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A Lille, le 25 juin prochain, le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats…

Et alors même qu’un projet de loi sur l’aide juridictionnelle est programmé pour fin juin au ministère de la Justice.

250 personnes sont attendues de tous les Barreaux de France le 25 juin toute la journée à la faculté de droit de Lille pour les États Généraux de l’aide juridictionnelle.

Chaque Barreau français sera représenté, ainsi que les syndicats et instances nationales.

Le Bâtonnier de Valenciennes, Frédéric Covin, fera un état des lieux de la situation de l’aide juridictionnelle en début de journée.

7 tables rondes pour des propositions concrètes

Le principe de ces États Généraux de l’aide juridictionnelle est de travailler en tables rondes (elles ont déjà commencé à Lille, à Lyon…) sur les sept thèmes suivants :

Le financement de l’aide juridictionnelle

Pour une garantie de qualité ?

Quelles perspectives pour la future défense pénale ?

L’aide juridictionnelle en droit comparé

Déjudiciarisation et accès au droit

Les groupes de défense ordinale

Stratégies d’action face aux pouvoirs publics ?

A la fin de la journée, les avocats communiqueront un document de synthèse aux pouvoirs publics sur ces sujets brûlants afin de faire des propositions concrètes pour réformer une aide juridictionnelle à bout de souffle…

A propos du rapport Belaval sur les modalités d’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, remis en décembre à la Garde des Sceaux, René Despieghelaere explique qu’il « ne reflète pas ce qu’est l’aide juridictionnelle ».

Or c’est peu de dire qu’il y a urgence. Manifestations, blocage de plaidoiries, lettre ouverte au ministre, les situations de tension se confirment au sein des Barreaux français.

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais de justice : huissier, expert, et avocat.

Certains cabinets ne vivent quasiment que de l’aide juridictionnelle. Pour ces confrères, c’est un choix, conforme à la devise des avocats : les défendre tous.

Or comme le résume le Bâtonnier René Despieghelaere, « les cabinets d’avocats inscrits à l’aide juridictionnelle n’en vivent plus ».

En cause, des indemnités faibles mais aussi le retard du traitement des dossiers par le bureau d’aide juridictionnelle qui met en péril l’existence même de leur cabinet, car ils payent les mêmes charges que tout autre avocat.

Les indemnités sont payées uniquement à la clôture du dossier, ce qui peut prendre des mois voire des années.

Remise en cause de la liberté d’accès au droit

D ‘autre part, le retard du traitement des dossiers par le bureau de l’aide juridictionnelle (six mois à Lille ce qui a provoqué une grève de plaidoiries) remet en cause la notion de libre accès au droit et touche de plein fouet les justiciables français.

En effet, dans le cas du pénal à Lille, 70 % de la population est concernée par l’aide juridictionnelle, 60 % dans le civil. Des questions concrètes se posent : comment, par exemple, divorcer quand les dossiers ont 6 mois de retard dans leur traitement ?

L’aide juridictionnelle, c’est ce qui permet à tous d’avoir l’assistance d’un avocat, or tout le monde peut être concerné notamment lors d’une garde à vue !

Le libre accès au droit est comme le libre accès à l’éducation et à la santé, l’un des piliers de notre République Française.

Dotation globale en baisse alors que la réforme de la Justice va peser sur l’aide juridictionnelle

Plus largement, tout montre que la future réforme de la Justice va peser lourdement sur l’aide juridictionnelle, or aucune étude d’impact n’a été faite.

En 2010, la dotation globale pour l’aide juridictionnelle est de 295 millions d’euros, en baisse de 4,5 % par rapport à 2009 alors même que le Conseil National des Barreaux estime qu’il faudrait au moins la même somme (295 millions d’euros) pour couvrir les montants de l’aide juridictionnelle future et parler « rémunération » plutôt qu’indemnisation.

Rappelons qu’en 2006, les avocats de Lille étaient descendus dans la rue pour demander une revalorisation de l’unité de valeur de celle-ci et avaient même obtenu que l’aide juridictionnelle devienne une rémunération. Un principe resté lettre morte.

Le ministère de la Justice s’était engagé en 2000 à augmenter de 15 % sur trois ans les indemnités versées aux avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle, il n’a pas non plus tenu parole.

Réflexions sur des actions concrètes à mener pour réformer l’aide juridictionnelle

Dès aujourd’hui donc, les avocats réfléchissent à la réforme de l’aide juridictionnelle.

Toutes les pistes sont envisagées : création d’une taxe d’1 euro sur les actes juridiques pour financer l’aide juridictionnelle, obligation de souscrire à l’assurance juridique, création de groupe de défense
ordinale… Autant de propositions qui viendront nourrir le débat et les propositions concrètes à l’issue de celui-ci.

46 % des avocats français ont effectué au moins une mission d’aide juridictionnelle

Rappelons ici que 23 183 avocats ont effectué au moins une mission d’aide juridictionnelle en 2008, soit près de 46 % des avocats français !

En croissance régulière, le nombre de missions de base d’aide juridictionnelle atteint 785 171, soit + 2,37 % par rapport à 2007.

A noter, le profil des avocats inscrits à l’aide juridictionnelle qui se dessinait en 2007 : à 60 % des femmes, et à 84 % des cabinets individuels… les deux profils les plus fragiles dans la profession, en termes de revenus. Par ailleurs, l’aide juridictionnelle est surtout une affaire de Barreaux de province.

En effet, si l’Ile de France regroupe 44 % des avocats, uniquement 13 % d’entre eux sont inscrits à l’aide juridictionnelle. En revanche, trois grandes régions se distinguent avec une forte activité d’aide juridictionnelle : le Nord-Pas de Calais (9,8 %), Rhône-Alpes (8,3 %) et PACA (7,4 %).

Programme des États Généraux de l’Aide Juridictionnelle :

9H : Accueil

9H30 : Interventions
M. Thierry Wickers, Président du CNB
M. Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers

10H30 : Etat des lieux par M. le Bâtonnier Frédéric Covin

11H – 13H : Ateliers thématiques1ère session

13H – 14H : Pause – Cocktail déjeunatoire

14H – 16H : Ateliers thématiquesPoursuite des travaux

16H – 18H : Assemblée plénière
Synthèse par Me Vincent Potié, rapporteur général, membre du Conseil de l’Ordre

Temps de parole des syndicats
Débats
Propositions et résolutions

18H : Cocktail de clôture

Adresse :

Université de Lille 2 – Droit et Santé
Amphithéâtre René Cassin
1 Place Déliot – LILLE

Publié par Jack D Le 2 - juin - 2010 Communiqués

Au cours du congrès de Bordeaux de la fédération nationale des jeunes avocats, la garde des sceaux et ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, qui était présente a apporté des précisions quant au calendrier législatif à venir pour les tous prochains mois.

Dès la deuxième quinzaine du mois de juin, le texte relatif à l’acte contresigné par un avocat devrait être présenté au Parlement.

Puis en juillet, elle déposera un projet de loi sur l’aide juridictionnelle.

Sur la réforme de la procédure pénale, Michèle Alliot-Marie souhaite un vote « avant 2012 ».

Publié par Jack D Le 26 - mai - 2010 Actualité

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