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Le 22 mars dernier se tenaient les 2ème rencontres parlementaires sur les jeux en ligne.

Ce colloque coprésidé par Jean François Lamour, député de Paris et François Trucy, sénateur du Var – en présence de François Baroin, ministre du Budget – avait pour thème de réflexion :

UN AN APRÈS SON ADOPTION, QUELLE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA LIBÉRALISATION DES JEUX D’ARGENT EN LIGNE ?

Ouverture par Jean François Lamour.

- Table ronde 1 – Une loi, des changements ?

Premier bilan des procédures d’agrément et des mesures de répression.

- Table ronde 2 – La clause de revoyure : quelles attentes ?

- Table ronde 3 – La loi a-t-elle permis des avancées en matière de santé publique ?

Analyse des phénomènes de dépendance.

Quelles protection des mineurs ?

Quelle formation à la prévention ?

- Table ronde 4 – Regards européen sur la loi.

Quels regards communautaires et étrangers sur la réforme française ?

Quelles évolutions de l’organisation des marchés nationaux européens des jeux d’argent ?

Synthèse des travaux par François Trucy.

Clôture des travaux par François Baroin.

Compte rendu des rencontres parlementaires sur les jeux en ligne – mars 2011 – 44 pages – (format word)

N’hésitez pas à télécharger le document si vous êtes intéressé(e) par le sujet.

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Publié par Jack D Le 28 - mars - 2011 Communiqués

Comme je suis particulièrement intéressé par les jeux en ligne, d’un point de vue juridique, je surveille la parution des textes dans ce domaine pour traiter, plus ou moins en détail, de ceux qui ont retenu mon attention.

Aujourd’hui, la moisson est particulièrement riche.

A ceux précédemment publiés et qui font l’objet des billets référencés à la fin de celui-ci, s’ajoutent :

L’arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l’année 2010.

Le titre de cet arrêté est explicite, il s’agit de la communication du calendrier des courses de chevaux, approuvé par les pouvoirs publics, pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne.

La décision n° 2010-009 du 28 mai 2010 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui fait part de la liste – pour chaque discipline sportive – des catégories de compétitions et des types de résultats qui peuvent servir de supports à des paris sportifs.

Le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne.

Selon l’article 3 du décret, cette proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l’exploitation des paris en ligne est de 85 %.

Le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives.

La liste très attendue et parue ce jour au Journal Officiel, des premiers opérateurs agréés avec leurs licences.

Cette liste, qui a été fortement médiatisée, va permettre aux heureux bénéficiaires de démarrer leurs activités et pour ceux qui sont impliqués dans cette discipline sportive, juste à temps pour la Coupe du monde de football.

A noter – à coté des historiques que sont « La Française des Jeux » et le « Pari Mutuel Urbain » – les noms de groupes connus, notamment, du monde de la presse avec Amaury associé à Bwin dans « Sajoo », de l’audiovisuel comme TF1 associé à Eurosport dans « SPS Betting France », et de l’Internet avec Illiad dans « Illiad Gaming ».

Publié par Jack D Le 8 - juin - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Après publication de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les décrets « tombent » à un rythme inhabituellement rapide.

Suite à la première série de trois, un nouveau décret vient d’être publié en date du 14 mai 2010 – publié au Journal Officiel du 15 mai 2010 – et portant nomination de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Sont nommés membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne :

- M. Jean-François Vilotte.
- M. Jean-Michel Brun.
- M. Alain Moulinier.

M. Jean-François Vilotte est nommé président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Décret du 14 mai 2010 (format pdf)

Il est vrai que les pouvoirs publics ont largement œuvré en amont pour cette célérité d’une part, comme j’ai pu le lire, en envoyant des projets de décrets à Bruxelles dés le mois de mars et d’autre part lors des débats parlementaires sur ce projet de loi, en déclarant les amendements « persona non grata ».

L’objectif était d’ouvrir au plus vite ce marché français du jeu qui aiguise les appétits puisque évalué à deux ou trois milliards d’euros par an et de préférence avant l’ouverture de la Coupe du monde de football qui se déroulera en Afrique du Sud du 11 juin au 11 juillet.

Par ailleurs, au Journal Officiel du 18 mai 2010, figure l’arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne.

Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne (format pdf)

Le moins que l’on puisse dire est que le contenu de ce cahier des charges est consistant.

Publié par Jack D Le 18 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel d’hier 13 mai.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (format pdf)

Dans la foulée, ont également été publiés trois décrets :

celui n° 2010-481 du 12 mai 2010 qui traite de l’organisation et du fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne,

celui n° 2010-482 du 12 mai 2010 qui fixe les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne,

celui n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Publié par Jack D Le 14 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Le filtrage du Net va pouvoir débuter et l’autorité de régulation des jeux en ligne commencer ses travaux.

Ce jour, le Conseil constitutionnel – dans sa décision n° 2010-605 DC – a validé en totalité la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Saisi par plus de soixante députés, il a rejeté les griefs présentés par les requérants :

• contre l’ensemble de la loi : « celle-ci n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il n’existe pas, en matière de jeux d’argent et de hasard, de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait cette loi ».

• particulièrement contre quatre articles : « l’article 1er n’est pas dépourvu de toute portée normative, l’article 26 ne méconnaît pas le droit à la protection de la santé, les articles 47 et 48 ne méconnaissent pas le principe d’égalité en matière fiscale ».

Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 – Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (format pdf)

Cette loi devrait donc être promulguée dans les prochains jours.

Publié par Jack D Le 12 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

La semaine dernière, les députés ont entamé la discussion sur le projet de loi relatif à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Ils sont partis d’un double constat : que les jeux en ligne explosent et que face à cette demande, il existe une offre illégale pléthorique.

Alors le gouvernement français veut «réguler, maîtriser, canaliser, organiser l’offre de jeux en ligne», que «le légal chasse l’illégal».

Pour lui «la meilleure réponse face aux sites illégaux, c’est d’assécher progressivement le marché noir en créant une large offre légale, obéissant aux règles édictées par le législateur, et d’associer à cette démarche, en complément, des outils de lutte contre ces sites illégaux».

Dans ces outils de lutte contre les sites illégaux, l’acteur principal est… une nouvelle autorité administrative (!) dénommée «ARJEL» pour Autorité de régulation des jeux en ligne.

C’est cette autorité administrative qui :

demandera aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l’accès aux sites illégaux et fera ainsi basculer la France dans le filtrage d’Internet,

transmettra une proposition visant à ce que le ministère du Budget demande aux banques de bloquer les mouvements de fonds en provenance ou à destination de ces mêmes sites,

pourra disposer de cyberpoliciers du ministère de l’intérieur et de cyberdouaniers du ministère des finances, spécialement habilités.

Le rapporteur de la Commission des finances – lors de la discussion portant sur l’article 50 du projet de loi qui traite des modalités de blocage – justifie ce blocage par l’ARJEL, donc sans passer par l’autorité judiciaire, par le fait que sur Internet la réactivité conditionne l’efficacité et qu’il est peu probable que les juges des référés, déjà saisis d’innombrables autres contentieux, fassent une priorité de la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d’argent en ligne.

Après discussions et votes d’amendements, au final, il ressort du texte – adopté par les députés en première lecture, lors du scrutin public du 13 octobre – que le rôle du juge judiciaire a été rétabli dans le dispositif d’interdiction d’accès qui s’appliquera aux contrevenants, ce qui conduit à légaliser le filtrage d’Internet auquel je faisais allusion en traitant des prérogatives de l’ARJEL.

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne , adopté le 13 octobre 2009 par l’Assemblée nationale en première lecture.

Filtrage d’Internet, aujourd’hui, pour s’attaquer aux sites de paris et de jeux d’argent en ligne catalogués comme illégaux et demain quelles seront les autres motivations ?

Mettre la main dans cet engrenage me semble très préoccupant.

N’allons nous pas assister à un accroissement des demandes de filtrage par des groupes divers et variés pour des motifs tout aussi divers et variés ?

Comme l’ont souligné à juste titre mais malheureusement sans avoir été entendus – un député dans les débats, certaines associations et la fédération française des télécoms – cette légalisation fort probable du filtrage d’Internet :

engendrera un risque de surblocage – on bloque l’accès à un site par son adresse IP sur laquelle des milliers d’autres sites peuvent être présents – avec tous ses effets néfastes,

et surtout heurtera le principe cardinal de la neutralité du réseau.

Publié par Jack D Le 15 - octobre - 2009 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

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