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Pour bien fixer les choses et éviter toute ambigüité ou imprécision, dans plusieurs avis (n° 09-01, 09-02 et 08-35) du 31 mars 2009, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés rappelle la nature des pièces à déposer s’agissant des comptes d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un(e) associé(e) unique qui est également le seul gérant.

Dans ce cas de figure, la société est tenue de déposer au greffe du Tribunal de commerce :

♦ les comptes annuels et l’inventaire dument signés,

♦ la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation prise.

A noter qu’elle n’est pas tenue de déposer ni le rapport de gestion ni la résolution d’approbation des comptes.

Ce billet pour traiter de l’impact de la loi de modernisation de l’économie sur les sociétés à responsabilité limitée.

Création et fonctionnement EURL

Cette loi vise, notamment, à simplifier la création et le fonctionnement de la société à responsabilité limitée unipersonnelle. Lorsque la personne physique seule, l’associé(e) unique, est également gérant(e) de la société, des statuts types sont applicables de plein droit, à moins que le créateur ou son mandataire ne produisent des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 prévoit que ce modèle de statuts types est annexé au Code de commerce et surtout, plus intéressant et plus concret, qu’il est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises – voire le greffe du Tribunal de commerce – au fondateur de la société.

Statuts types EURL associé(e) personne physique et gérant(e)

A propos de ces statuts types, je me souviens d’une version antérieure commentée et facultative, dont je m’étais fait l’écho à l’époque, issue de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Publicité légale EURL

Toujours en ce qui concerne la société à responsabilité limitée dont l’associé(e) unique personne physique assume personnellement la gérance, les formalités de publicité légale sont allégées.

Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 énonce que l’insertion d’un avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales n’est pas requise en cas d’immatriculation de cette société. De même, l’insertion d’un avis modificatif n’est pas non plus requise dans ce bulletin en cas de modification de l’une des mentions figurant au Code de commerce qui donnent normalement lieu à avis modificatif.

L’associé(e) unique personne physique et gérant n’est, en outre, pas tenu :

- de déposer le rapport annuel de gestion au registre du commerce et des sociétés, toutefois ce rapport doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, ceci afin d’assurer l’information des tiers.

- de porter le récépissé, délivré par le greffier, du dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés sur le registre prévu par le Code de commerce.

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A signaler, surtout à ceux d’entre vous qui ont un projet de création d’entreprise, la parution du décret n° 2006-301 du 9 mars 2006.

L’un des buts de ce texte, par la publication de statuts types, est de promouvoir cette forme particulière de société à responsabilité limitée qu’est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.).

Au sein de cette structure encore mal connue, se trouve une seule et unique personne laquelle possède une double casquette d’associé(e) et de gérant(e).

Statuts types commentés d’EURL (format pdf)

Mise à jour :

Ces statuts types ne sont plus en vigueur.

Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 a été abrogé par l’article 3 – I – 77° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

<mars 2007>