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Les pouvoirs publics sont partis du constat que les entrepreneurs en nom propre – qui dépassent 1,3 millions en France – doivent répondre, en cas de mauvaise fortune, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.

Pour remédier à cette situation, Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – a fait savoir que ses services travaillaient à la mise en place d’un dispositif de responsabilité limitée de l’artisan, d’entreprise à patrimoine affecté pour mettre fin à l’inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans auxquels il convient d’apporter un minimum de protection en cas de défaillance.

Ce dispositif serait intégré dans le projet de réforme des chambres des métiers et de l’artisanat, prendrait effet à compter du printemps 2010 et serait simple :

« L’artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n’aurait qu’à fournir la liste du patrimoine qu’il décide d’affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite ».

Affaire à suivre dont j’aurais surement l’occasion de reparler.

Publié par Jack D Le 29 - septembre - 2009 Actualité

AVIS, notamment, aux créateurs : soyez attentifs à l’objet de votre entreprise. En effet, les personnes – qu’elles soient physiques ou morales – qui exercent les activités listées en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 doivent obligatoirement être inscrites au répertoire des métiers.

Ce décret du 2 avril 1998 vient d’être modifié par celui n° 2008-565 du 17 juin 2008 qui actualise les activités relevant de l’artisanat et donc du répertoire des métiers.

Liste actualisée des activités relevant de l’artisanat et du répertoire des métiers (format pdf)

Je relève, par exemple, que l’activité de moto-taxi qui s’est fortement développée depuis quelques années et qui ne figurait pas dans la liste de 1998, est mentionnée dans celle de 2008.

A propos de cette activité de moto-taxi, à noter, selon les termes de deux réponses ministérielles (Rép. Ciotti n° 22164, JO AN 24 juin 2008 et Rép. Le Fur n° 20085, JO AN 1° juillet 2008) que l’Administration prévoit d’élaborer pour ce secteur, dans les prochains mois et avec les professionnels concernés, un cadre juridique approprié apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte.

Publié par Jack D Le 8 - juillet - 2008 Actualité

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