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J’y avais fait allusion dans un précédent billet et je remets le sujet à l’ordre du jour avec la publication d’une fiche récapitulative claire et précise sur la sécurité des ascenseurs sur le site Internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les signalements des particuliers et les enquêtes diligentées par ses soins lui font mettre en évidence un certain nombre de points sur lesquels elle souhaite attirer l’attention des consommateurs.

Elle fait des rappels sur :

la mise en conformité du parc ancien,

l’entretien des installations qui doit être réalisé par un prestataire qualifié,

le contrôle technique.

Par ailleurs, elle invite les particuliers à être vigilants et appelle tout particulièrement leur attention sur des questions importantes à ne surtout pas négliger afin qu’ils optimisent ces travaux de mise en conformité.

Fiches pratiques DGCCRF – Sécurité des ascenseurs

A consulter.

Publié par Jack D Le 28 - avril - 2010 Droit immobilier

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a dépoussiéré la législation sur les ascenseurs. Cette loi a été complétée par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 et un arrêté du 18 novembre 2004.

Le décret a fait obligation d’entreprendre des travaux de mise en sécurité des ascenseurs selon un échéancier. Les premiers dispositifs sont à mettre en œuvre au plus tard le 3 juillet 2008 et c’est ici que le bât blesse.

En effet, pour cause de publication de décret tardif et d’approche de l’échéance, la demande a explosé provoquant, particulièrement depuis le début de l’année 2007, une augmentation sensible des prix d’intervention des entreprises spécialisées.

Étant donné la situation, le gouvernement vient de faire savoir (Rép. Le Fur, JOAN 5 fév. 2008, p. 1029) qu’il reportait cette première échéance au 31 décembre 2010 et qu’un décret modifiant celui du 9 septembre 2004 était actuellement à l’examen du Conseil d’État.

Publié par Jack D Le 9 - février - 2008 Droit immobilier

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