JURIBLOGSPHERE

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M. Henry Busy-Cazaux, vice-président du groupe immobilier «Tagerim», vient de suggérer la création d’un ordre professionnel des administrateurs de biens et des agents immobiliers avec pouvoir disciplinaire sur la profession.

Selon lui, puisque les syndicats professionnels n’ont pas réussi à faire respecter la règlementation, cet ordre pourrait retirer la carte professionnelle à ceux qui commettent des abus, les empêchant ainsi d’exercer. L’image du secteur serait, de cette manière, restaurée.

A vrai dire, elle en a vraiment besoin après les révélations des rapports d’enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont je me suis fais l’écho dans de précédents billets.

La création d’un ordre est-il véritablement la solution pour guérir les maux du secteur ?

A titre personnel, j’en doute fort…

Un ordre professionnel n’est pas un remède miracle. L’actualité récente en témoigne, un rapport de l’inspection des affaires sociales (IGAS) pointant des dysfonctionnements et des problèmes de gestion au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris.

La solution retenue par le gouvernement me parait plus adaptée à condition que les contrôles soient relativement nombreux, ce qui suppose des agents de la DGCCRF en plus grand nombre, et que les sanctions prononcées soient dissuasives.

Publié par Jack D Le 7 - novembre - 2007 Droit immobilier

Après les syndics, les services de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes) ont jugé opportun de ne pas quitter le secteur de l’immobilier pour contrôler le comportement d’autres acteurs, en l’espèce les agents immobiliers.

C’est ainsi que tout au long du quatrième trimestre 2006 et jusqu’en février 2007, sur l’ensemble du territoire national, les limiers de la direction de la Concurrence ont enquêté sur les pratiques tarifaires (notamment affichage des prix et conditions de vente), les conditions d’exercice et d’intervention, et les publicités commerciales de ces agents immobiliers.

De même que pour les syndics, le résultat n’est pas très satisfaisant.

Jugez en vous-même : sur 1070 agences immobilières visitées, 830 étaient en infraction par rapport à la réglementation !

Des infractions qui portent essentiellement sur :

l’affichage et l’information sur les prix : rien de visible pour le consommateur, pas de remise de notes d’honoraires ;

la publicité (souvent mensongère) : une annonce de surfaces supérieures à celles indiquées dans le mandat ;

la nature de la prestation : des biens en vente ou en location non disponibles ;

le démarchage à domicile : la non conformité du bordereau de rétractation ;

les conditions d’exercice de la profession fixées par la loi Hoguet : l’absence de carte professionnelle ou une carte périmée, l’intervention d’agents sans mandat du propriétaire du bien.

Pour remédier à tous ces manquements, le secrétaire d’État à la consommation, Luc Chatel, a annoncé des «mesures pour défendre le consommateur».

Publié par Jack D Le 4 - octobre - 2007 Droit immobilier

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