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L’association française des juges de l’asile (AFJA) a tenu son assemblée constitutive le 11 juin 2011.

On rappellera que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée.

Placée sous la tutelle du Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile se prononce sur les recours formés par les demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Elle a fait l’objet au cours de dernières années d’une importante réforme comportant notamment une meilleure professionnalisation des juges de l’asile dans un contexte où la demande d’asile représente plus de 50.000 demandes en 2010.

Compte tenu de cette situation, de la spécificité du contentieux de l’asile et des nouvelles exigences européennes en la matière, il est apparu indispensable de créer un espace de discussion ouvert aux professionnels du droit d’asile et en premier lieu à ses juges spécialisés.

C’est le but de cette association qui se propose de partager des expériences, réfléchir sur ses pratiques, échanger de manière confraternelle avec le souci premier d’assurer un meilleur exercice du droit d’asile dans le respect des libertés fondamentales et des droits humains.

A cet effet, l’association – qui s’inscrit en cohérence avec les orientations de l’association internationale des juges de l’asile (connue comme IARLJ : International Refugees Law Judges) – prendra toutes les initiatives utiles : colloques, séminaires, travaux, interventions sur les problèmes d’actualité relatifs au droit d’asile.

Le bureau de l’association française des juges de l’asile est constitué de MM Anicet Le Pors, président, Pierre Bégault, Cyril Brami, Philippe Callen, Annie-France Cartal, Claude Dehouck, Laure Ginesti, Claude Jorda, Joseph Krulic, Smaïn Laacher, Christophe Laurent, Marie-Sophie Peyre et Paul Poudade.

Pour tout contact : associationjugesasile@yahoo.fr

Publié par Jack D Le 20 - juin - 2011 Communiqués

En l’espèce, il s’agit d’associations au profil un peu particulier puisque initiées par des partenaires publics et privés et soutenues majoritairement par des collectivités territoriales.

Au fil du temps, ces structures sont inéluctablement confrontées à des évolutions statutaires pour faire face à leur développement.

Ces évolutions ont conduit à se poser la question de savoir si une association peut se transformer en société d’économie mixte voire en société commerciale.

Si les textes prévoient qu’une association peut se transformer en groupement d’intérêt économique selon l’article 251-18 du Code de commerce ou en société coopérative d’intérêt collectif conformément à l’article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, aucune disposition ne permet le passage en société commerciale.

A cette question, l’Administration a répondu (rép. min. Clément, n° 32913,  JO AN 8 février 2011) que le législateur ne reconnait pas la transformation d’une association en société commerciale ou en société d’économie mixte.

La jurisprudence est sur la même ligne.

La Cour de cassation a jugé que la personnalité morale d’une association ne pouvait se continuer dans celle d’une société commerciale en déclarant irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’intervention en appel d’une société à responsabilité limitée qui avait repris l’activité d’une association dissoute au cours de l’instance.

Cette exclusion se justifie au regard de la nature des activités conduites par ces différentes entités juridiques : alors que l’association implique la mise en commun de connaissances ou d’activités dans un but non lucratif, la société a pour finalité, notamment, un partage de bénéfices.

Si dans les faits, certaines sociétés peuvent privilégier une recherche d’économies, la nature juridique de cette forme sociale vise à un but lucratif qui la distingue fondamentalement de l’association.

Les possibilités de transformation sans dissolution d’une association seulement en groupement d’intérêt économique ou en société coopérative d’intérêt collectif font sens dans la mesure ou ces structures ont pour objet, dans le premier cas, de faciliter l’exercice d’une activité économique par la mise en commun des moyens et, dans le second, la production ou la fourniture de biens et de services présentant un caractère d’utilité sociale.

Publié par Jack D Le 14 - février - 2011 Droit des sociétés

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