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avr
30
Immobilier et carte professionnelle
avril 30, 2008 | Leave a Comment
Des dérives plus ou moins graves ont été constatées ces temps derniers dans le secteur de l’immobilier, ce dont je me suis fait l’écho. Y-a-t’il un rapport quelconque avec ce qui va suivre ?
Quoiqu’il en soit, la carte professionnelle fait l’objet en ce moment de toutes les attentions et plus particulièrement l’aptitude professionnelle.
A peu d’intervalle, une réponse ministérielle lui est consacrée (Rép. Marini n° 03275, JO Sénat 20 mars 2008), puis un décret (décret n° 2008-355 du 15 avril 2008, JORF du 17 avril 2008, p. 6395).
A titre informatif, je rappelle que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 plus connue sous le nom de “loi Hoguet” réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, la gestion immobilière…). Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en fixe les conditions d’application.
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