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Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Face aux divers dysfonctionnements constatés dans le secteur de l’immobilier, notamment chez les syndics puis chez les agents immobiliers, Luc Chatel – secrétaire d’État à la consommation – a présenté son «plan de bataille» :

– les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) seront prochainement habilités par la loi pour vérifier le respect de la loi Hoguet (laquelle réglemente depuis 1970 la profession d’agent immobilier),

ces mêmes agents seront également chargés de s’assurer de la mise en œuvre des avis du Conseil National de la Consommation (C.N.C.) s’agissant spécialement de l’avis de mars 2007 relatif à la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier et de celui de septembre 2007 et de son annexe relatifs à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.

Documents à télécharger :
1) l’avis du CNC de mars 2007 (format pdf)
2) l’avis du CNC et son annexe de septembre 2007 (format pdf)

En ce qui concerne l’avis du CNC de septembre 2007, si j’en juge par les écrits de l’association des responsables de copropriété (ARC), ses dirigeants déplorent que les nouvelles règles – issues de la concertation entre consommateurs, ARC et UNARC et syndics professionnels au sein du groupe de travail du CNC – aient débouchées sur un «dispositif mou» (l’avis non contraignant) alors qu’ils militaient activement pour la publication sans délai d’un arrêté qui les auraient imposées à tous les syndics sans exception.

Ils craignent, en effet, que certains syndics ignorent l’avis et quant aux contrôles de la DGCCRF, ils rappellent que le nombre des missions de ces agents varie inversement proportionnellement aux effectifs !…

Publié par Jack D Le 11 - octobre - 2007 Droit immobilier

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