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En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, l’article L. 223-9 du Code de commerce prévoit que les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Ceci s’effectue au vu d’un rapport annexé aux statuts, lequel est établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés.

Toutefois, ces mêmes associés peuvent décider toujours à l’unanimité – notamment pour un motif lié au coût financier de l’intervention – de s’affranchir de ce professionnel :

lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède la somme de 30 000 euros, selon les termes du décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 qui vient de paraitre;

et, si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Publié par Jack D Le 11 - janvier - 2011 Droit des sociétés

L’article 11 de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a modifié les dispositions traitant de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée.

Antérieurement à cette loi, lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, en cas d’apports en nature, c’est à dire d’apports non constitués de numéraire comme un fonds de commerce, un brevet, une marque, un droit au bail, les associés ou l’associé unique pouvaient se dispenser de l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque les deux conditions qui suivent étaient respectées :

—› aucun apport en nature n’avait une valeur supérieure à 7 500 euros ;

—› la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social.

Après cette loi qui modifie l’article 223-9 du Code de commerce, lequel régit cette question de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée, les principes détaillés ci-dessus restent inchangés, le législateur supprime seulement la référence à la somme de 7 500 euros pour la remplacer par « un montant fixé par décret ».

Évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée

A noter que reste applicable la valeur de 7 500 euros jusqu’à la publication du décret.

Publié par Jack D Le 6 - décembre - 2010 Droit des sociétés

L’apport d’une entreprise individuelle à une société n’est pas une sinécure. Ceux qui concrétisent cette démarche se plaignent :

♦  de la difficulté pratique de connaitre avec exactitude la valeur des éléments d’actif et de passif inclus dans la branche complète d’activité apportée à la date effective de l’apport,

♦ de l’obligation de principe de faire intervenir préalablement à l’opération un commissaire aux apports dans l’hypothèse d’apports en nature à des sociétés de capitaux,

♦ de l’obligation d’enregistrer l’acte dans le délai d’un mois de sa date de réalisation.

Compte tenu de tout ceci, les praticiens ont développé une technique, dont je peux dire que j’ai moi-même usé, qui consiste à prévoir dans l’acte deux dates : une date de réalisation de l’apport et une date d’entrée en jouissance antérieure avec un effet fiscal rétroactif de l’apport à la date de l’entrée en jouissance, par analogie avec ce qui se fait dans les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs entre sociétés.

Il semblerait que cette technique qui ne posait pas de souci particulier jusqu’à présent, malgré l’inexistence de dispositions légales permettant de conférer une effet fiscal rétroactif à ce type d’opération, soit remise en cause par certains services fiscaux.

Faute de position officielle, les uns – les purs et durs – rejettent, en l’absence de base légale ou de doctrine opposable, toute clause dans l’acte d’apport stipulant un effet rétroactif. Les autres considèrent que le fait générateur de la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel a eu lieu à la date d’entrée en jouissance prévue dans l’acte.

A une demande d’éclaircissements qui vise, notamment, à savoir s’il sera admis et sous quelles conditions d’octroyer un effet rétroactif à une opération d’apport d’une entreprise individuelle à une société, l’Administration fiscale saisie (rép. min. Zimmerman, n° 23790, JO AN 5 mai 2009) rappelle que cette opération entraine, en principe, la taxation des immédiate des plus values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport sous réserve des dispositions de l’article 151 octiès du code général des impôts qui permettent sous certaines conditions et sur option du contribuable, d’éviter l’imposition immédiate des plus values constatées du fait de l’apport en société.

Elle ajoute que, quel que soit le régime sous lequel se place l’opération, la date de réalisation de la plus value s’entend de la date à laquelle l’opération d’apport a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.

En clair, la date d’entrée en jouissance compte « pour du beurre », seule importe la date de réalisation de l’apport.

Quant à l’effet fiscal rétroactif, dés lors qu’aucune disposition fiscale ne le prévoit, il n’est pas admis sachant qu’en tout état de cause l’apport ne peut être réalisé qu’à compter de la date à laquelle la société « réceptrice » a été effectivement constituée, c’est à dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés car le code de commerce prévoit que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale, c’est à dire ont une identité comme vous et moi, qu’à compter de la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Sur cette question, voila donc une position officielle maintenant claire et connue qui va entrainer d’inévitables changements ne serait-ce que dans la rédaction des contrats…

Publié par Jack D Le 1 - juin - 2009 Droit des sociétés

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